Le droit des protections techniques versus le droit d’auteur

By 13 April 2013

L’objet de la confrontation, entre le droit d’auteur et les « droits » du consommateur – Chapitre 2 :

Ce second chapitre nous permettra de mettre l’accent sur les points de friction qui agitent aujourd’hui la relation entre l’auteur et le consommateur. Une analyse des différentes mesures de protection, le plus souvent prises à l’initiative des maisons de disques, dévoiera les conséquences de ces mesures techniques. En effet, outre une protection de l’œuvre dans une optique de contrôle des reproductions (Section 1), il n’en demeure pas moins qu’elles peuvent porter atteinte à la vie privée de l’utilisateur, ainsi qu’à une utilisation pourtant légitime de l’œuvre (Section 2).

Section 1 : l’« hypertrophie » de la propriété intellectuelle : le droit des protections techniques versus le droit d’auteur et ses exceptions.

Le Traité OMPI de 1996 était marqué par la volonté de renforcer les droits de propriété intellectuelle, mais aussi de leur reconnaître deux types de compléments d’ordre technique, destinés à garantir justement aux titulaires de droits l’utilisation de la technique pour protéger leurs œuvres et pour concéder sous licence légale l’usage en ligne de celles-ci. Selon la « disposition anti-neutralisation » du Traité, les pays sont tenus de prévoir une protection juridique appropriée et des sanctions juridiques efficaces contre la neutralisation des mesures techniques utilisées par les titulaires des droits pour protéger ceux-ci lorsque leurs créations sont diffusées sur Internet.

C’est donc la Directive sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information du 22 mai 2001 qui a transposé ce Traité. Cette directive a donc adjoint aux droits d’auteur et aux droits voisins un nouvel appui : les mesures de protection des œuvres (§1). Ces mesures techniques sont « toute technologie, dispositif ou composant qui est destiné à empêcher ou à limiter les actes non autorisés par le titulaire d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin, par le moyen d’un code d’accès ou d’un procédé de protection, tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l’objet protégé ou d’un mécanisme de contrôle de copie »47.

L’application de ce texte pose cependant quelques difficultés en pratique, en ce qui concerne le respect des exceptions prévues par la Loi (§3). D’autres interrogations se posent aussi en terme d’accès, que ce soit l’accès du consommateur à une utilisation de l’œuvre conforme à celle qu’il était en droit d’attendre, ou encore l’accès des ayants droits ou des industriels à la vie privée du consommateur (§2).

47 Voir l’article 6-3 de la Directive du 22 mai 2001. J.O.C.E., 22 juin, L.167/10.

§ 1 : Mesures techniques de protection et dispositifs anti-copie.

A) Cryptage et traçage : le contrôle les œuvres téléchargées sur Internet.

Avec le développement d’Internet dans les années 1990, s’est posée la question de contrôler certes la circulation des œuvres mais aussi et surtout l’utilisation qu’en fera le consommateur final. L’aspect financier a bien entendu été pris largement en considération, puisqu’il s’agit de protéger l’œuvre contre toute atteinte et utilisation contraire à la volonté du titulaire de droits, mais aussi de tirer une rémunération sur toute utilisation de l’œuvre. Au regard de la diffusion de l’œuvre en tant que telle sur Internet, deux principales familles de procédés techniques existent et se cumulent :

-l’encryptage du contenu permet de garantir l’intégrité des œuvres et le contrôle de l’accès aux utilisateurs autorisés et l’encryptage du système permet de restreindre la communication et la diffusion de contenus entre les différents matériels susceptibles d’exploiter celles-ci. Cette technique permet une gestion préventive de l’utilisation qui est faite de l’œuvre, en amont. L’œuvre est ainsi protégée contre toute appropriation du consommateur. La création de telles mesures de protection confirme l’introduction du consommateur dans une économie d’usage des créations immatérielles, dématérialisée de tout support. Un film, une image, ou une musique, pourront ainsi être regardés ou écoutés sur ou via l’ordinateur du consommateur, mais aucun enregistrement sur son disque dur ne sera permis.

– le tatouage (ou watermaking) permet l’identification du titulaire des droits ou l’origine de l’œuvre. Contrairement à la première technique, cette empreinte permet alors une gestion répressive de l’utilisation qui est faite de l’œuvre. un code permettra de référencer le contenu et les titulaires de droit. Toute modification opérée, par le consommateur, sur ces informations ou toute utilisation non conforme de l’œuvre sera alors décelée.

Il s’agit donc d’une gestion dynamique des droits, de l’œuvre et de l’utilisation qui en est faite. En parallèle, se sont développées les techniques attachées au matériel qui permet l’écoute ou la visualisation de l’œuvre, ou au support lui-même.

B) Falsification des données et parasites audio : le contrôle de l’utilisation des œuvres sur support.

Bien que tous les regards se tournent actuellement vers le réseau Internet et les milieux « mafieux » de P2P, les maisons ont adoptés plusieurs procédés afin de protéger les supports sur support. On peut y voir sans doute une protection en amont, avant que le consommateur malhonnête ne numérise ladite œuvre sur son disque dur, afin de pouvoir achalander les systèmes P2P. Ces protections semblent être tout aussi efficaces pour empêcher les reproductions sur un autre support matériel.

Les majors ont ainsi les choix entre quatre systèmes performants : Médialocq de la société SunComm, Safeaudio de Macrovision, Cactus Data Shield de Midbar, ou encore Key2Audio de Sony. Ces techniques entraînent deux séries de dommages pour le consommateur qui souhaiteraient y contrevenir :
– par une falsification des données, la lecture est possible mais toute possibilité de gravure sur un ordinateur est écartée.
– l’introduction de bruits parasites indétectables à la lecture du support original rendrait inaudible la lecture de la copie de ce même support.

Lire le mémoire complet ==> (Le droit d’auteur et le consommateur dans l’univers numérique)
Entre solidarisme de la consommation et individualisme de la propriété.
Mémoire de fin d’études – DEA De Droit Des Créations Immatérielles – Droit Nouvelles Technologies
Université De MONTPELLIER I – Faculté De Droit