La diversité des activités des assureurs-crédit

By 22 July 2013

LA DIVERSITE DES ACTIVITES DES ASSUREURS-CREDIT – SOUS SECTION 2 :

328. Tout risque portant sur une opération de quelle que nature 541 que ce soit est susceptible d’intéresser l’assureur-crédit. Ce qui nous démontre l’extraordinaire diversité des risques que l’assureur-crédit peut aborder.

Cette diversité est telle que nous pouvons même avancer qu’à l’intérieur de la profession il existe différents métiers pour couvrir telle ou telle catégorie du risque. Il est intéressant d’aborder le classement des risques couverts par l’assurance-crédit (Paragraphe 1) d’une part, puis exposer la limitation de l’activité d’assureur crédit (Paragraphe 2) d’autre part.

* PARAGRAPHE 1 : LE CLASSEMENT DES RISQUES COUVERTS PAR L’ASSURANCE-CREDIT

329. Les risques qui peuvent être couverts par un contrat d’assurance-crédit sont très divers. Nous allons dès lors examiner le risque à court, moyen et long terme (Sous paragraphe 1), et les risques principaux (Sous paragraphe 2) couverts par l’assurance-crédit.

SOUS PARAGRAPHE 1 : LE RISQUE COUVERT PAR L’ASSURANCE-CREDIT SUSCEPTIBLE D’ETRE A COURT MOYEN ET LONG TERME

330. Plusieurs compagnies privées se limitent au crédit interentreprises à court terme, d’autres à moyen et à long terme. Nous allons examiner ces risques l’un après l’autre, le risque à court et moyen terme(A), le risque à long terme(B).

A- Le risque à court et moyen terme

331. Beaucoup de compagnies privées se limitent au crédit interentreprises à court terme542; elles y excellent, ayant une connaissance parfaite des divers secteurs économiques et de la clientèle habituelle sur laquelle porte le risque.

D’ailleurs, les compagnies d’assurance-crédit ont constitué une documentation incomparable et acquis une expérience des affaires telle qu’elles ont un outil indispensable, en tout cas dans certaines branches de l’économie, grâce à des systèmes informatiques d’informations qu’elles peuvent consulter « on line ». De plus, cette activité a un aspect « risque politique » peu prononcé, ce qui la rend particulièrement attrayante pour une compagnie privée543.

Le moyen terme est certes abordé également par la compagnie privée spécialisée et la documentation qu’elle a réunie pour le court terme lui sert incontestablement544.

541 Pour autant qu’elle soit licite et susceptible d’entraîner une perte financière par suite de l’insolvabilité ou de la défaillance de paiement du cocontractant.
542 Le plus facilement évaluable.
543 C’est vraiment la vocation primordiale des compagnies spécialisées, et aucune autre n’y réussit comme elles dans cette activité.
544 Toutefois, surtout à l’exportation, l’aspect politique devient plus apparent. Généralement financé par des banques, le moyen terme à l’exportation n’est plus entièrement l’apanage des compagnies privées.
545 Alors qu’il est rare qu’elles couvrent le court terme.
546 Comme nous l’avons déjà souligné dans l’introduction.

B- Le risque à long terme

332. Le long terme présente des caractéristiques assez contradictoires. Mais si c’était loin d’être habituel, les compagnies d’assurance spécialisées abordent le long terme. En revanche, les compagnies multi branches545 n’hésitent pas à couvrir le long terme, autrement dit le risque hypothécaire, et même dans certains pays comme l’Italie, le moyen terme.

SOUS PARAGRAPHE 2: LES RISQUES PRINCIPAUX COUVERTS PAR L’ASSURANCE-CREDIT

333. L’assureur crédit est intéressé par plusieurs risques principaux. Cette diversité est telle que nous allons avancer les risques sur l’Etat et l’administration publique (A), et les risques sur les commerçants et les non commerçants (B).

