L’évaluation du fonds de commerce par les méthodes empiriques 

By 28 August 2013

Les méthodes empiriques – Section II:

Ce sont des procédés d’évaluation directe.

I- Evaluation par comparaison :

Cette méthode suppose la connaissance du marché du fonds de commerce.

En effet l’expert doit avoir une idée sur les normes économiques et la situation commerciale de la ville dont le fonds se situe pour bien apprécier la valeur la plus précise.

L’expert peut alors tenir compte de :
** Des fonds de commerce présentant des nombreuses caractéristiques communes.
** Des prix demandés pour la vente et les marges qu’on pourrait avoir pour la négociation avec le vendeur.

** De l’emplacement du fonds, dimension des locaux, nature du fonds, ses éléments constitutifs et le chiffre d’affaire réalisé au sein de ce fonds

Il doit vérifier ainsi en se procédant à cette méthode :

* Des fonds de mêmes nature mais ayant des importances commerciales trop inégales.
* Des situations commerciales voisines mais non identiques.
* Des importants emplacements commerciaux qui auraient des cours très élevés en vertu de leur situation très proche d’une grande ville, par exemple.
* Des prix exprimés uniquement sur les déclarations fiscales car ils présentent toujours des fraudes fiscales.
* Des prix d’adjudication souvent faussées par le jeu des circonstances ( date de l’adjudication mal choisie, publicité insuffisante, fonds longtemps fermé, mauvaise renommée de l’établissement,…) .

D’autre part, l’expert retiendra évidemment les fonds similaires présentant de nombreuses caractéristiques communes, comme il aura intérêt à étudier les décisions judiciaires intervenues en matière d’expropriation dans le secteur intéressé.

Enfin, l’expert informé n’ignore pas les prix réels de vente pratiqués soit par la lecture des annonces, soit par ses relations avec les agences sérieuses s’occupant de telles transactions.

II- Evaluation en fonction des bénéfices :

L’estimation du fonds par cette méthode est comme suit :

V=n*B

n : coefficient déduit d’une observation objective du marché, variant normalement entre 1 et 10 pour exploitation normale

B : bénéfice moyen.

Le bénéfice moyen est défini comme étant la moyenne des bénéfices nets normaux que l’entreprise réaliserait dans l’avenir, il est calculé souvent pendant les trois dernières années à condition qui il ne se réalise des causes extraordinaires de mauvais effets (décès, maladie, fermeture provisoire ) ou

bien des bons effets ( exposition ouverte ), mais il ne faut pas négliger les effets qui modifient la situation définitivement.

L’estimation du fonds de commerce à partir du bénéfice moyen retient en premier lieu le bénéfice réel qui, parfois, ne correspond pas au bénéfice fiscal, pour cela ce dernier bénéfice doit être interprété avec prudence.

Il est à signaler que le bénéfice d’une activité commerciale n’est pas stable ce qui montre la tache délicate de l’expert, d’autre part, les activités familiales différent des autres activités en ce qui concerne les charges déductibles ( salaire du personnel, loyers et charges locatives des locaux professionnels, dépenses de réparation, primes d’assurance, impôts et taxes, frais divers,…) .

En effet, il apparaît que le bénéfice net varie essentiellement en fonction des frais généraux, pour deux commerçants identiques, les bénéfices différent suivant qu’il s’agit d’une exploitation familiale ou d’une entreprise occupant plusieurs employés salariés.

Toutefois, la suivie de la méthode de moyen des bénéfices antérieurs montre quelques lacunes en ce qui concerne leur actualisation pour cela il faut tenir compte de taux d’inflation ou bien au contraire une déflation de niveau monétaire.

Cette méthode s’avère délicate en ce qui concerne la détermination des bénéfices en vérifiant les fraudes fiscales et les charges à déduire.

Plusieurs modes de calcul sont proposés par la doctrine et il existe deux procédés usuels :

Premier procédé :

Avant de calculer le bénéfice moyen, il faut pondérer le bénéfice des trois dernières années à l’aide de coefficients progressifs :

– 1 pour l’année la plus ancienne.
– 2 pour la deuxième année.
– 3 pour la dernière année.

Exemple : Soit le fonds A ayant les bénéfices suivants :

Bénéfice 2001 : 32000*1 = 32000
Bénéfice 2002 : 35000*2 = 70000
Bénéfice 2003 : 40000*3 = 120000

Total = 222000

– Bénéfice moyen des trois dernières années :
222000/6=37000

Soit le fonds B ayant les bénéfices suivants :
– Bénéfice 2001 : 38000*1 = 38000
– Bénéfice 2002 : 35000*2 = 70000
– Bénéfice 2003 : 32000*3 = 96000

204000

Bénéfice des trois dernières années :

204000/6 = 34000

Deuxième procédé :

Ce procédé ne retient que le bénéfice de la dernière année, et d’après l’exemple précédent, le bénéfice retenu serait celui de l’année 2003 soit pour :

– Le fonds A en progression : 40000

– Le fonds B en progression : 32000

Toutefois, on constate qu’il n’est pas permis de recourir à l’estimation d’après le bénéfice que si l’on a la certitude de la connaître réellement, soit que celui- ci correspond au bénéfice déclaré, soit qu’il puisse être établi facilement.

Il faut signaler aussi que l’évasion fiscale se rencontre dans les grandes entreprises de commerce, mais relativement aisée dans les fonds de commerce des prestations de services.

III- Evaluation en fonction de l’actif net et des bénéfices nets antérieurs :

Cette méthode est basée sur la capitalisation de l’excès net des bénéfices.

L’excès net des bénéfices est calculé comme étant la différence entre les bénéfices des années antérieures et le rendement normal, en se procédant à la multiplication de l’actif net total par le taux de rendement normal des actifs.

Cette méthode est basée sur la pondération des bénéfices de chaque année du facteur le plus faible jusqu’au plus élevé en se rapprochant dans le temps.

Ensuite, on calcule les excès des bénéfices moyens pondérés, la valeur du fonds de commerce est obtenue en capitalisant la somme de ces excès à un taux de capitalisation.

Comme pour le cas des autres méthodes, le taux de capitalisation doit tenir compte du taux de croissance des ventes et de l’inflation.

Le fonds de commerce: protection et évaluation
Mémoire de fin d’études – Institut des Hautes Etudes Commerciales
Université 7 Novembre A Carthage