La promotion du droit au logement au rang de droit fondamental

By 19 March 2013

2.2.2 Le droit au logement opposable est-il devenu un droit fondamental ?

La définition des droits fondamentaux fait l’objet de grands débats au sein de la doctrine, qui a également beaucoup critiqué leur juridicité avant de l’accepter au moins partiellement

Aujourd’hui, les droits fondamentaux sont considérés comme des droits à protéger et sont sources d’obligations.

En 2002, Marie-Noëlle Lienemann, alors secrétaire d’Etat au Logement estimait qu’il fallait inscrire le droit au logement dans la Constitution afin de lui faire rejoindre la catégorie des droits fondamentaux :

« Reconnaître le droit au logement comme une liberté fondamentale doit pousser toutes les institutions publiques à un devoir d’action et d’efficacité ».

En effet, la fondamentalité du droit au logement apparaissait déjà comme la solution pour renforcer « un droit handicapé ».

En 2007, la même logique s’est appliquée à la notion d’opposabilité, qui semble avoir été mise en place pour combler le gouffre entre la reconnaissance du droit au logement en tant qu’objectif à valeur constitutionnelle et sa consécration en droit fondamental.

Or comme le rappelle Virginie Saint-James, maître de conférence à la faculté de droit de Limoges , « dans la tradition française des droits de l’homme, la proclamation précède l’effectivité (…) Voici un droit que nous n’avons pas réussi à hausser vers la fondamentalité réelle et qui s’impose néanmoins par la force du législateur qui lui attribue un recours sur mesure ».

Toutefois, l’usage de l’opposabilité prévu par la loi du 5 mars 2007 ne semble pas permettre de conclure à la promotion du droit au logement en droit fondamental, le 5 mars 2007, par voie législative.

a) l’opposabilité comme attestation du mérite à devenir un droit fondamental

Le débat public qui a accompagné l’émergence de la loi du 5 mars 2007 rendant le droit au logement opposable a porté sur la nécessaire consécration du droit au logement en droit fondamental.

En effet, le contexte politique était alors marqué par l’occupation des berges du Canal Saint-Martin à Paris par les sans-abri. La loi est alors apparue comme la concrétisation de la reconnaissance des conséquences de l’exclusion sociale sur l’être humain, car elle lui ôte la possibilité de maintenir les apparences de sa dignité et de jouir de ses droits fondamentaux.77

En outre, la volonté d’affirmer lafondamentalité du droit au logement à l’occasion de la loi le rendant opposable a été affichée par le législateur. Les propos du 25 janvier 2007 du rapporteur de la Commission des Affaires Sociales du Sénat, Bernard Sellier sur le projet de loi institue le droit opposable au logement en attestent :

« Le projet de loi que nous abordons aujourd’hui est d’une nature particulièrement rare. (…) c’est une sorte de retour aux fondamentaux de l’humanité. (…) Une véritable ambition d’écologie humaine s’affirme à travers ce projet dans la mesure même où il proclame que la personne humaine ne s’arrête pas à l’enveloppe extérieure de son corps, mais s’étend au logement dans lequel elle doit pouvoir s’abriter, y développer sa vie intime et organiser celle de sa famille immédiate. La dignité humaine comporte en effet cet impératif d’habitat qu’est le corps de sa mère jusqu’à sa naissance et un logement conforme à sa dignité ensuite. »

La loi du 5 mars 2007 semble donc témoigner d’une certaine volonté du législateur de reconnaître la fondamentalité du droit au logement.

Mais cette reconnaissance est-elle légitime ? Afin d’évaluer la fondamentalité du droit au logement, il convient de se demander ce qui forge un droit fondamental. Plusieurs conceptions existent pour appréhender la notion de droit fondamental. Véronique Champeil- Desplats, professeur à l’Université Paris X-Nanterre, propose un cadre d’analyse, à partir de quatre conceptions (axiologique, formelle, structurelle et comparative) pour déterminer si un droit est fondamental78.

-Conception axiologique : Le caractère fondamental d’un droit peut être établi en raison de son sujet : l’homme. La conception axiologique envisage comme fondamentaux les droits qui sont indispensables à l’essence même de l’homme.

Ainsi le droit au logement peut-il être considéré comme un droit fondamental puisqu’il conditionne l’exercice d’autres droits fondamentaux (droit à la vie privée, droit à la vie familiale, droit à la santé, …) et qu’il est une composante du principe de sauvegarde de la dignité humaine.

– Conception formelle : la conception formelle envisage les droits en fonction de leurs sources et de leur position dans la hiérarchie des normes. Ainsi, un droit doit être inscrit dans les textes situés au sommet de la hiérarchie des normes pour devenir fondamental. Par conséquent, le droit au logement ne peut pas être considéré comme fondamental tant qu’il n’est pas inscrit dans la Constitution d’un Etat.

Cette conception semble cependant très réductrice dans la mesure où une Constitution est un texte très daté dans le temps, et difficilement amendable. De plus, cela reviendrait à considérer que les « droits constitutionnels » et les « droits fondamentaux » sont synonymes. Pourtant, le Conseil Constitutionnel a parfois qualifié de droit fondamental des droits non- constitutionnels : le droit de mener une vie familiale par exemple, dans sa décision n°81-132 du 16 janvier 1982. En outre, la création des objectifs à valeur constitutionnelle par le Conseil Constitutionnel indique l’existence de nuances entre les droits constitutionnels et les droits non-constitutionnels.

Ainsi, le droit au logement ne bénéficie pas d’une proclamation dans la constitution, mais a été reconnu comme un objectif à valeur constitutionnelle.

La conception formelle des droits fondamentaux ne permet pas complètement d’écarter le droit au logement des droits fondamentaux, étant donné sa reconnaissance partielle par le Conseil Constitutionnel.

– Conception structurelle : il s’agit de considérer un droit comme fondamental à partir d’un critère de cohérence. Est fondamental un droit qui contribue à assurer la cohérence d’un système ou d’un ensemble de règles juridiques.

Ainsi, le droit au logement permet-il de justifier l’ensemble des dispositions mises en œuvre dans le domaine du logement. Par conséquent, il peut être considéré comme fondamental.

– Conception comparative : un droit est fondamental en fonction de son degré de diffusion dans les différents ordres nationaux et internationaux. La généralité de sa reconnaissance assure la fondamentalité d’un droit. Or, le droit au logement est présent dans de nombreux textes internationaux et nationaux

Ainsi peut-on considérer que le droit au logement mérite d’être reconnu comme un droit fondamental. Cependant, un décalage apparaît entre la proclamation du droit et sa mise en œuvre. En effet, le droit au logement n’est pas appliqué en France comme un droit fondamental, bien qu’il dispose des caractéristiques suffisantes.

Le législateur semble avoir été animé par la volonté de rattraper ce décalage en instaurant le logement opposable.

Lire le mémoire complet ==> (Le droit au logement opposable en France : une avancée pour le droit au logement ?)
Mémoire de fin d’études – Métiers et pratique du droit dans les entreprises et les institutions
Université LYON 2 – Institut d’Etudes Politiques de Lyon