Choix de la forme juridique de l’entreprise de la formation : SARL

By 30 April 2013

4.2.5.4. Le diagnostic de la mise en œuvre des ressources

Le diagnostic de la mise en œuvre des ressources englobe le diagnostic des sous-systèmes qui concernent :
• L’organisation
• L’information
• Le pouvoir
• La culture
• La motivation et le contrôle

Pour notre établissement

Nous estimons que le diagnostic de la mise en œuvre des ressources devrait découler du choix de la forme juridique de l’entreprise et de la structure organisationnelle de celle-ci.

4.2.5.4.1. Le choix de la forme juridique

Le choix d’une forme juridique reflète le profil des associés en matière d’organisation, de circulation de l’information, de pouvoir et de motivation.

4.2.5.4.1.1. Les raisons du choix

Pour notre projet, le choix s’est porté sur la constitution d’une société à responsabilité limitée (SARL) pour plusieurs raisons :

• La SARL est une société hybride qui emprunte des caractéristiques à la société de personnes et d’autres à la société des capitaux;
o Comme la société des personnes, les associés se connaissent et se font confiance;
o Comme la société de capitaux, les associés ne sont engagés qu’à concurrence de leurs apports.

Ces deux caractéristiques correspondent parfaitement à notre cas de création.

• La constitution et le fonctionnement de la SARL sont beaucoup plus simples que ceux de la société anonyme (SA)
• La gestion et le contrôle d’une société de capitaux sont beaucoup plus souples que ceux de la société de personnes.
• Entre les deux sociétés de capitaux les plus courantes, la SARL est la forme la mieux adaptée à notre cas du fait qu’il s’agit d’une création d’entreprise entre deux associés alors que la création d’une SA nécessite au moins cinq associés.
• La forme de SARL peut nous faire éviter certaines charges. C’est le cas de la taxe notariale car l’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire dans le cas d’une. SARL; ce qui n’est pas le cas pour une SA.

4.2.5.4.1.2. Les caractéristiques de la SARL

La SARL peut être définie comme une société constituée entre deux ou plusieurs associés qui ne sont tenus qu’à concurrence de leurs apports. C’est une société hybride qui emprunte des caractéristiques à la société de personnes et des sociétés des capitaux.

• Comme la société de personnes, la SARL se caractérise par :
o La qualité personnelle de ses membres;
o Les parts sociales qui ne sont pas librement négociables;
o La gestion qui est assuré par une gérance
o Les associés qui sont garants, solidaires pendant 10 ans des évaluations des apports de nature
o La raison sociale qu’elle peut avoir.

• Comme la société des capitaux, la SARL se caractérise par :
o La qualité de non commerçant des associés;
o Les parts sociales qui ne sont pas librement négociables, mais peuvent être cédées plus librement que dans la société en nom collectif (SNC);
o La responsabilité des associés qui est limitée au montant de leurs apports.

4.2.5.4.1.3. Le fonctionnement de la SARL

La SARL est gérée par un ou plusieurs mandataires, associé ou non associé, salarié ou gratuit. Ainsi, un non associé peut être gérant d’une SARL alors que l’administrateur d’une SA a l’obligation d’être actionnaire.

Le gérant est nommé soit par les statuts soit par un acte postérieur. Il dispose des pouvoirs les plus étendus en vertu desquels il peut faire, non seulement des actes d’administration, mais aussi des actes de disposition à titre onéreux, sous réserve que ces actes se rapportent à l’objet de la société et qu’ils ne portent pas sur des modifications des statuts.

4.2.5.4.1.4. Les formalités de constitution d’une SARL

Les formalités à suivre pour la constitution d’une SARL sont les suivantes :
• Demande de certificat négatif auprès du registre de commerce;
• Nomination de gérants et éventuellement du commissaire aux apports;
• Dépôt des fonds à la banque;
• Enregistrements des statuts et actes annexes éventuels (contrat de bail, procuration de pouvoir,…);
• Versement des droits d’enregistrements;
• Dépôt au greffe du tribunal de commerce;
• Publication au bulletin officiel et dans un journal d’annonces légales;
• Déclaration de conformité;
• Déclaration d’immatriculation au registre de commerce;
• Obtention de l’attestation du greffe pour déblocage du compte bancaire;
• Déclaration d’existence IS, TVA et CNSS.

Après avoir présenté la forme juridique retenue pour notre entreprise, on se propose de mettre en évidence le contenu de ses statuts.

4.2.5.4.1.5. Les statuts de l’entreprise

Les statuts peuvent être déclinés pour les éléments les plus essentiels.

4.2.5.4.1.5.1. La dénomination

Nous avons retenu pour notre établissement le nom de «Institut Supérieur de Logistique»

4.2.5.4.1.5.2. L’objet social

La société a pour objet de fournir une formation initiale et continue en logistique.

4.2.5.4.1.5.3. Le siège social

La société a choisi son siège social au sein de l’établissement de formation.

4.2.5.4.1.5.4. La gérance

La gérance de l’établissement de formation sera assurée par deux personnes :
• Saida LASRY
• F.Zahra EL HACHIMI ALAOUI.

4.2.5.4.1.5.5. Les associés

Les deux associés de la société sont :
• Saida LASRY
• F.Zahra EL HACHIMI ALAOUI

4.2.5.4.1.5.6. Le capital social

Le capital social est fixé à 100000 DH.

De la forme juridique retenue pour notre entreprise découle son aspect organisationnel que nous allons présenter.

Lire le mémoire complet ==> (La création d’entreprise: Cas de création d’un établissement de formation professionnelle privé)
Mémoire présenté pour l’obtention du diplôme du Cycle Supérieur de Gestion
Institut Supérieur de Commerce et d’Administration des Entreprises