L’allocation des quotas : un facteur du prix de la tonne de CO2

By 4 May 2013

5. L’allocation des quotas est un facteur essentiel du prix de la tonne de CO2

a. La sur-allocation de la phase I a tiré les prix vers la baisse

L'allocation des quotas est un facteur essentiel du prix de la tonne de CO2

Les étapes importantes de l’évolution des prix de la tonne de CO2 sont les suivantes :

* 2005 : sous l’action combinée de la hausse du prix du gaz, conduisant au report des industriels vers le charbon plus fortement émetteur, et de la vague de froid de l’hiver, le prix de la tonne de CO2 croît de façon importante.

* 25-27 avril 2006 : les gouvernements néerlandais, tchèque et français publient les niveaux d’émissions de CO2 pour les installations concernées par l’ETS au cours de l’année 2005, faisant apparaître un excédent de quotas de 7% par rapport aux besoins réels. La conséquence immédiate est la chute du cours spot et de l’indice futures de 45% et 25% respectivement.

* 15 mai 2006 : pour la première fois depuis la création des marchés d’échange des quotas carbone, les investisseurs disposent d’une information quasi-complète sur les émissions de CO2 des installations concernées, ce qui conduit à un arrêt de la chute des cours, ainsi qu’à une moindre volatilité du cours spot passée la période d’incertitude. Automne 2006 : les températures assez douces pour la saison ont conduit à une demande d’électricité moindre, d’où une baisse de l’activité des groupes électriciens sur le marché.

* Mars 2007 : le Parlement Européen annonce que l’existence du marché des quotas carbone est prolongée jusqu’en 2020 au moins, ce qui a pour effet de pousser les cours futures à la hausse.

Comme l’explique l’étude de la Deutsche Bank du 26 avril 2006, « Utilities EU Emissions Trading », le but principal de l’ETS était de créer une pénurie de certificats par rapport à un cas de base d’activité économique (« business as usual »), ceci afin de « créer une tension des prix sur le marché du carbone et donc encourager la baisse des émissions ». Or des résultats d’études nationales publiés dès 2006 par la République Tchèque et les Pays-Bas ont démontré l’existence pour les installations concernées par le Plan National d’Allocation de surplus de certificats. Il apparaît alors clairement que les plafonds fixés n’étaient pas contraignants, ce qui implique selon la Deutsche Bank deux faits préoccupants : d’abord, que la hausse des prix à la consommation sensée refléter le prix du CO2 n’a constitué qu’un important transfert de richesse de la consommation à la production ; ensuite, que dans la perspective des objectifs de Kyoto, aucune avancée majeure n’avait été permise par la première phase de l’ETS. Quoi qu’il en soit, les annonces faites par la Tchéquie et les Pays-Bas ont eu pour conséquence immédiate la chute de 25% du prix d’attribution des certificats.

Il apparaît donc clairement que les plafonds fixés au titre de la Phase I de l’ETS ne sont pas en mesure de créer un marché efficace des quotas carbone. L’exemple de la France est mis en lumière par O. Godard dans son évaluation du PNAQ français (Chaire EDF – Ecole Polytechnique, juillet 2004). Ainsi, le plafond annuel accordé pour la période 2005-2007 dans le cadre du PNAQ s’élève à 116 MtCO2, plafond calculé sur la base des besoins en 2004 des entreprises des secteurs concernés auxquels était appliqué un coefficient de croissance déterminé « de façon généreuse ». Si un coefficient d’abattement lié aux progrès technologiques était ensuite appliqué à ces besoins, son calcul (basé sur la vitesse de pénétration des innovations rentables passées) semble discutable. En outre, le PNAQ prévoit la constitution de réserves pour « nouveaux entrants » (installations nouvelles et extensions de capacité dont le niveau d’émission était déterminé par les prévisions des fédérations professionnelles) et pour « croissance économique en France » (ce dernier ayant fait l’objet d’une suppression par les instances européennes). Ces deux réserves s’élèvent à environ 10 Mt. Pour O. Godard, le plan accorde de la sorte un excès d’émission de 20 MtCO2, ce qui impliquerait pour la période 2008-2012 un effort double (réduction de 40 Mt)demandé aux entreprises afin de satisfaire aux objectifs du protocole de Kyoto. On voit dès lors que si les quotas correspondent aux besoins et que des réserves sont même mises en place, les entreprises n’ont absolument pas besoin de faire appel au marché. Ainsi, le PNAQ français pour la période 2005-2007 est en lui-même un facteur bloquant du développement d’un marché d’échange des quotas carbone.

Un autre effet pervers lié aux conditions d’attribution, ou plus exactement de retrait, des quotas, est relevé par O. Godard. En théorie économique, le marché d’échange est sous-tendu par le coût d’opportunité que représente l’utilisation en interne des quotas et non leur revente sur un marché, à un prix égal à ce coût d’opportunité. Dès lors, si le plan d’allocation prévoit le retrait des quotas lors de la fermeture d’installations et donc enlève son rôle de régulation au marché, les entreprises seront conduites à garder en immobilisations des unités de production obsolètes du point de vue environnemental, ce qui va évidemment à l’encontre du but poursuivi par l’ETS. Ainsi, les règles juridiques d’attribution des crédits carbone semblent elles- mêmes être porteuses de l’échec du système.

b. Le système des CER connaît des difficultés qui influencent le prix des EUA

Carbon Finance relate que le 20 novembre 2007, EcoSecurities a très fortement révisé à la baisse la valeur de son portefeuille de projets CDM. Le plus important développeur de projets coté a ainsi émis une prévision de production de CER d’ici 2012 en baisse de 25%. Selon son directeur général Bruce Usher, ces difficultés sont dues à la lenteur du système d’allocation des CER, opéré par le CDM’s Executive Board. Ce dernier renverrait désormais près de la moitié des dossiers « pour révision », contre 10% en mai 2007, ce qui ralentirait considérablement les délais. Selon Emmanuel Fages, analyste chez Société Générale, cette situation est la conséquence logique de « projets plus nombreux, de taille plus petite et pour lesquels les méthodologies se complexifient ». Cependant, les instances publiques, par la voix d’Alex Michaelowa, membre de l’organisme d’émission de CDM, constatent que « la qualité des dossiers de projets déposés ne s’améliore pas alors que leur quantité augmente », et préconise « une plus grande attention » de groupes comme EcoSecurities. Ces difficultés auront pour conséquence, selon Per Lekander, d’intensifier l’attrait des entreprises pour les EUA. L’analyste chez UBS relève ses prévisions de prix du quota carbone à 30€ à l’horizon 2010.

