Le parrainage, Convention internationale et Risque d’évasion fiscale

By 21 March 2013

B- L’existence et la présence d’une convention fiscale internationale

L’hypothèse envisagée ici est la même que dans le cas où le bénéficiaire est une personne physique, résidente fiscale étrangère. La question qui se pose est celle de savoir si l’impôt sera perçu par le fisc français ou bien alors celui du pays où le bénéficiaire a sa résidence fiscale, sachant que chaque Etat a ses règles propres pour déterminer les cas où sa législation est applicable. Un tour d’horizon des systèmes fiscaux européens nous donne une petite idée de la disparité des législations. Certains Etats déterminent l’applicabilité de leurs législations fiscales en se fondant sur le siège social de l’entreprise, ainsi de la France, d’autres se focalisent sur le lieu de réunion des administrateurs, ainsi de l’Irlande, d’autres encore se référent au lieu où le contrôle est effectivement exercé (Royaume-Uni). Lorsque les mêmes règles semblent s’appliquer, les taux et les bases de calcul ne sont pas identiques. Dès lors la question de l’existence ou non de la convention fiscale internationale n’est pas inutile.

En l’absence d’une convention fiscale, la doctrine considère que les rémunérations perçues par la personne morale étrangère, bénéficiaire, doivent être soumises à une retenue à la source. La retenue sera effectuée par l’entreprise parrain au bénéfice du fisc français. Cette retenue est appliquée dès lors que les règles fiscales françaises désignent la loi française applicable à la situation de fait.

En présence d’une convention fiscale, les stipulations de celle-ci s’appliqueront68.

68 Direction Générale des Impôts, Précis de Fiscalité

C- LE RISQUE D’EVASION FISCALE

Ainsi que maintes fois souligné dans le cadre de cette étude, l’opération de parrainage, au même titre que bien d’autres aujourd’hui, ne mettent pas en scène que des personnes installées dans un unique et même territoire. D’autre part, la pression fiscale est jugée de plus en plus considérable en France. Par conséquent nombreuses sont les astuces permettant d’échapper à cette pression. L’évasion fiscale est une de ces réalités auxquelles le fisc français est sans cesse confronté aujourd’hui. En matière de parrainage, la technique est simple et identique à celle décrite pour les sociétés interposées.

L’administration fiscale appréhende la rémunération versée à la société étrangère, en imposant ladite somme en la personne de l’artiste ou du sportif qui a effectivement exécuté la prestation (art. 155A du CGI).

Les conventions fiscales internationales sont un très bon moyen de lutte contre l’évasion fiscale.

La fiscalité du parrainage en France
Mémoire – Diplôme d’Etudes Approfondies Droit des Affaires
Université DE PARIS NORD-(Paris XIII)

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