Le juge prud’homal et la nullité du contrat de travail

By 27 March 2013

2. Un pouvoir d’appréciation non négligeable.

La question peut ici se subdiviser : il s’agit de savoir, d’une part, si le juge peut se saisir lui-même d’une demande en nullité et, d’autre part, s’il est dans l’obligation de prononcer cette sanction lorsqu’il est saisi d’une telle demande.

Partons d’un constat : « En droit civil ou en procédure civile, (…), il n’existe pas de texte qui prévoit l’obligation pour une personne de dénoncer une nullité »98. Dès lors, le juge saisi d’un litige se rapportant à un contrat de travail peut-il décider du prononcé de la nullité dudit contrat sans que les parties à celui-ci ne l’aient eux-mêmes invoqué ? Cette question est importante car elle subordonne la place du juge dans le prononcé de cette nullité. Son pouvoir d’appréciation est-il subordonné à une action en nullité du contrat ? Si on observe la doctrine, on s’aperçoit que celle-ci présente la nullité comme la sanction devant « être prononcée par le tribunal à la demande de la partie qui a qualité pour intenter l’action, ou d’office dans les seuls cas où l’ordre public est intéressé »99. Dès lors, le juge n’a vocation à prononcer d’office la nullité que si celle-ci intéresse l’ordre public et les bonnes mœurs. Cet ordre public couvre-t-il l’ordre public de protection auquel cas le juge pourra prononcer d’office la nullité dans cette hypothèse ? Cette question mérite qu’on s’y

intéresse en matière de nullité du contrat de travail car, comme le constate monsieur COUTURIER, « quand, (…), la loi pose une règle impérative qui intervient sur les conditions de conclusion ou sur le contenu d’un contrat dans le but de protéger une catégorie de contractants placés en situation d’infériorité, faut-il retenir que la règle est d’ordre public et que sa violation se traduit par une illicéité caractérisée ou faut-il retenir qu’il s’agit de protéger des intérêts particuliers ? »100. Or, en matière de contrat de travail, le lien qui unit les contractants est bien un lien de subordination, lien marquant l’infériorité du salarié par rapport à son employeur. Dès lors, sur le fondement d’une règle d’ordre public de protection, le juge peut-il relever d’office la nullité du contrat de travail ? La position de la chambre sociale en matière de clauses “couperets” a démontré une volonté d’affirmer le caractère d’ordre public strict des articles L.122-14-12 et suivants pourtant caractérisés par une volonté de protection de la seule partie faible au contrat qu’est le salarié. Dès lors, celle-ci autorisait les juridictions du fond à constater d’office la nullité de telles clauses puisqu’elle reconnaissait la possibilité d’une remise en cause de celles-ci par le biais d’une action en nullité absolue101. Or, comme on l’a vu auparavant, l’Assemblée plénière s’est mise en porta faux par rapport à cette jurisprudence en décidant dans son arrêt du 6 novembre 1998102 que seul le salarié pouvait se prévaloir de la nullité de ce type de clause donnant ainsi aux articles précités du Code du travail une valeur d’ordre public de protection et à l’action en nullité s’y rapportant la qualité de nullité relative.

98 L’efficience des nullités, AMIEL-COSME (L.), op. cit.
99 Droit civil, les obligations : 2.Contrat, BOYER (L.), ROLAND (H.) et STARCK (B.), op. cit., n°1016.
100 La théorie des nullités dans la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation, COUTURIER (G.), op. cit., p.284.
101 Cass. soc. 1er février 1995, Droit du travail, comm.111,note V.DUBOEUF ; JCP E 1995, I, 499§5, obs. V.DUBOEUF.

Il apparaît ainsi que le juge prud’homal ne peut d’office prononcer la nullité du contrat de travail que si celui-ci est contraire à l’ordre public strict, les autres hypothèses (dispositions prévoyant une nullité facultative comme sanction de sa violation, dispositions ayant le caractère d’ordre public de protection…).