A- Les risques de couverture sur l’Etat et l’administration publique

334. Les compagnies privées d’autrefois excluaient ces risques 546 . Cette limitation était même classique ; elle le devient de moins en moins, même si pour certains risques, des compagnies les couvrent pour le compte de l’Etat.

B- Les risques de couverture sur les commerçants et les non commerçants

335. C’est la limitation la plus fréquente. Beaucoup d’entreprises estiment que les moyens à mettre en œuvre pour assurer le risque sur les non commerçants, demandent d’une part des moyens trop importants à investir vu la masse des personnes qu’il importe de connaître, et qui sont objets du risque, et présentent d’autres part plus de difficultés d’approche du risque.

* PARAGRAPHE 2 : LA LIMITATION DE L’ACTIVITE D’ASSUREUR-CREDIT

336. La limitation constatée dans l’activité de plusieurs compagnies d’assurance-crédit, résultent de deux motifs, les législations et les accords ayant trait à l’assurance-crédit (Sous paragraphe 1), et la capacité et la rentabilité des compagnies d’assurance-crédit (Sous paragraphe 2).

SOUS PARAGRAPHE 1 : LES LEGISLATIONS ET LES ACCORDS AYANT TRAIT A L’ASSURANCE-CREDIT

337. Les législations sont de plus en plus rares. Si ces exclusivités ont été supprimées dans le cadre de l’accession de ces pays à l’Union Européenne, dans certains autres pays elles subsistent par contre encore. C’est en vertu d’un accord, mais ratifié sinon inspiré par le décret du Comité national de crédit qu’en France la SFAC dut limiter son activité au marché intérieur et apporter son activité exportation à la COFACE, en contrepartie d’une participation minoritaire dans le capital de cette dernière.

338. Des accords entre compagnies d’assurance multibranches, réservant à une compagnie spécialisée dans laquelle elles participent au capital, ont été aussi fréquents547. Toutefois, il nous semble que lorsqu’un Etat, en vertu de ses pouvoirs souverains, limite son activité d’assureur- crédit, ce fait ne peut être considéré comme une entente, même si des entreprises d’assurance s’en accommodent bien ; il en est de même lorsque des entreprises s’associent pour la création d’une filiale destinée à exploiter tel secteur d’activité et qu’elles y renoncent pour elles-mêmes.

547 Sans être nécessairement écrites, de telles constructions impliquent que les actionnaires ne fassent pas concurrence à la filiale qu’ils vont contribuer à former.

SOUS PARAGRAPHE 2 : LES CAPACITES ET LES RENTABILITES DES COMPAGNIES D’ASSURANCE-CREDIT

339. Les compagnies d’assurance 548 peuvent estimer qu’elles sont incapables techniquement ou financièrement d’aborder tel type d’activité d’assureur-crédit. D’autres considèrent que telle ou telle activité n’est pas rentable549.

C’est ainsi que la caution550 est pratiquée par beaucoup de compagnies qui n’exploitent pas la branche crédit.

En revanche, nous concevrons qu’une compagnie qui se spécialiserait dans la délivrance de caution en faveur des entrepreneurs, se spécialise dans l’assurance-crédit des matériaux de construction puisque les risques portent sur la même catégorie professionnelle.

La compagnie d’assurance-crédit bénéficie d’une informatique particulièrement élaborée compte tenu de la masse des informations utilisées. Nous allons aborder la gestion spécifique de la compagnie d’assurance-crédit (Section 2).

548 Spécialisées ou non.
549 Il en résulte de véritables partages de marché ne découlant d’aucun accord préalable, en raison de la diversité des activités des assureurs-crédit, ils sont fréquents, aux mêmes titres qu’un industriel du bois ne se sent aucune vocation à aborder le textile.
550 Qui techniquement est une activité secondaire de la couverture de la défaillance de paiement.

Lire le mémoire complet ==> (L’assurance-crédit interne)
THESE Pour obtenir le grade de Docteur De L’Université Montpellier I
Discipline : Droit privé et sciences criminelle
Université Montpellier I- Faculté de droit et de science politique