Descriptif de Solvabilité II et Etat des lieux de la réforme

By 17 March 2013

La nécessité d’une nouvelle réorganisation

Au delà des problèmes cités dans la 2ème partie, la préoccupation majeure actuellement au niveau de toute la profession est la mise en place de nouvelles règles prudentielles imposées par la directive Solvabilité II qui génèrent de nouvelles complications.

I. Descriptif de Solvabilité II

1. Contexte général

Dans le mouvement de la redéfinition de la marge de solvabilité en fonction des risques pour l’ensemble des risques financiers, après la banque et la mise en place de la directive liée {l’accord Bâle II, c’est au tour de l’assurance de voir sa réglementation s’adapter pour intégrer le risque. Après Solvabilité I qui prévoyait une marge de solvabilité déterminée en fonction de pourcentages sur les primes et les sinistres, la réglementation des assurances passe à des règles plus complexes intégrant le risque, soit par l’application d’une formule standard, soit par la prise en compte d’un modèle interne. Notons que la dernière crise financière, loin d’avoir mis entre parenthèses cette réforme, a convaincu la Commission Européenne de légiférer pour se prémunir des risques dits systémiques (25).

2. Présentation de la directive cadre

Solvabilité II est une réforme réglementaire européenne du monde de l’assurance. Son objectif est de mieux adapter les fonds propres exigés des compagnies d’assurances et de réassurance avec les risques que celles-ci encourent dans leur activité. Elle repose sur trois piliers ayant chacun un objectif :

Le premier pilier :

A pour objectif de définir les normes quantitatives de calcul des provisions techniques et des fonds propres. Ces niveaux règlementaires sont définis pour les fonds propres selon les 2 conditions suivantes :

• Le MCR (26) représente le niveau minimum de fonds propres en dessous duquel l’intervention de l’autorité de contrôle sera automatique.
• Le SCR (27) représente le capital cible nécessaire pour absorber le choc provoqué par un risque majeur (par exemple : un sinistre exceptionnel, un choc sur les actifs…).

(25) Risques systémiques : il s’agit des risques de défaillances en chaîne des acteurs comme des banques, compagnies d’assurances et d’autres acteurs du monde financier.
(26) Minimum Capital Requirement en anglais, c’est le capital minimum exigé par l’autorité de régulation.
(27) Solvency Capital Requirement en anglais, c’est le capital requis pour assurer la solvabilité de la l’assureur.

Le SCR devrait devenir l’outil principal des autorités de contrôle. En effet, le SCR est le seul à être fondé sur l’exposition aux risques, en incorporant tous les risques liés à l’activité de la compagnie, c’est-à-dire principalement :

* Le risque de souscription.* Le risque de crédit.
* Le risque opérationnel.
* Le risque de liquidité.
* Le risque de marché.

Une compagnie qui ne serait pas en mesure de démontrer que son niveau de fonds propres est suffisant pour couvrir ces risques devra soumettre à son autorité de contrôle pour approbation un plan précisant comment et quand elle pourra à nouveau respecter ces critères.

Les assureurs et réassureurs seront contraints de mesurer leurs risques et de s’assurer qu’ils ont suffisamment de fonds propres pour les couvrir. Le niveau de probabilité de 99,5 % a été celui retenu.

Les assureurs et mutuelles pourront opter pour un mode de calcul du SCR basé sur la formule standard ou le modèle interne complet (basé sur leur structure de risque spécifique), ou bien encore pour un mode de calcul hybride le modèle interne partiel (en panachant, suivant les branches de l’entreprise ou suivant les risques, formule standard et modèle interne).

L’approche de la formule standard est actuellement en cours de définition et calibrage au travers de QIS.5 (28). Il est probable, comme l’a réaffirmé la Commission européenne que ceux ayant opté pour l’approche standard se verront imposer une exigence de capital complémentaire par rapport à ceux ayant opté pour un modèle interne.

Pour les compagnies voulant opter pour un modèle interne, une validation de l’autorité de contrôle sera requise préalablement à la détermination effective du SCR à partir de ce modèle interne. L’approche par le modèle interne est plus consommatrice de ressources mais, au-delà de son utilisation des fins réglementaires, cette approche est aussi la seule à apporter des éléments permettant une meilleure maîtrise de l’activité de la société et de dégager des stratégies alternatives.

L’approche hybride autorise quant à elle des modèles simplifiés comprenant quelques éléments de standardisation. Cette approche devrait intéresser plus particulièrement les assureurs et réassureurs de taille petite et moyenne taille n’étant pas en mesure de fournir une modélisation complète de leur activité, mais ne permettra pas de tirer parti de l’ensemble de la puissance des modèles internes complet. En effet, l’approche hybride (ou modèle interne partiel) devra prendre en compte l’approche par silo pour la corrélation entre risque qui empêchera de mettre en œuvre l’approche intégrée du modèle interne complet étant la seule permettant d’aboutir à une distribution probabilisée complète des résultats.

(28) Quantitative Impact Studies en anglais (QIS), ou étude d’impact quantifiée, ce sont des consultations qui permettent de tester les formules de calibrages envisagées. Les résultats du QIS.5 doivent être publiés en avril 2011.

Le deuxième pilier :

A pour objectif de fixer des normes qualitatives de suivi des risques en interne aux sociétés et comment l’autorité de contrôle doit exercer ses pouvoirs de surveillance dans ce contexte. L’identification des sociétés les plus risquées est un objectif et les autorités de contrôle auront en leur pouvoir la possibilité de réclamer à ces sociétés de détenir un capital plus élevé que le montant suggéré par le calcul du SCR et/ou de réduire leur exposition aux risques.

La procédure de surveillance de la gestion des fonds propres consiste à :
* S’assurer que la compagnie est bien gérée et est en mesure de calculer et maîtriser ses risques.
* S’assurer qu’elle est bien capitalisée.

Le premier de ces points constitue un développement majeur par rapport à Solvabilité I. Il encourage les compagnies à adopter la démarche « Entreprise Risk Management » (ERM) (29) afin qu’elles soient en mesure par elles-mêmes d’apprécier et de mesurer leurs risques. Au-delà de la simple validation d’une série de points à contrôler, le régulateur aura les pouvoirs de contrôler la qualité des données et des procédures d’estimation, des systèmes mis en place pour mesurer et maîtriser les risques au cas où ils se matérialiseraient. L’autorité de contrôle aura aussi le pouvoir d’imposer une marge de solvabilité complémentaire, sous certaines conditions, dans le cas où il aura été jugé que les risques ont été mal appréciés par la compagnie.

Le troisième pilier :

A pour objectif de définir l’ensemble des informations détaillées auquel le public aura accès, d’une part, et auquel les autorités de contrôle pourront avoir accès pour exercer leur pouvoir de surveillance, d’autre part.

Dans le sens d’instaurer une discipline de marché, ce pilier traite de la publication des informations sur lesquels les deux précédents piliers sont basés et qui permettront au public (actionnaires et analystes) et aux autorités de contrôle de juger si l’analyse effectuée est fidèle à la réalité. Les assureurs et réassureurs auront donc à fournir les informations clés (vérifiables) nécessaires à la détermination de leur exigence de capital. Ces informations devront, en particulier, couvrir les éléments suivants:

* La performance financière.
* Les profils de risques, données et hypothèses sur lesquelles ils sont basés.
* Les mesures d’incertitudes, incluant mesure d’adéquation des estimations antérieures et la sensibilité des résultats à la volatilité du marché.

(29) Entreprise Risk Management (ERM) c’est une démarche ou processus, qui de façon systématique et complète, identifie les risques critiques (risques d’assurance, financiers, opérationnels et stratégiques), quantifié leurs impacts et met en œuvre des stratégies intégrées afin de maximiser la valeur de l’entreprise

3. Le périmètre d’application

La finalité du nouveau régime réglementaire Solvabilité II est de protéger les assurés et la stabilité de l’ensemble du système financier grâce {un alignement optimal des exigences de fonds propres sur les risques et à un renforcement du processus de contrôle prudentiel dans le secteur de l’assurance en Europe en favorisant la compétitivité et la capacité d’adaptation aux changements (normes comptables).

Le défi majeur pour une mise en œuvre optimale de la directive Solvabilité II est de bien appréhender le périmètre global de la directive afin d’identifier l’ensemble des impacts opérationnels, financiers et organisationnels.

En effet, contrairement aux idées reçues et très largement répandues, pour une société d’assurance, la mise en conformité avec la directive Solvabilité II ne se limite pas {modéliser correctement ses risques afin d’en déterminer le montant adéquat de fonds propres.

Les conséquences de cette directive sont beaucoup plus vastes et intègrent au minimum :
* Une capacité à centraliser les données.
* Une gestion intégrée de l’actif et du passif.
* Un changement de la logique métier.
* Une adaptation des règles d’acceptation et de gouvernance.

II. Etat des lieux de la réforme

Après dix ans de travail, la réforme Solvabilité II approche aujourd’hui de sa finalisation. Sur les quatre niveaux prévus, deux nouveaux textes vont venir compléter en 2011 la directive cadre de 2009.

1. Le calendrier de Solvabilité II
Le calendrier de Solvabilité II

2. Les mesures d’application

Dans les mesures d’application de niveau 2, la Commission européenne va être amenée à poser des règles plus précises formalisées dans des directives d’application ou des règlements européens. Celles-ci vont concerner en premier lieu la formule standard : valorisation des postes du bilan, classification et éligibilité des fonds propres, calibrage pour le calcul du capital réglementaire et simplifications possibles.

Ce sujet est une source de débats très importants sur le marché. La position du EIOPA (30), matérialisée par son avis définitif sur les mesures de niveau 2 publié en début d’année, a été de préconiser un calibrage beaucoup plus sévère que celui du QIS.4, notamment suite à la crise financière de 2008. La Commission européenne a ensuite repris la main sur ce sujet et a organisé de nouvelles consultations du marché, notamment pour prendre en compte des facteurs macro-économiques et politiques, que l’EIOPA n’a pas vocation à considérer.

Les mesures d’application vont également apporter des précisions sur une quantité d’autres aspects dont notamment les exigences relatives aux modèles internes partiels et totaux, à la qualité des données et aux nouveaux reportings prévus dans le cadre du pilier 3. D’autres éléments seront également abordés, en particulier le capital de marge de solvabilité complémentaire, l’extension de la période de recouvrement, les mesures encadrant le recours à la titrisation.

(30) European Insurance and Occupational Pensions Authority (EIOPA), c’est le comité qui regroupe, au niveau européen pour le domaine des assurances, l’ensemble des autorités de contrôle des Etats participants. Depuis le 1er janvier 2011, il remplace « Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors (CIEOPS) ».

En 2011, l’EIOPA aura vu ses pouvoirs renforcés suite à la directive « Omnibus 2 (31) », adoptera les mesures de niveau 3. Celles-ci auront pour objectif une application convergente de la norme au niveau européen. Elles sont particulièrement attendues par le marché dans la mesure où elles préciseront notamment les attentes du superviseur.

L’année 2012 sera moins animée au niveau des instances européennes. Les législateurs locaux auront à leur charge la transposition des textes. Les assureurs quant à eux seront vraisemblablement très mobilisés pour parfaire leur dispositif Solvabilité II avant l’entrée en vigueur de la réforme fixée le 1er janvier 2013. À ce titre, certains organismes, notamment les mutuelles, se mobilisent en vue d’obtenir de la part du superviseur français une période de transition pour limiter l’effet de seuil lié au passage à Solvabilité II. La Commission européenne a récemment indiqué que des mesures appropriées seront prévues, dans l’objectif de permettre une période d’apprentissage et d’ajustement des exigences.

Lire le mémoire complet ==> (Vers la fin des fonds en euros ?)
Mémoire de fin d’études – Le CNAM
Ecole nationale d’assurances