Le système MDP est en outre l’objet d’une controverse quant à l’équité réelle des crédits accordés, comme le relève The Economist dans son étude de mai 2007, « Cleaning up ». Le journal relève qu’une large partie (53%) des projets MDP sont captés par la Chine, et que beaucoup concernent des projets « easy business » comme celui du gaz CFC, utilisé dans les réfrigérateurs et qui réchauffe l’atmosphère 12000 fois plus qu’une tonne de CO2. Le coût de capture de ce gaz est de 1€ par tonne et donne lieu à une revente de crédits carbone à un prix de 11€ sur le marché européen . Dès lors, les crédits abondent vers le marché européen, d’où une baisse des prix qui nuit à des projets plus ambitieux en termes de réductions des GES.

c. La phase II fixe des quotas EUA beaucoup plus restreints : étude du PNAQ français 2008-2012

L’alinéa 16 du communiqué de la Commission Européenne du 22 décembre 2005 « Orientations complémentaires relatives aux plans d’allocation de la période 2008-2012 du système d’échange de quotas d’émission » recommande en première option que les Etats-membres diminuent les quotas alloués aux entreprises des secteurs concernés, tout en appliquant des mesures plus restrictives aux autres secteurs. La Commission relève en particulier que les 25 pays de l’Union devraient être amenés à réduire de 6% la quantité totale de quotas alloués entre les deux phases de l’ETS, ceci afin d’atteindre les objectifs de Kyoto. Ces orientations ont été récemment renforcées par la publication le 2 avril 2008, de données concernant les émissions de CO2 des installations concernées par l’ETS pour l’année 2007, qui, bien qu’incomplètes, révèlent une augmentation de ces émissions. Kris Voorspools, analyste chez Fortis, prévoit qu’elles atteindront 25Mt de plus qu’en 2006.

L'allocation des quotas : un facteur du prix de la tonne de CO2

Le tableau ci-dessus présente une étude comparative des Plans Nationaux d’Allocation des Quotas français en phase I et II de l’ETS. Quatre secteurs d’activités parmi les 17 concernés par le plan ont été retenus pour leur représentativité, soit un total de 41 entreprises ou encore 135 installations (pour la phase I) : l’Acier, le Ciment, l’Electricité et le Transport de gaz.

La dernière colonne fait apparaître en gris les entreprises dont le nombre de quotas ont augmenté entre les deux phases, en bleu les groupes dont la croissance de l’allocation peut s’expliquer par l’intégration de nouvelles installations dans le plan. On constate que si les secteurs du Ciment et du Transport de gaz connaissent une baisse de leurs allocations, celle-ci reste faible en ce qui concerne le dernier secteur (-1%). En ce qui concerne les secteurs de l’Acier et de l’Electricité, l’objectif de réduction des allocations ne semble clairement pas atteint, puisque ces quotas sont en nette augmentation, voire très importante en ce qui concerne la production d’électricité, même si cette forte hausse peut être mise en partie sur le compte d’une croissance du nombre de sites inclus dans le plan. Quelle que soit l’évolution des allocations dans les autres secteurs concernés par les PNAQ, il semble que la marge de progression soit importante encore afin d’obtenir une véritable rareté des quotas qui permettent d’améliorer l’efficience du marché et d’éviter de connaître un nouveau krach du prix de la tonne de CO2.

d. …laissant le prix du CO2 sous influence d’autres facteurs

Deux paramètres semblent à même d’influencer de manière significative le prix de la tonne de CO2 pour l’année 2008, première de la phase II de l’ETS (en plus des prix de l’énergie et de la géopolitique, facteurs résiduels) : l’intégration de l’Union Européenne au sein du système international d’échange de « crédits Kyoto », y compris les CER obtenus par la mise en chantier de Clean Development Projects, et l’évaluation par la Commission Européenne de l’European Trading Scheme.

Cité par Carbon Finance, Imtiaz Ahmad, directeur exécutif au sein de la branche londonienne de Morgan Stanley, explique que la décision de l’UE de repousser son intégration à l’International Transaction Log (ITL) au mois d’avril 2009 est « de nature à conduire les énergéticiens à se tourner plus encore vers les échanges d’EUA », ce qui devrait entraîner une hausse des prix.

D’autre part, un second paramètre de détermination du prix de la tonne de CO2 en 2008 devrait être la publication des conclusions de la Commission Européenne quant à l’efficacité de l’ETS et aux orientations pour la phase III (après 2012). Andrew Mugadu, vice-président chez Morgan Stanley Londres, souligne notamment l’importance de la quantité de quotas transférables d’une phase sur l’autre autorisée par la Commission, qui devrait constituer un signal fort pour le marché. Un consensus quasi général parmi les analystes prévoit des prix en hausse en 2008 pour l’EUA.

Lire le mémoire complet ==> (Etude du système européen d’échange de quotas carbone)
Mémoire de recherche de fin d’études
HEC Paris