Les caractéristiques des polices d’assurance-crédit particulières

By 22 July 2013

LES POLICES PARTICULIERES – * PARAGRAPHE 2 :

465. Deux polices particulières ont retenu notre attention. La première, le contrat forfaitaire « de la S.A.F.C ». est une police à court terme719, et a été conçue pour la couverture de risques bien répartis.720

La deuxième est d’une nature totalement différente puisqu’elle couvre à la fois un risque financier et un risque commercial721. La police « escompte à double effet » méritait de figurer dans le deuxième sous paragraphe pour démontrer qu’il est possible de réunir dans une même police la couverture de risques apparemment aussi différents que les risques financier et commercial722.

Une autre police particulière est beaucoup plus ancienne de conception mais elle n’a plus beaucoup cours ; il s’agit de la police visant la couverture des pertes anormales, et qui, à une certaine époque, fit assez répandue chez les compagnies américaines, chez la Trade Indemnity en Grande-Bretagne et la Fédérale en Suisse et en France. Toutefois, en raison de la perte de vitesse de son utilisation, nous avons choisi de l’écarter de notre étude.

SOUS PARAGRAPHE 1 : LE CONTRAT FORFAITAIRE

466. Ce contrat a pour but de simplifier au maximum les servitudes administratives de l’assuré, et accessoirement de la compagnie, mais il n’intéresse que les firmes ayant une clientèle bien répartie sans chiffre d’affaires trop élevé avec tel ou tel client. Il est d’ailleurs prévu aux conditions particulières un montant de crédit maximum individuel. Au-delà d’un certain montant précisé aux conditions particulières. Nous allons examiner d’une part la prime (A) et de l’autre part l’indemnisation (B).

719 Voir annexe n o 8.
720 La S.F.A.F.C. n’en a pas le monopole mais elle en fut la créatrice, v. notamment Destanne de Bernis, L’assurance des crédits, 1926, p. 157.
721 Elle a été introduite sur le marché par les Assurances du Crédit.
722 Voir annexe n o 11 et 12.

A- La prime

467. La prime est calculée forfaitairement sur le chiffre d’affaires sans aucune exception723 ; il n’y a pas non plus de prime de prorogation d’échéance ni de surprime pour dépassement de la durée de crédit, dont le maximum est cependant spécifié aux conditions particulières ; il n’y a pas non plus de remboursement de prime sur les affaires où les limites fixé par la S.F.A.F.C. ont été dépassé par l’assuré724.

Le paiement de la prime 725 ne se fait pas mensuellement comme pour les autres compagnies726 mais trimestriellement sur les affaires réalisées le trimestre échu727.

B- L’indemnisation

468. Le mandat contentieux reste prévu, mais les frais sont exclusivement à charge de l’assuré, et ne sont pas portés en compte lors du calcul de l’indemnité728.

L’indemnité est donc forfaitaire au taux de 66% de la créance garantie, alors que la S.A.F.C. applique généralement les quotités suivantes : 50% pour les non-dénommés, 65% pour les départements d’Outre-mer, et 75% pour les dénommés sur la France Métropolitaine.

723 Article 17, V. annexe n o 8.
724 À cet égard déjà le contrat mérite bien sa qualification forfaitaire.
725 Article 4, V. annexe n o 8.
726 Sauf à la Witerthur Federale.
727 L’assuré peut accorder une prorogation d’échéance sans avertir la compagnie et sans paiement de prime supplémentaire. Ce système est habituel chez cette compagnie mais subit une importance dérogation pour les petites créances.
728 Ici aussi c’est un forfait.

SOUS PARAGRAPHE 2 : LA POLICE ESCOMPTE A DOUBLE EFFET

469. Cette police est classique car elle assure tout d’abord un fournisseur sur la bonne fin de ses créances, mais elle va aussi indemniser la banque en lui assurant une sécurité plus grande que celle qui lui donne un avenant de cession de bénéfice d’indemnité. Aussi cette police sera signée par trois parties, le fournisseur, la banque, tous deux assurés, et la compagnie d’assurance.

L’assuré fournisseur prend les mêmes engagements et bénéficie des mêmes droits que dans une police classique, sous réserve toutefois que le paiement des sinistres se fera exclusivement au profit du banquier. Mais ce dernier au surplus sera indemnisé si le crédit d’escompte client qu’elle a ouvert au fournisseur devait lui occasionner une perte ; elle en sera indemnisée avec une participation propre lui incombant729. Pour mieux comprendre cette police730 nous allons étudier le calcul de la prime (A) et l’indemnisation (B).

A- La prime

470. La prime est calculée mensuellement ou trimestriellement sur le plus haut découvert du compte du client ; le coût sera supérieur au taux prévu dans les polices classiques puisque la compagnie couvre deux risques ; la prime est au moins partiellement mise à la charge du client, puisqu’il bénéficie d’une couverture sur l’insolvabilité de ses acheteurs.

B- L’indemnisation

471. Si une facture ou une traite est impayée, la banque l’inscrira au débit du compte de son client jusqu’au moment où, par le jeu classique de la police, et au terme du délai de carence habituel, il en sera crédité par le versement de l’indemnité de l’assureur. L’assuré fournisseur doit donc rembourser au banquier la traite ou facture impayée, sans attendre cette éventualité, comme il devrait le faire si la créance n’était pas couverte.

Si l’assuré fournisseur est défaillant, la banque et la compagnie envisagent de commun accord les mesures à prendre, en ce compris la dénonciation du crédit. Suite à cette dénonciation, si le solde débiteur n’est pas remboursée, la banque sous contrôle de la compagnie, réalisera les sûretés et si, au bout de six mois, il subsiste un découvert, la compagnie indemnisera la banque, le cas échéant. La compagnie pourra également poursuivre les débiteurs des traites ou factures, et elle aura la qualité de tiers porteur des effets par voie de subrogation dont elle bénéficie par l’indemnisation731.

729 Aussi, à la souscription de la police, et avant d’ouvrir le crédit d’escompte, la banque précisera les sûretés extrinsèques dont elle compte s’entourer et la compagnie pourra demander l’ajout de certaines autres.
730 Voir annexe no10 et 11.
731 Jean Bastin, op. cit, p. 202.

Lire le mémoire complet ==> (L’assurance-crédit interne)
THESE Pour obtenir le grade de Docteur De L’Université Montpellier I
Discipline : Droit privé et sciences criminelle
Université Montpellier I- Faculté de droit et de science politique