La durée de validité de l’offre électronique

By 2 March 2013

La durée de validité de l’offre électronique – Section III :

En droit commun l’offre peut comporter un délai durant lequel elle sera maintenue mais elle peut aussi être stipulée sans délai. Dans ce cas, la jurisprudence retient que l’offre doit être maintenue durant un délai raisonnable, afin que le destinataire puisse l’examiner. Ce délai raisonnable est déterminé au cas par cas par la jurisprudence161.

Le droit de la consommation oblige les professionnels à préciser la durée de validité de leur offre162. Or, dans le domaine du commerce électronique, le caractère mouvant et rapide du net doit être pris en compte. Le projet de LSI163 voulait insérer un article 1369-3 dans le code civil qui précisait que « l’auteur de l’offre est tenu par cette proposition tant qu’elle reste accessible par voie électronique ». Cette disposition, qui a été reprise par le projet initial de LEN164, entraîne une discrimination par rapport à l’offre papier car seul le cyber-vendeur serait tenu indéfiniment, ce qui est peu opportun. En effet, sur internet, en raison des techniques, une offre supprimée peut survivre à l’insu de son auteur. L’Assemblée nationale a mis fin à cette difficulté en ajoutant l’expression « de son fait », ce qui a été confirmé par le Sénat165. L’auteur de l’offre ne sera donc pas tenu après avoir supprimé son offre si celle-ci se trouve encore sur internet. Il sera tenu par son offre tant qu’elle reste accessible sur internet de son propre fait166.

160 Voir infra.
161 Ex. : Cass. 3e civ. 21 oct. 1975, Bull. III, n° 302.
162 Art. L. 121-8 c.consom. issu de l’ord. n° 2001-741 du 23 août 2001, JO 25 août 2001, p. 13645.
164 MER (F.), Projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique, Doc. AN, n° 528, 21 janv. 2003.
166 Art. 14 qui prévoit d’insérer un article 1369-1 dans le code civil. Doc. AN n° 89.

Le contrat type proposé par la CCIP incite à prévoir un délai et estime que « compte tenu de la spécificité de l’offre en ligne, il est recommandé de veiller à la retirer lorsqu’elle n’est plus valable ou que les stocks sont épuisés »167. Cette dernière précision sur l’épuisement des stocks n’est pas suffisamment informative pour le cyberconsommateur car celui-ci ne peut connaître l’état des stocks et n’est donc pas en mesure d’apprécier la durée de validité de l’offre, à moins que l’offrant fournisse une indication sur l’état des stocks.

La première étape de la formation du contrat électronique, que constitue la présentation du produit ou du service est fortement influencée par le droit commun des contrats. Le cyberconsommateur est invité à consommer par une publicité électronique et /ou une offre électronique, qui hormis leur support électronique ne sont guère différentes de la publicité et de l’offre rencontrées dans le commerce traditionnel, ce qui explique que le droit commun des contrats et ses règles protectrices du consentement du consommateur ont pu facilement trouver à s’appliquer.

A ce stade de la formation du contrat électronique c’est l’information à fournir qui est privilégiée pour assurer un consentement clair et éclairé du cyberconsommateur. Les règles du droit de la consommation déjà très précises en la matière ont été complétées par les règles du commerce électronique, qui sont venues ainsi marquer les spécificités du commerce électronique.

Avec internet de nouvelles techniques publicitaires ont vu le jour, alliant interactivité et diversité pour un moindre coût mais l’une de ces techniques consistant en l’envoi de communications commerciales non sollicitées, appelée spamming, a nécessité l’intervention de règles particulières qui ont évoluées vers plus de protection du cyberconsommateur, tout envoi nécessite désormais une autorisation préalable du cyberconsommateur, il s’agit du système de l’opt-in.

Concernant l’offre électronique, on regrette que le législateur n’ait pas profité de son intervention pour donner plus de précisions sur les modalités d’exécution de l’obligation précontractuelle d’information, qui faisaient déjà défaut.

Ainsi la présentation du produit ou du service dans le contrat électronique obéit au droit commun des contrats auquel sont venues s’ajouter quelques règles spécifiques du commerce électronique pour tenir compte de la spécificité de ces contrats sans modifier le droit commun des contrats. Cette influence est inversée au stade de la conclusion du contrat électronique pour lequel les règles du commerce électronique ont contraint le droit commun des contrats à s’adapter.

Lire le mémoire complet ==> (La Formation Du Contrat Electronique : Dispositif de protection du cyberconsommateur et M.A.R.C.)
Mémoire DEA Droit des contrats – Université de Lille 2
Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et Sociales