Le régime fiscal des fondations applicable aux USA – common law

By 1 April 2013

Les fondations dans les systèmes de common law – aspects fiscaux – Section 3 :

§1- Le régime applicable aux Etats-Unis

Les fondations, qu’elles relèvent du régime des private foundations ou des public charities, bénéficient d’un régime fiscal avantageux (A). Cependant, les private foundations sont soumises à un régime plus restrictif (B). Le cas particulier des trusts charitables permet d’illustrer cette articulation entre les deux régimes des private foundations et public charities et d’en démontrer la complexité (C).

A- Le régime fiscal commun aux private foundations et public charities

Les organisations qui remplissent les conditions posées à l’article 501(c)(3) de l’Internal Revenue Code bénéficient du statut de fondation et sont, à ce titre, exonérées de l’impôt fédéral sur leurs revenus. Qui plus est, les contributions effectuées au profit de ces fondations par des particuliers ou des entreprises sont déductibles de leurs revenus en vertu de l’article 170 du même code.

Le bénéfice du régime fiscal favorable des fondations est subordonné au respect de certaines conditions, qui ont été exposées précédemment101. Les organisations qui remplissent les conditions de l’article 501(c)(3) de l’IRC sont qualifiées de private foundations, à moins qu’elles démontrent qu’elles relèvent d’une des catégories de l’article 509(a) du même code, par exemple de la catégorie des public charities. Les fondations sont présumées être des private foundations, même si elles répondent aux définitions posées à l’article 509(a), à moins qu’elles démontrent à l’IRS qu’elles relèvent d’une autre catégorie. Certains trusts charitables qui ne bénéficient pas d’exonération fiscale sont également traités comme des private foundations. Selon les termes de l’article 501(a) de l’IRC, les organisations répondant aux conditions de l’article 501(c)(3) sont exonérées d’impôt sur leurs revenus. Les fondations qui bénéficient du régime favorable de l’article 501(c)(3) de l’IRC sont néanmoins taxables sur les revenus provenant de leurs activités commerciales licites qui sont sans rapport avec l’œuvre d’intérêt général qu’elles poursuivent102.

Seuls les dons effectués au profit de certaines organisations sont déductibles. Les dons effectués au profit de personnes dénommées ne peuvent en aucun cas être déductibles. Sont concernées à titre principal les fondations remplissant les conditions de l’article 501(c)(3) de l’IRC, à l’exception des organisations ayant pour but d’effectuer des tests pour assurer la sécurité et la santé publique. Les organisations éligibles à recevoir des dons exonérés sont listées dans un document de l’IRS intitulé Publication 78, Cumulative List of Organizations described in Section 170(c) of the Internal Revenue Code of 1986. Ces exigences permettent de lutter, en particulier, contre l’utilisation abusive des trusts charitables au profit d’intérêts privés. Lorsque la contribution est effectuée en contrepartie de biens, marchandises ou prestations – y compris la participation à des galas de charité, des représentations théâtrales, des événements sportifs – seule la partie du prix excédant la valeur de marché des biens ou prestations est déductible. Lorsque la contribution est faite en numéraire, les donateurs doivent conserver leurs relevés bancaires ou bien le reçu délivré par l’organisation, qui doit contenir le nom de l’organisation, la date ainsi que le montant de la contribution. Est également déductible la valeur de marché des biens qui font l’objet d’un don à une fondation.

101 V. B- Les conditions du statut de fondation aux Etats-Unis
102 Internal Revenue Code, section 501(b)

B- Les spécificités applicables aux private foundations

Les private foundations, telles que définies à l’article 501(c)(3) de l’IRC sont soumises à un régime fiscal favorable, au même titre que les public charities de l’article 509(a). Cependant, en raison de l’origine plus personnelle de leurs ressources et de leurs activités plus confidentielles, les risques de fraude fiscale ou de détournement de fonds sont plus forts. Par conséquent, l’administration fiscale américaine les soumet à davantage de contraintes. Les private foundations domiciliées aux Etats-Unis sont ainsi soumises à des impôts indirects sur un certain nombre de leurs revenus et activités. Ces impôts jouent essentiellement un rôle prophylactique, en dissuadant les foundations de s’engager dans certaines opérations qui les éloignent de leur but premier : le service de l’intérêt général.

