Vers une internationalisation du droit de la consommation ?

By 13 April 2013

B) Vers une internationalisation du droit de la consommation ?

Quand bien même il convient de se réjouir de l’édiction de textes communautaires, il n’en demeure pas moins que l’Internet doit être considéré dans un environnement transfrontière. Alors que la protection du consommateur de services semble être efficace dans un cadre national, voir communautaire, l’environnement d’Internet peut en effet poser quelques difficultés en pratique lors de contrats internationaux. Certains s’interrogent alors sur la nécessité de « voir se réaliser la formation d’une norme internationale qui prendrait la forme d’une lex consommatica liée à cette lex electronica. Provenant de l’expression lex mercatoria qui décrit le droit des marchands à travers leurs habitudes commerciales, serait constituée de degrés de coercition variables. S’il nous est permis de s’asseoir sur cette lex mercatoria pour savoir ce que pourrait être la lex consommatica, « les lois modèles et conventions, les contrats types, la pratique contractuelle, les sentences arbitrales et les principes généraux du droit », pourraient alors en être aussi les composantes.

La lex mercatoria était utilisée au Moyen-âge pour déterminer les normes qui étaient contrôlées par les gens des affaires. Elle est un droit transnational né de la pratique des affaires entre les opérateurs économiques de différents pays et qui, en marge de l’intervention étatique, régit « l’ensemble des relations commerciales internationales, à la seule exception de celles qui mettent en présence des collectivités publiques agissant selon des procédés qui leurs sont propres »

Les droits permettant d’encadrer les actes de consommation sont le plus souvent des droits nationaux forts, voir communautaire ; il n’existe pas aujourd’hui de droit international de la consommation. Cette lex mercatoria et les principes qui en découlent peuvent donc servir de guide afin de régir les relations entre les professionnels et consommateurs à travers le monde entier. Certes, ces développements ne sont qu’expectatifs et nous nous trouvons actuellement dans le flou quant à la création d’un droit de la consommation le plus uniforme possible. Quoiqu’il en soit, il est évident que « le droit relatif aux inforoutes [devra être] international, car les inforoutes sont internationales46 ».

Le point d’ancrage de la réflexion est l’équilibre à trouver entre les conflits d’intérêts opposant les auteurs, les intermédiaires économiques et le public. Le droit d’auteur devient aussi droit des médiateurs et de la médiation culturelle.

Ces technologies menacent directement les revenus que les auteurs tiraient jusqu’à présent du contrôle de la reproduction de leurs créations. Parallèlement, les techniques nouvelles de diffusion et d’accès aux œuvres ont elles-mêmes appelé d’autres techniques de limitation et de contrôle de ce même accès. Les consommateurs sont alors aujourd’hui menacés de ne plus pouvoir utiliser les œuvres, comme bon leur semble, et ce, quand bien même ils respecteraient les droits de propriété intellectuelle.

La règles du droit de la propriété littéraire et artistique ne sont elles pas devenues un frein à la transmission de l’information alors que c’est principalement ce qu’elles devaient encourager à l’origine ? À moins que la pertinence du droit d’auteur dans ce nouvel environnement numérique ne soit remise en cause à tel point que des mesures techniques ne peuvent être vues uniquement comme les seuls palliatifs à la mort des droits de propriété intellectuelle…et aux revenus pécuniaires de leurs titulaires.

Nous sommes donc bien loin du schéma initial incitation à la création/usage, alors même que l’environnement numérique permet aujourd’hui, et plus qu’il n’en a jamais été possible, de le reconnaître et de l’appliquer !

Lire le mémoire complet ==> (Le droit d’auteur et le consommateur dans l’univers numérique)
Entre solidarisme de la consommation et individualisme de la propriété.
Mémoire de fin d’études – DEA De Droit Des Créations Immatérielles – Droit Nouvelles Technologies
Université De MONTPELLIER I – Faculté De Droit