Les modalités d’imposition des activités de parrainage

By 21 March 2013

§4- Les modalités d’imposition

Les activités de parrainage sont soit imposées suivant le droit commun de la TVA (A), soit soumises à des règles spécifiques (B).

A- LES REGLES DE DROIT COMMUN DE LA TVA

Les dispositions de droit commun de la TVA concernant l’assiette (a), l’exigibilité et le taux de TVA (b) s’appliquent en matière de parrainage.

a) L’assiette de la taxe

De manière générale, l’article 266-1 a du CGI dispose que l’assiette de la taxe est constituée par « toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de la livraison de la prestation ».

En matière de parrainage, elle est constituée par la somme reçue par le bénéficiaire en contrepartie de sa prestation de service.

Elle est avant tout l’affaire des parties, qui dans leur conventions détermineront librement le prix de l’activité exécutée. Elles fixent par la même occasion les modalités de versement de ce prix (paiement immédiat, échelonné, date et le mode).

b) L’exigibilité et le taux de la TVA

Les stipulations que les parties font figurer dans leur contrat ne sont pas sans conséquences du point de vue de la TVA.

En effet, la date d’exigibilité de la taxe chez le redevable, c’est-à-dire, chez le parrainé est fonction de celle d’encaissement par ce dernier de toutes les sommes versées par l’entreprise du fait de ladite prestation.

Ainsi, si les parties prévoient un paiement échelonné dans le temps, la taxe sera exigible lors des encaissements de chaque versement.

En principe les activités de parrainage sont soumises au taux dit normal de TVA qui est de 19,6 %. Le taux réduit (5,5 %) est parfois préféré au taux normal pour certaines activités, en raison de leurs spécificités.

B- LES REGLES SPECIFIQUES LIEES AUX ACTIVITES DU SPECTACLE

Il est important de souligner ces particularités, eu égard au fait que les activités du spectacle sont un des domaines privilégiés du parrainage. Les spécificités s’articulent autour de la base (a) et du taux d’imposition (b).

a) La base d’imposition

L’assiette de la taxe est constituée par le prix payé par le spectateur, duquel on soustrait la taxe elle-même.

Lorsque le spectacle en question est cinématographique, il faut exclure de la base d’imposition divers éléments :
– les aides accordées par l’Etat venant au soutien de l’industrie du spectacle cinématographique
– les versements du Centre National du cinéma dans le cadre des compensations prévues au titre des petites entreprises cinématographiques.

Dans ce secteur il est fréquent de distribuer un certain nombre de places de spectacles gratuitement. L’opération n’ayant pas, a priori, un caractère onéreux, la TVA n’est pas due.

Cependant, lorsque la distribution de places gratuites est en contrepartie de la fourniture d’un bien ou d’un service par le bénéficiaire de la place, l’opération présente un caractère onéreux qui permet de la soumettre à la TVA.

Par exemple, le parrainé peut fournir des places gratuites à une commune, laquelle s’engage à afficher les panneaux annonçant le spectacle. Dans ce cas il existe bien une contrepartie qui entraîne l’assujettissement de l’opération à la taxe sur la valeur ajoutée.

b) Les taux d’imposition dérogatoires

Deux taux trouvent application selon l’activité en cause. Le taux réduit de 5,5 % est applicable aux activités :
– cinéma, théâtre (à l’exclusion de ceux à caractère pornographique)
– concerts spectacles de variétés, music hall (exclusifs de ceux donnés dans les établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances
– théâtres de chansonniers, foires, salons, expositions autorisées, jeux et manèges forains

Le taux « super-réduit » de 2,10% est quant à lui applicable aux:

– cent quarante premières représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques, nouvellement créées en France
– œuvres classiques de cirque comportant exclusivement des créations originales conçues et produites par l’entreprise et faisant appel aux services réguliers d’un groupe de musiciens. Une oeuvre classique est l’œuvre d’un auteur ou compositeur décédé depuis plus de cinquante ans ou d’un compositeur dont le nom figure sur une liste fixée par arrêté ministériel85.

Les reprises d’œuvres classiques bénéficient du même régime et sont considérés comme une mise en scène nouvelle dès lors qu’elle est réalisée dans une nouvelle présentation par rapport à des réalisations antérieures, en ce qui concerne l’interprétation et la scénographie86.

– Les récitals et tours de chants87.

85 DB 3 c 2215
86 DB 3 c 2215
87 BO 3 B 87

Lire le mémoire complet ==> (La fiscalité du parrainage en France)
Mémoire – Diplôme d’Etudes Approfondies Droit des Affaires
Université DE PARIS NORD-(Paris XIII)