En premier lieu, les private foundations sont redevables d’un impôt indirect annuel de 2% sur le revenu net de leurs placements103. Le revenu de placement net est égal à la somme du revenu brut de placement et des plus-values nettes, diminuée des sommes admises en déduction. En deuxième lieu, lorsque les private foundations sont soumises à une taxe sur certaines de leurs transactions réalisées avec des personnes ayant un intérêt personnel dans la fondation104 – ces transactions sont désignées sous le nom d’acts of self-dealing. En troisième lieu, les private foundations se voient dans l’obligation d’affecter annuellement un certain montant à des fins caritatives, y compris en effectuant des dons à d’autres organisations caritatives. Si la fondation ne se conforme pas à cette obligation dans les temps, elle est soumise à une taxe égale à 30% du montant non distribué105. De même, la participation cumulée d’une private foundation et des personnes ayant un intérêt personnel dans la fondation dans une entreprise commerciale – société de capitaux ou société de personnes – ne peut excéder 20% des droits de vote. Une private foundation dont la participation excède cette limite de 20% est redevable d’une taxe dont le montant est proportionnel au montant de la participation qui excède la limite106. Cette taxe est normalement de 10% de la valeur de la participation illégale, mais elle peut être portée à 200% si l’infraction n’est pas corrigée au cours de l’année fiscale. Le cinquième dispositif concerne les investissements de nature à mettre en péril la conduite de l’œuvre d’intérêt général par la fondation107. Ces investissements « dangereux » démontrent un manquement au devoir de prudence et de diligence à la charge des membres de la fondation dans la conduite de l’activité de la fondation. Il s’agit le plus souvent d’opérations boursières à risque, telles que la vente à découvert. Le code des impôts met alors à la charge de la fondation et de ses gestionnaires une taxe correspondant à 10% du montant de l’investissement « dangereux ». Enfin, une private foundation est soumise à une taxe sur les dépenses qui ne se rapportent pas directement à son objet108, telles que des dépenses liées à des activités de lobbying, à des campagnes électorales ou bien des dépenses effectuées en faveur de personnes dénommées. La taxe concerne aussi bien la fondation que ses gestionnaires et s’élève à 20% du montant de la dépense. Dans la quasi totalité des cas exposés ci-dessus, des dispositifs d’exemption sont prévus. Ces exemptions sont accordées soit en cas de régularisation de la situation, soit lorsque les opérations litigieuses sont justifiées en ce qu’elles facilitent la réalisation de l’objectif d’intérêt général.

103 Internal Revenue Code, section 4940
104 Internal Revenue Code, section 4941
105 Internal Revenue Code, section 4942
106 Internal Revenue Code, section 4943
107 Internal Revenue Code, section 4944
108 Internal Revenue Code, section 494

C- Illustration : le cas des trusts charitables

Aux Etats-Unis, il existe deux principaux types de trusts charitables : les charitable remainder trusts et les charitable lead trusts. Les premiers poursuivent un double intérêt, d’où leur qualification de split interest trust. En effet, durant l’existence du trust, les revenus dégagés par la gestion des biens affectés au trust bénéficient à une personne désignée. À l’expiration du trust, les biens restant font l’objet d’une donation à une fondation, qu’il s’agisse d’une private foundation ou d’une public charity. Les paiements prennent la forme soit d’un montant fixe – on parle alors de charitable remainder annuity trust – soit d’un pourcentage du trust – on parle alors de charitable remainder unistrust. Les seconds ont pour objet unique d’effectuer, durant leur existence, des dons au profit de fondations, que ce soit sous la forme d’un montant fixe – on parle alors de charitable lead annuity trust – ou bien sous la forme d’un pourcentage du trust – on parle alors de charitable lead unitrust. À l’expiration du trust, les biens restant retournent soit au constituant soit aux personnes désignées par le constituant. En principe, les trusts charitables relèvent soit du régime des private foundations, soit du régime des public charities selon les critères développés précédemment. Lorsqu’ils remplissent les conditions de l’article 501(c)(3) de l’IRC, les trusts charitables sont donc exemptés d’impôt sur leurs revenus et les dons effectués à leur profit sont déductibles.

Le cas des charitable remainder trusts est cependant particulier car tout au long de son existence, le trust sert uniquement des intérêts privés, particuliers. Par conséquent, les charitable remainder trusts ne peuvent remplir les conditions de l’article 501(c)(3) de l’IRC et être exemptés d’impôt sur leurs revenus. De même, pendant la durée d’existence du trust, les revenus distribués à la personne désignée comme bénéficiaire ne sont pas déductibles car ils ne bénéficient pas à une organisation répondant aux critères de l’article 501(c)(3) de l’IRC. Cependant, à l’expiration du trust, les biens restant sont affectés à une private foundation ou public charity et sont donc déductibles en vertu de l’article 170 du code des impôts. Cependant, même lorsqu’ils ne bénéficient pas des avantages fiscaux propres aux private foundations, les split interest trusts sont néanmoins soumis à une partie des dispositions applicables aux private foundations. En particulier, ces trusts sont soumis aux différents impôts indirects vus précédemment, avec néanmoins quelques adaptations.

Lire le mémoire complet ==> (Les fondations internationales : Aspects juridique & fiscaux)
Mémoire de fin d’année – Magistère de juriste d’affaires
Université Panthéon-Assas (Paris II) – Droit-Économie-Sciences Sociales