Inexécution des contrats et moyens en général

By 18 July 2013

Inexécution et moyens en général – Chapitre 8:

Article 8:101: Moyens dont dispose le créancier

(1) Toutes les fois qu’une partie n’exécute pas une obligation résultant du contrat et qu’elle ne bénéficie pas de l’exonération prévue à l’article 8:108, le créancier est fondé à recourir à l’un quelconque des moyens prévus au chapitre 9.

(2) Lorsque le débiteur bénéficie de l’exonération prévue à l’article 8:108, le créancier est fondé à recourir à l’un quelconque des moyens prévus au chapitre 9 excepté les demandes d’exécution en nature et de dommages et intérêts.

(3) Une partie ne peut recourir à aucun des moyens prévus au chapitre 9 dans la mesure où l’inexécution de l’autre partie est imputable à un acte de sa part.

Article 8:102: Cumul des moyens

Les moyens qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulés. En particulier, une partie ne perd pas le droit de demander des dommages et intérêts en exerçant son droit de recourir à tout autre moyen.

Article 8:103: Inexécution essentielle

L’inexécution d’une obligation est essentielle lorsque

(a) la stricte observation de l’obligation est de l’essence du contrat ;
(b) l’inexécution prive substantiellement le créancier de ce qu’il était en droit d’attendre du contrat, à moins que le débiteur n’ait pas prévu ou n’ait pas pu raisonnablement prévoir ce résultat ;
(c) ou l’inexécution est intentionnelle et donne à croire au créancier qu’il ne peut pas compter dans l’avenir sur une exécution par l’autre partie.

Article 8:104: Correction par le débiteur

La partie dont l’offre d’exécution n’est pas acceptée par le co-contractant pour défaut de conformité au contrat peut faire une offre nouvelle et conforme si la date de l’exécution n’est pas arrivée ou si le retard n’est pas tel qu’il constituerait une inexécution essentielle.

Article 8:106: Notification d’un délai supplémentaire pour l’exécution (1) Dans tous les cas d’inexécution, le créancier peut notifier au débiteur qu’il lui impartit un délai supplémentaire pour l’exécution.

(2) Avant l’expiration de ce délai, le créancier peut suspendre l’exécution de ses obligations corrélatives et demander des dommages et intérêts, mais il ne peut se prévaloir d’aucun autre moyen. S’il reçoit du co-contractant une notification l’informant que celui-ci n’exécutera pas pendant le délai, ou si à l’expiration du délai supplémentaire l’exécution correcte n’est pas intervenue, il peut se prévaloir de l’un quelconque des moyens prévus au chapitre 9.

(3) Lorsque le retard dans l’exécution ne constitue pas une inexécution essentielle et que le créancier a dans sa notification imparti un délai supplémentaire de durée raisonnable, il est fondé à résoudre le contrat à l’expiration dudit délai si le débiteur n’a pas exécuté. Le créancier peut stipuler dans sa notification que l’inexécution dans le délai imparti emportera de plein droit résolution du contrat. Si le délai fixé est trop court, la résolution peut intervenir, à l’initiative du créancier ou s’il y a lieu de plein droit, au terme d’une durée raisonnable à compter de la notification.

Article 8:108: Exonération résultant d’un empêchement

(1) Est exonéré des conséquences de son inexécution le débiteur qui établit que cette inexécution est due à un empêchement qui lui échappe et que l’on ne pouvait raisonnablement attendre de lui qu’il le prenne en considération au moment de la conclusion du contrat, qu’il le prévienne ou le surmonte ou qu’il en prévienne ou surmonte les conséquences.

(2) Lorsque l’empêchement n’est que temporaire, l’exonération prévue par le présent article produit son effet pendant la durée de l’empêchement.
Cependant, si le retard équivaut à une inexécution essentielle, le créancier peut le traiter comme tel.

(3) Le débiteur doit faire en sorte que le créancier reçoive notification de l’existence de l’empêchement et de ses conséquences sur son aptitude à exécuter dans un délai raisonnable à partir du moment où il en a eu, ou aurait dû en avoir, connaissance. Le créancier a droit à des dommages et intérêts pour le préjudice qui pourrait résulter du défaut de réception de cette notification.

Article 8:109: Clause excluant ou limitant les moyens

Les moyens accordés en cas d’inexécution peuvent être exclus ou limités à moins que ce ne soit contraire aux exigences de la bonne foi.

Lire le mémoire complet ==> (Le traitement de l’inexécution (la breach of contract))
Mémoire D.E.A. de Droit Des Contrats, Option Droit Des Affaires
Université De Lille II – Centre RENE DEMOGUE – Droit Des Contrats
Ecole doctorale des sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion