La deuxième campagne de certification des comptes

By 19 February 2013

III. La deuxième campagne de certification

Le schéma suivant situe dans le temps la période étudiée (démarquée avec la couleur noire) pour laquelle les outils et procédures de la qualité ainsi que les critères explicatifs perçus vont être détaillés.

Schéma 39: Situation de la troisième phase temporelle

III. 1) Une caractérisation de la structure

A cette étape de la recherche, on constate une évolution de la structure organisationnelle en charge de la certification.

Schéma 40 : Caractérisation de la structure organisationnelle de la certification des comptes de l’État en 2009

Cette nouvelle caractérisation est une adaptation de la bureaucratie professionnelle et de la structure divisionnelle de Mintzberg (1998)201.

L’effet d’expérience de deux exercices de certification a permis à la Cour de mettre en place les méthodes et outils de l’audit financier ce qui a conduit à une standardisation des qualifications mais également des procédés. Ces modes de standardisations sont à la fois présentés dans une bureaucratie professionnelle et une structure décisionnelle (ces points sont étudiés dans la sous partie III.3 de cette section 2). Le centre opérationnel a pu également profiter de cet effet d’expérience et prendre ainsi une place prépondérante dans le processus de certification. La décentralisation des tâches est ainsi plus opérationnelle mais reste limitée car le sommet stratégique conserve son pouvoir de revue et de validation des travaux ce qui explique la volonté de mixer la structure bureaucratie professionnelle et la structure simple. Finalement, pour relier ces évolutions, la technostructure représentée par l’équipe centrale de certification devient également plus visible sur la caractérisation de la structure.

III. 2) Les outils et procédures

Pour cette troisième phase temporelle de l’étude de cas qui correspond au deuxième exercice de certification, les documents recensant les outils et procédures de la politique qualité actualisent des documents présentés dans la phase précédente.

a Le document clé de la certification, l’instruction du Premier président

L’instruction du Premier président fixant les conditions de réalisation pour la certification

2008 des comptes 2007 fait explicitement référence à la politique qualité de la Cour dès le premier point abordé, l’organisation et les moyens de la Cour pour les travaux de certification. L’instruction aborde la question de l’attribution des moyens, notion importante pour la qualité, et fait le point sur ce qu’elle qualifie de « système de contrôle qualité ». La dénomination évolue dans cette nouvelle instruction avec ce nouveau terme qui peut être rapproché de celui de politique qualité et ne doit pas être confondu avec le contrôle qualité qui n’en est qu’une étape. L’instruction fait référence au guide de la certification pour situer le système de contrôle qualité et précise le rôle du Procureur général qui « est en charge de s’assurer de la conformité du système de contrôle qualité mis en œuvre dans les travaux de certification aux dispositions du code des juridictions financières et des normes internationales d’audit. Il présente ses observations sur l’efficacité du contrôle qualité en chambre du conseil. Le contre-rapporteur de l’acte de certification assure une revue de contrôle qualité avant le délibéré final de la formation interchambres sur le projet de position de la Cour. A l’issu de la campagne 2008-2009, une revue du système de contrôle qualité sera effectuée en interne » (Instruction n°627 Objet : Certification des comptes de l’État de 2008 en application de l’article 58-5° de la LOLF, 2008). Les rôles sont ainsi définis pour cette troisième instruction et l’assurance qualité se voit confier à la responsabilité du Procureur général qui assume également de facto le rôle de responsable qualité.

201 La bureaucratie professionnelle est un type d’organisation pour laquelle la partie essentielle est le noyau opérationnel et pour laquelle les principales caractéristiques sont la standardisation des qualifications et une forte décentralisation. La structure divisionnelle donne au centre opérationnel une place importante et intègre une standardisation des procédés tout en opérationnalisant une décentralisation verticale encadrée.

b Les guides de la certification

La version 2008 du guide de la certification202 change d’appellation, le guide s’intitule désormais « Méthodologie pour la certification des comptes de l’État. Livre I – Guide d’exercice ». Parmi les actualisations réalisées (listées en début de guide) figurent les développements correspondant à la politique qualité de la Cour. La vision globale de la politique qualité s’intitule désormais « système de contrôle qualité de la certification des comptes de l’État » et cette nouvelle appellation fait l’objet d’une fiche précisant que ce système qualité inclut le contrôle qualité et l’assurance qualité.

Les développements concernant le contrôle qualité sont sensiblement les mêmes que dans la version précédente et présente d’abord les notions centrales avec leur application au sein de la Cour puis les principaux outils : revue des travaux203, questionnaire d’auto-évaluation et documentation. On note cependant que les rôles sont maintenant clairement définis comme le précisait l’instruction du Premier président pour la fonction d’assurance qualité et de responsable qualité :
– le responsable de la certification est un acteur du système de contrôle qualité tout au long des missions par son rôle de supervision et de revue des dossiers de travail et des différents documents produits;
– le contre-rapporteur de l’acte de certification intervient en fin de campagne, en tant qu’acteur du système de contrôle qualité, par la réalisation d’une revue de contrôle qualité dont il présente les résultats dans son contre-rapport devant la formation interchambres;
– le Parquet général est un acteur central du contrôle qualité tout au long de la campagne de certification, compte tenu des observations qu’il formule sur les différents documents émis et des conclusions qu’il rend lors de l’examen en FIC des rapports. Le Parquet général, dont les procédures sont certifiées ISO 9001 depuis février 2002, remplit également la fonction de responsable qualité;
– le responsable de cycle constitue un échelon du système de contrôle qualité, compte tenu de son rôle de supervision des travaux et de revue des dossiers et documents produits;
– le responsable de sous-cycle assure une responsabilité dans le dispositif de contrôle qualité car il revoit les observations d’audit et les rapports de synthèse;
– enfin, l’expert de sous-cycle constitue lui aussi un échelon du système de contrôle qualité car il constitue et veille à la mise à jour des procédures nécessaires à l’organisation des travaux dans le cadre du sous-cycle.

202 Lors de la rédaction du premier guide de la certification en 2007, la formation interchambres avait statué sur le mode d’actualisation consistant en une réédition annuelle.

203 Les revues des travaux font l’objet d’une nouvelle présentation synthétique en fin de cette partie III de la section 1 du chapitre 4 et sont également présentées dans le chapitre 1 en section 3.

Le guide contient également un outil supplémentaire pour le contrôle qualité, la présentation des guides d’audit par sous-cycle qui font maintenant partie de la formalisation du contrôle qualité au même titre que le questionnaire d’auto-évaluation. En matière de certification des comptes de l’État, la formalisation des connaissances et des procédures et leur documentation sont des étapes considérées comme essentielles dans la réalisation du contrôle de la qualité.

Concernant le deuxième pan du système de contrôle qualité, l’assurance qualité, on note une nouvelle formulation car l’assurance qualité devient : « le suivi du contrôle qualité ». Les développements concernant cette notion insistent sur le fait qu’il est complémentaire du contrôle qualité. Pour détailler sa mise en œuvre, le guide reprend l’instruction du Premier président de 2008 pour situer le rôle du Procureur général et fait le point sur son double rôle :

« Au sens d’ISQC1 appliquée à une organisation de droit commun, le suivi du contrôle qualité ne pourrait être réalisé que par une instance n’ayant pas pris part au contrôle qualité :

– en première analyse, rendant ses conclusions à plusieurs étapes intermédiaires de la certification et ses observations orales en chambre du conseil, le Procureur général ne pourrait, après l’acte de certification, être le responsable du suivi du contrôle qualité;

– néanmoins, la solution du « croisement » de deux collaborateurs différents paraît satisfaire aux exigences de la norme.

En sens inverse, les responsabilités qui incombent au ministère public en application du code des juridictions financières, et notamment de son article R. 112-9 et de l’article R. 112-3 lui confèrent une double fonction de conseil et de surveillance; dès lors, le ministère public doit donner son avis, après le déroulement de la mission de certification, sur la qualité du dispositif et les améliorations qui peuvent être apportées ».

La dernière évolution du guide concernant la politique qualité porte sur la revue par les pairs. La partie la concernant est davantage développée et présente les différents objets et approches possibles. Elle précise également la positon de la Cour : « Le Parquet général a indiqué dans sa note du 14 mars 2008 au Premier président que « le souci de consolider la démarche de professionnalisation et de convergence avec les standards d’audit internationaux, et de renforcer son crédit et son image dans son environnement professionnel, pourrait conduite la Cour à souhaiter se soumettre à une revue externe ». Une telle revue devra intervenir au moment où le dispositif aura acquis une maturité qui le rendra auditable sans craindre un trop fort « choc de culture », mais ne sera pas pour autant déjà entré dans un « régime de croisière» qui obèrerait son évolutivité.

c Les documents dédiés à la politique qualité

Pour ce deuxième exercice de certification, deux documents internes présentent la politique qualité de la Cour. Le premier est une note de réflexion préparée par le Parquet général à l’attention du Premier président intitulée « Certification des comptes de l’État – note de réflexion sur le contrôle qualité et l’assurance qualité ». L’objectif est de dégager les grands enjeux de la qualité suite à la première campagne.

Les notions de ressources humaines et de structuration des fonctions de contrôle qualité sont retenues comme éléments centraux dans cette note. De plus, le Parquet fait le point sur les politiques et procédures en place en relevant qu’elles sont formalisées et diffusées grâce à l’ensemble de la documentation204 et des modalités de diffusion de cette documentation (intranet, formations, réunions régulières et serveur spécifique à l’audit financier). Le Parquet pointe également le bon respect des règles d’éthique tout en insistant sur l’importance d’être vigilent et anticipatif pour assurer l’indépendance de la Cour. Il précise ensuite que le sujet de l’acceptation et du maintien de la relation client qui peut directement affecter cette indépendance, selon les normes internationales, ne constitue pas un sujet immédiat pour la Cour qui est un auditeur organique et non contractuel. Au sujet des ressources humaines la note insiste sur l’importance de leur gestion des ces ressources et l’identifie comme « un enjeu majeur avec des risques potentiels élevés ». La pérennité doit être une préoccupation centrale pour la Cour. Concernant la structuration des fonctions de qualité, la note indique que l’intervention de certains acteurs n’est pas encore suffisamment « traçable » concernant leurs interventions lors des différentes revues des travaux. De plus, le responsable qualité au sens de la norme ISQC1 n’a pas encore été formellement nommé même si le Parquet remplit ce rôle en tant que responsable de l’assurance qualité. La note étudie les différents scenarii possibles pour le choix d’un responsable qualité avec un Parquet concentré sur l’assurance qualité ou sur le contrôle qualité. Le Parquet conclue cette note en avançant le sujet de la peer-review ou revue par les pairs qui, à sons sens, devrait intervenir pour boucler le système de contrôle qualité de la Cour dans un délai raisonnable permettant à la Cour de stabiliser sa méthodologie.

Le deuxième document qui démontre l’intérêt croissant de la Cour pour le développement de son système de contrôle qualité ou politique qualité est un document de formation. Préparé et présenté par le Parquet général dans le cadre des sessions de formation en début d’exercice de certification, il s’intitule « Certification des comptes, le contrôle qualité ». La première partie de cette formation est dédiée classiquement aux normes et définitions telles qu’elles sont prévues dans les normes internationales et présente les principes applicables à la politique qualité de la Cour qui préexistaient à la certification. Il s’agit de l’indépendance, de l’éthique de la preuve, de la délibération collégiale et du processus de contradiction. La deuxième partie de la formation est consacrée à la présentation des enjeux spécifiques pour la Cour : la définition des rôles en matière de qualité, la définition et le respect des règles d’éthique et d’indépendance, l’acceptation et le maintien de la relation client et la gestion des ressources humaines. Finalement la formation comporte une synthèse des enseignements de la première campagne portant sur des points précis du processus de certification comme le bon usage des rapports de missions intermédiaires, le bon usage des logiciels ou encore des observations d’audit. Pour conclure sur la présentation des outils et procédures de cette troisième phase de l’étude de cas, le schéma ci-après préparé en interne synthétise la politique qualité de la Cour suite à la mise en œuvre de deux exercices de certification.

204 La documentation se compose principalement des instructions du Premier président, des guides de la certification et du code des juridictions financières.

Schéma 41 : Le système de contrôle qualité de la certification des comptes de l’État

On retrouve dans ce schéma les deux éléments principaux de la politique qualité, le contrôle qualité et l’assurance qualité présentés selon un découpage temporel de la mission de certification. Le contrôle qualité est composé des étages successifs des revues des travaux incluant la collégialité et la contradiction. L’assurance qualité intitulée « Suivi du contrôle qualité » est composée d’une revue interne et inclut la revue par les pairs même si elle n’est effectivement pas encore mise en œuvre.

III. 3) Les critères explicatifs de la qualité de l’audit

Le schéma représentant les critères explicatifs de la qualité de l’audit pour cette troisième et dernière phase temporelle de l’étude de cas est construit selon la même légende que les phases précédentes (se référer au Schéma 37 : Légende du schéma sur les critères explicatifs de la qualité de l’audit pour la Cour des comptes issus de la deuxième série d’entretiens). Ce schéma intègre également de nouveau les critères utilisés lors de la phase précédente et distingue les nouveaux critères avec un marquage en gras. De plus, pour cette dernière étape de l’étude longitudinale des critères explicatifs perçus de la qualité de l’audit, les compétences humaines sont réparties de nouveau entre les compétences organisationnelles et les compétences humaines.

Schéma 42 : Les critères explicatifs de la qualité de l’audit pour la Cour des comptes issus de la troisième série d’entretiens

a Les compétences organisationnelles

i. Une approche déductive

Le premier critère qui présente une évolution est celui des référentiels normatifs internationaux, les entretiens ayant permis de le préciser en l’associant à la fois aux référentiels normatifs d’audit et aux référentiels normatifs comptables : « On relève une place plus importante donnée aux normes d’audit et normes comptables ».

Le schéma comporte une autre précision pour un critère issu de la littérature, le temps et les moyens accordés à l’audit qui, selon cette nouvelle série d’entretiens, doivent être déterminés selon une approche par les risques : « Au moment de la planification, pour moi, c’est le moment important de l’analyse des risques qui va devoir guider les travaux de missions intermédiaires et qui appellerait à être vraiment musclé d’autant plus que les travaux de missions intermédiaires qui en sont issus sont amenés à être communiqués de manière beaucoup plus structurée qu’avant ».

Finalement, l’approche déductive pour les critères liés aux compétences organisationnelles a permis l’ajout de deux critères bien connus, le contrôle de deuxième niveau et la revue par les pairs ou peer review. Déjà présentés dans les phases précédentes, ces critères correspondent aux différents niveaux de revues des travaux préconisés par les normes internationales d’audit pour justifier de la mise en œuvre d’un contrôle qualité et d’une assurance qualité. La réalisation de cette dernière série d’entretiens suite à la deuxième campagne de certification a révélé la prise en compte effective de ces différents stades de revue des travaux.

La revue par les pairs est maintenant envisagée comme un critère explicatif de la qualité comme le souligne les membres de la Cour : « La revue par le pairs est souhaitable, envisageable (…) La revue par les pairs n’a cependant un intérêt que si nous avons les moyens de mettre en œuvre les exigences, si nous avons les moyens, la revue par les pairs est un moyen de conférer à ces sujets un caractère prioritaire et c’est indispensable. »; « Il faut voir la revue par les pairs de façon positive car cela accroît la légitimité (…) On a regardé ce que font les autres, maintenant il faut passer à l’étape suivante »., Si une revue par les pairs est reconnue comme un critère explicatif de la qualité de l’audit, elle n’est pas pour autant plébiscitée par tous les acteurs de la certification comme le précise un acteur de la certification interviewé : « Une revue par les pairs n’aura aucun intérêt, c’est irréaliste »..

Selon les membres de la Cour, la revue par les pairs est confrontée à plusieurs obstacles : « C’est la cerise sur le gâteau et quand le gâteau n’est pas prêt ce n’est pas le moment de penser à la cerise » ou encore « Elle est possible, souhaitable et indispensable mais elle n’a d’intérêt que si nous avons les moyens de mettre en œuvre les exigences ». La revue par les pairs nécessite donc du temps et des moyens qui ne sont pas encore suffisants selon ces acteurs de la certification. Certains membres de la Cour mettent également en avant d’autres barrières comme celle du langage ou de la stratégie : « Sur le principe je dirais oui mais en pratique non car ce n’est pas le même langage, les mêmes pratiques entre les différentes institutions supérieures de contrôle. L’audit a plusieurs significations selon l’institution supérieure de contrôle concernée »; « La situation actuelle ne plaide pas trop pour une revue qui doit être pensée stratégiquement, être conscient et voulue. Elle ne doit pas être subie ou être un pur élément de communication ». Les explications mises en avant pour justifier cette réserve de l’application d’une revue par les pairs à la Cour des comptes concernent le choix des pairs car une telle revue nécessite une grande compréhension du modèle français, elle nécessite également de dépasser les problèmes linguistiques ou encore les différences culturelles liées aux différents champs d’intervention et aux différentes méthodologies utilisées par les ISC pour l’audit financier. En effet selon un membre de la Cour : « La revue par les pairs est une très bonne chose encore fait-il identifier ce qu’est un pair. Pour une institution supérieure de contrôle, la difficulté est d’en avoir une du niveau de compétences techniques de la Cour. Ensuite il y a la barrière linguistique

Il faut des gens francophones ». Au sein de la Cour des comptes s’opposent ainsi deux courants celui du choix d’une institution supérieure de contrôle comme pairs ou celui du choix d’un cabinet d’audit comme l’illustrent les propos suivants : « La revue par une ISC pourrait porter sur des questions mécaniques qui seraient alors un peu idiotes ou sur des questions politiques impossibles à gérer car elles nécessiteraient une compréhension en profondeur de la France. En revanche une revue par un grand cabinet d’audit serait intéressante »; « La Cour doit s’ouvrir, il faut se remettre en question et donc une revue par les pairs est intéressante. Faire passer de nouvelles idées n’est pas simple, culturellement le plus simple est de faire intervenir une ISC. »

ii. Une approche inductive

L’approche inductive utilisée pour déterminer les critères explicatifs liés aux compétences organisationnelles a également engendré des évolutions, la spécification de certains critères et l’apparition de nouveaux critères.

Le premier de ces critères est la notion de rigueur méthodologique lors de l’application des procédures d’audit comme le démontre les citations suivantes : « Ce qui est important c’est la rigueur, une honnêteté intellectuelle sans faille »; « Je retrouve dans la méthodologie de la certification, la rigueur qui manque ailleurs ».

Le deuxième critère concerne la relation de la Cour avec l’audité qui doit être une relation de partenariat : « Il faut se réunir avec l’audité pour définir les cibles d’amélioration des comptes à divers horizons, il faut se mettre d’accord sur des axes de progrès et allouer nos ressources dessus », « Nous sommes « coresponsables » de l’État et nous ne pouvons pas être indifférents au message donné. Ce n’est pas une difficulté ou une lacune mais une spécificité ».

Le dernier critère concerne cette fois les relations de la Cour avec le secteur privé puisque les acteurs de la certification considèrent la possibilité de marier la culture de la Cour avec celle des cabinets comme un critère explicatif de la qualité comme le soulignent les citations suivantes : « L’intérêt c’est de casser ce cloisonnement qui ne se justifie plus aujourd’hui en raison des politiques ministérielles et qui nécessite de travailler avec le privé », « Il faut marier la culture des cabinets d’audit et la culture de la Cour dans ce qu’elle a d’exigeant (…)».

iii. Les critères non retenus

La dernière évolution affectant la perception des critères explicatifs liés aux compétences organisationnelles est l’invalidation de critères retenus dans les phases précédentes : l’expérience, les caractéristiques du client, l’articulation interne et l’organisation hiérarchique interne et centralisée. Le moindre intérêt accordé à l’expérience et aux caractéristiques du client s’expliquent facilement grâce à l’effet d’expérience acquis par les acteurs de la certification suite à deux exercices de certification qui impliquent une prise de confiance et une capitalisation des connaissances. L’invalidation des deux critères d’articulation interne et d’organisation hiérarchique implique un désintérêt des acteurs de la certification pour ces notions organisationnelles et pourrait être révélatrice d’une acceptation de la structure actuelle.

b Les compétences humaines

i. Une approche déductive

L’approche déductive a fait émerger deux nouveaux critères, l’évaluation des équipes et la notion d’autonomie comme élément de comportement : « ce qui est important c’est l’évaluation des acteurs et dans la fonction publique cela est difficile. Il faut reconnaître ses forces et ses faiblesses », « Il faut de l’autonomie même s’il faut également se partager les missions ».

ii. Une approche inductive

L’approche inductive a entraîné davantage d’évolutions dont la spécification de certains critères.

Il s’agit en premier lieu de la fertilisation croisée des compétences qui doit être effective à la fois au sein des équipes mais également entre les différentes chambres de la Cour : « Les sept chambres de la Cour qui fonctionnaient en tunnel, chacune dans leur domaine, sont obligées maintenant de partager leurs ressources et de ce fait des passerelles se créent ».

Ensuite, le critère de formation est détaillé en incluant les notions d’anticipation et de continuité : « Il faut anticiper les besoins de formation ce qui est difficile avec le turn-over à la Cour », « Les compétences, nous devons en acquérir dans tous les domaines. Il faut être toujours à l’état de l’art des cabinets d’audit (…) ».

La deuxième évolution relevée dans cette approche de la qualité par les compétences humaines est l’ajout de nouveaux critères, le respect du calendrier et la capacité de synthèse comme en témoignent les citations suivantes : « la certification implique des processus à dates fixes qui imposent eux-mêmes une discipline de calendrier », « Une autre compétence est celle du pilotage et de la synthèse. Il y a maintenant une vision beaucoup plus claire, c’est le rôle de la synthèse, faire remonter l’information et la contrôler ».

iii. Les critères non retenus

L’approche de la qualité par les critères liés aux compétences humaines voit de nouveaux critères invalidés en comparaison avec la phase précédente : la connaissance du client, le ressenti et l’interprétation et l’appropriation des méthodes. La suppression de ces trois critères est étroitement liée à l’effet d’expérience et à la capitalisation des connaissances suite à deux exercices de certification qui ont engendré un sentiment de confort et une meilleure connaissance des méthodes et du client. Ces nouvelles connaissances expliquent alors la suppression du ressenti et de l’interprétation comme critère de la qualité, remplacés par un recours plus systématique à la méthodologie mieux maitrisée et aux connaissances capitalisées.

Cette troisième représentation de la perception des critères explicatifs de la qualité de l’audit est marquée par une plus grande stabilité. La majorité des évolutions sont des précisions de critères explicatifs présentés lors de la période précédente. On note principalement l’effet d’expérience et la capitalisation des connaissances présents à la fois pour les critères liés aux compétences humaines et aux compétences organisationnelles. Les critères liés à la méthode et connaissance du client sont invalidés et de nouveaux critères tels que la relation de partenariat avec l’audité, le mariage des cultures ou encore l’importance de la capacité de synthèse de l’autonomie apparaissent, démontrant de nouveaux enjeux pour la Cour qui ne sont envisageables que lorsque la méthodologie et les compétences sont en phase de stabilisation et en fin de phase d’acquisition. Enfin, le critère de pérennité relevé dans la phase précédente perdure avec le critère de formation en continu.

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Cette section 2 sur l’étude de cas longitudinale de la politique qualité permet de répondre aux deux questions de recherche proposées en introduction de section :

– Quelles sont les outils et les démarches de la politique qualité (assurance et contrôle qualité) de la Cour ?

– Quelle est la perception des critères explicatifs de la qualité de l’audit pour les acteurs de l’audit ?

Les outils et les procédures de la politique qualité de la Cour n’apparaissent pas durant la première phase de l’étude, la préparation de la certification. Même si des éléments importants de la qualité comme les ressources, la revue des travaux ou le processus de contradiction sont abordés dans les documents clés de la certification, la notion de qualité n’est pas développée dans les guides alors disponibles. On note cependant une prise en compte de l’environnement normatif de la qualité avec une note explicative et descriptive des normes internationales s’y rapportant, la norme ISQC1 et la norme ISA 220.

Il faut attendre la deuxième phase de notre étude se situant après la première campagne pour voir apparaître les premiers développements sur la qualité. L’instruction du Premier président y fait alors référence et le guide de la certification la décompose selon les deux piliers normatifs, le contrôle qualité et l’assurance qualité en présentant les étapes successives des revues des travaux, les procédés de contradiction et de collégialité, la documentation des travaux et enfin les notions importantes de la qualité développées dans les normes avec leur adaptation au cas de la Cour : l’indépendance, les ressources humaines, la définition des responsabilités, la relation avec l’audité et l’éthique. Concernant cette première déclinaison de la politique qualité de la Cour on note une nette prépondérance du contrôle qualité par rapport à l’assurance qualité, cette dernière notion n’étant présentée que de manière théorique. La distinction entre les deux piliers de la qualité, le contrôle et l’assurance de la qualité, n’est également pas toujours évidente. De plus, pour cette deuxième étape de l’étude de cas longitudinale, on ne relève pas de documents spécifiquement dédiés à la politique qualité, à l’exception de la partie qualité du guide de la certification. En effet, même si la qualité est citée dans des documents portant sur l’application du référentiel normatif international par exemple, aucun document ne précise l’approche de la Cour. Cette remarque renforce le sentiment diffus concernant la politique qualité de la Cour qui, même si elle est formalisée, détaillée et utilisée pour l’exercice de certification, ne semble pas encore complètement structurée.

C’est durant la troisième phase de l’étude longitudinale que l’on observe une évolution importante pour la politique qualité de la Cour. En effet, dès l’étude de l’instruction du Premier président on note une prise en compte plus approfondie de la qualité avec une organisation de la politique qualité plus détaillée (notamment avec la définition des responsabilités concernant l’assurance qualité confiée au Parquet général). L’instruction du Premier président fait également directement référence au guide de la certification pour situer la politique qualité, ce qui implique une bonne synergie et organisation entre les différents documents références de la Cour. Le guide de la certification, dans sa deuxième version, est également révélateur d’une réorganisation et d’une appropriation de la politique qualité par la Cour car les principaux termes de la qualité évoluent vers une appellation spécifique de la politique qualité pour la Cour. La politique qualité devient le système de contrôle qualité composé du contrôle qualité et du suivi du contrôle qualité (assurance qualité). Cette nouvelle version du guide propose une définition claire des rôles et développe davantage la notion d’assurance qualité. Finalement, cette appropriation et diffusion de la politique qualité par la Cour est confirmée par la réalisation de documents d’études dédiés à la qualité (dont une étude réalisée par le Parquet général sur les différents scénarii d’évolutions possibles) et par la mise en place d’une formation spécifique à la qualité lors de la session générale de formation en septembre 2008.

Concernant la question de la perception des critères explicatifs de la qualité, il est possible de présenter les éléments de réponses par phase selon la synthèse suivante :
– première phase, préparation de la certification : le traitement des entretiens fait ressortir le besoin d’adaptation et d’acquisition d’expérience comme critères explicatifs de la qualité et démontre le ressenti de chocs culturels avec les critères de revue par les pairs, de leadership ou de rotation des équipes. Le schéma des critères explicatifs permet également de faire ressortir l’importance donnée aux référentiels normatifs et aux pratiques étrangères;
– deuxième phase, suite au premier exercice de certification : le schéma des critères explicatifs pointe l’importance de l’effet d’expérience et fait ressortir les notions de pérennité, de formalisation, d’homogénéité, d’anticipation et de communication comme critères de la qualité;
– troisième phase, suite au deuxième exercice de certification : le schéma des critères explicatifs démontre que les évolutions sont principalement constituées de précisions et non d’ajouts ou suppressions de critères. L’effet d’expérience et la capitalisation des connaissances sont également mis en avant et de nouveaux enjeux apparaissent pour la qualité comme le mariage de la culture de la Cour avec la culture des cabinets ou la relation de partenariat avec l’audit alors que le critère de pérennité subsiste.

Les réponses aux deux questions centrales de cette section touchant les outils et la perception de la qualité pour la Cour conduisent à la caractérisation des trois phases composant l’approche longitudinale de l’étude de cas :
– la préparation du premier exercice de certification : une place marginale de la politique qualité;
– la première campagne de certification : un déploiement détaillé de la politique qualité mais un déficit de structuration et de prise en compte;
– la deuxième campagne de certification : une adaptation et une appropriation de la politique qualité.