De même, on constate également le principe selon lequel le juge doit prononcer la nullité dès l’instant où celle-ci est constatée. Par exception cependant, certaines nullités peuvent être considérées comme étant des nullités facultatives et le juge retrouve alors en la matière son pouvoir d’appréciation103. Ainsi, si on réfère par exemple au libellé de l’article 1117 du Code civil, on constate qu’en matière de vices du consentement (ce qui peut affecter tout contrat y compris le contrat de travail), la convention « n’est point nulle de plein droit ; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision,… ». Le juge prud’homal dispose donc en la matière comme en ce qui concerne d’autres causes de nullité du contrat de travail d’un pouvoir d’appréciation non négligeable puisque le prononcé de la nullité ne lui est pas imposé.

Dès lors, les décisions jurisprudentielles en matière de nullité du contrat de travail démontrent, on le verra, une volonté de protection importante du salarié et de sa situation au jour de la décision concernant la validité ou non du contrat ainsi que de ses clauses. En effet, il apparaît que le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation dans l’opportunité d’une telle décision. Son rôle résiderait alors dans un contrôle de l’opportunité de la nullité, c’est à dire dans la faculté de présumer des conséquences du prononcé ou non de cette sanction, de même que dans la prise en compte de la volonté des parties au contrat de travail104 et de l’ensemble des faits de l’espèce par le biais d’une appréciation in concreto105. Comme en matière de droit commun, la nullité sera alors prononcée lorsqu’elle apparaîtra la mieux à même de protéger, réparer, punir106. Dès lors, elle ne sera pas prononcée, « lorsqu’elle risque de se retourner contre celui que la loi a entendu protéger »107.

102 Ass. plénière 6 novembre 1998, Dr. Soc. 1999, 94, obs. J.SAVATIER ; JCP 99, II, 10004, note D.CORRIGNAN-CARSIN.
103 Droit civil-Les obligations, BENABENT (A.), op. cit. Cf. également, Droit des obligations, responsabilité civile, contrat, DELBECQUE (PH.) et PANSIER (F.-J.), op. cit., p.97.
104 Cf. en matière de nullité partielle : GHESTIN (J.), op. cit., n°880
105 Ex. : CA Dijon 24 février 1993 Clemessy c/SARL Faber et a., RJS 1993 n°819 (salarié engagé par le biais d’un contrat de travail rédigé en allemand) ; cass. soc. 4 octobre 1979 Garcia c/Dame Seignolle, BC V, n°680 (cause immorale du contrat invoquée) ; cass. soc. 13 mars 2001, arrêt n°99-41.812 in Social Pratique du 10 avril 2001, p.5 (clause d’objectif).

Faut-il en conclure que le juge peut prononcer la nullité du contrat de travail uniquement lorsque les textes l’y autorisent ? Le juge se trouve alors dans cette hypothèse face à l’adage « pas de nullité sans texte ». Ainsi, cette sanction ne peut en principe être prononcée que lorsqu’un texte prévoit expressément cette sanction. Cependant, on ajoutera qu’en droit des contrats, la marge de manœuvre du juge est plus large puisque la nullité pourra être prononcée non en se fondant sur des dispositions légales précises mais sur un principe d’ordre général ou une règle d’ordre public108 (on citera pour exemple l’usage fréquent des notions de loyauté et de bonne foi des contractants bien que cette dernière renvoie au libellé de l’article 1134 alinéa 3 du Code civil).

Même si le juge prud’homal semble doté d’un pouvoir important notamment dans l’appréciation ou non de la nullité, il ne faut pas conclure trop rapidement sur son rôle. En effet, celui-ci dispose, comme le juge de droit commun, d’un pouvoir souverain dans l’opportunité d’une telle sanction. Cependant, le rôle indispensable qui lui est confié ne peut pas être considéré sur un même plan que ceux des parties contractantes. Le salarié et l’employeur ont un rôle primordial dans la mise en œuvre de l’action en nullité du contrat de travail, le juge dans son prononcé. Dès lors, le juge apparaît donc comme un véritable personnage secondaire, personnage incontournable tout de même.

La question peut se poser alors de savoir si d’autres acteurs n’ont pas vocation également à intervenir sur la scène juridique de la nullité du contrat de travail.

Lire le mémoire complet ==> (La nullité du contrat de travail)
Mémoire préparé dans le cadre du DEA droit social mention droit du travail
Université De Lille 2 – Droit et Santé

Sommaire :