Le statut du délégataire, une protection nécessaire

By 13 January 2013

Le statut du délégataire, une protection nécessaire – Paragraphe 2 :

A côté des données objectives telles que l’autorité, la compétence ou les moyens, le délégataire doit également réunir certaines conditions subjectives ayant trait à l’objet de la délégation. Celles-ci existent pour préciser le statut du délégataire qui porte une responsabilité importante et éviter la mise en place de boucs émissaires éventuels. Par la délégation, il devient le responsable et doit donc être le plus concrètement informé en acceptant toutes les conséquences de son nouveau rôle (A). Tout comme sa mission doit être envisagée pendant une certaine durée (B). La multiplication des délégations et la pression économique nous encourage à une réflexion sur la protection accordée au délégataire (C).

A) l’acceptation du préposé

Le chef d’entreprise qui entend transférer une partie de ses pouvoirs doit informer très clairement le préposé du contenu de la délégation c’est à dire des prérogatives qu’elle comporte mais également des prérogatives qu’elle fait naître. En effet, le salarié qui accepte une délégation de pouvoirs accepte « une délégation de devoirs »125 puisque des obligations supplémentaires vont, le plus souvent, peser en plus sur sa mission. Doit-elle faire partie du contrat de travail ou constitue-t-elle une convention autonome ? Si oui, non prévue à l’origine des relations contractuelles, la délégation entraîne une modification substantielle du contrat de travail ? Le préposé pourrait-il la refuser ?

Selon une décision de 1982126, la délégation ne s’analyse pas en une convention autonome ayant la nature d’un mandat mais constitue une modalité de l’exécution du contrat de travail. Elle pourrait donc s’imposer au salarié dès lors qu’elle s’inscrit dans le cadre du poste occupé. Les fonctions assumées portent donc en elle-même la possibilité d’une délégation même si la jurisprudence n’accepte pas les délégations implicites. Il existerait donc une délégation de pouvoir fonctionnelle, nécessaire pour lui conférer un caractère concret.

Une jurisprudence importante fait référence à la condition d’information127 et met l’accent sur la nécessité d’informer le délégataire sur les conséquences pénales de la délégation depuis 1931128 avant la survenance de l’infraction129. Le chef d’entreprise ne saurait se décharger de son obligation de sécurité sur un subordonné sans lui avoir indiqué au préalable la nature et les conséquences de la mission qu’il entend lui confier ainsi que le contenu de la réglementation qu’il s’agit de faire appliquer130. Cette condition d’information est corrélative d’une autre exigence dont l’utilité est controversée, l’acceptation du délégataire.

Mais le délégué doit-il expressément accepter la délégation alors que la délégation est exempt de tout formalisme impératif ?

Tout d’abord, pour produire ses effets, il ne suffit pas que la délégation ait été acceptée sans démontrer qu’elle remplissait les autres conditions vis à vis du délégataire comme le rappelle constamment la jurisprudence depuis 1976131

Pour refuser une délégation, une Cour d’appel avait noté que celle-ci doit être mentionnée expressément en faisant référence aux textes légaux afin que le préposé ne puisse se méprendre sur l’étendue de ses engagements et qu’elle doit accepter et signée. Mais l’arrêt a été cassé par la Cour de cassation pour qui une preuve littérale est moins importante que l’effectivité du transfert de pouvoirs132. Dans un autre arrêt, la Chambre criminelle rejette le moyen de défense tiré d’une délégation au motif que le délégataire était resté dans un état de subordination étroit exclusif d’une délégation librement acceptée133.

Enfin dans une autre espèce, pour refuser d’engager la responsabilité d’un préposé, les juges soulignent que ce dernier avait contesté la délégation au motif qu’il ne disposait pas des moyens nécessaires même si le caractère trop général de la délégation en question a conduit les juges à ne pas la retenir.134

Même si les juges relèvent l’acceptation lorsqu’elle a été donnée ou refusée ne signifie pas pour autant que celle-ci soit devenue une condition expresse de la validité de la délégation, d’autant plus qu’il est difficile de savoir quel pourrait être le sens de cette condition. Le préposé étant en état de subordination, comment peut-il refuser une délégation que le chef d’entreprise voudrait lui consentir. De plus, la responsabilité pénale étant d’ordre public, il n’est pas possible à un individu d’accepter ou de refuser de se voir appliquer la loi pénale.

La doctrine135 avait soutenu que bien plus que l’information ou l’acceptation par le délégué, la réalité du transfert du transfert sera le nœud du mécanisme. Ce que semble avoir réalisé la jurisprudence en contrôlant l’effectivité de la délégation. Les juges portent donc leur attention sur deux points : l’information et l’acceptation du délégataire. Mais il faut également que la Cour de cassation porte son attention sur la défense des droits du délégataire pour en former un vrai statut.

En l’absence de consécration légale, la jurisprudence se trouve face à une interrogation lorsque il y a conflit entre le délégant et le délégataire lorsque ce dernier veut respecter et faire respecter les textes contre la volonté des dirigeants de l’entreprise. Les juges devraient considérer comme nul le licenciement du délégataire dans ce cas pour poser les premières pierres d’un futur statut du délégataire. En cas d’indépendance effective, alors la délégation est respectable et à encourager. Bloquer au contentieux tout transfert de responsabilité en cas d’immixtion constatée du supérieur hiérarchique dans les affaires du délégataires est louable dans un objectif d’identification des responsables des infractions mais garantir a priori l’indépendance de ce délégataire dans l’exercice de sa mission par l’adoption de moyens juridiques appropriés serait un objectif bien plus ambitieux et respectable pour permettre une effectivité maximale de cet instrument de prévention des infractions indépendamment de tout procès pénal.

Une des conditions également de la réalité de ce mode de transfert de la responsabilité est d’accorder par principe une certaine permanence au délégataire pour assurer sa mission.

Lire le mémoire complet ==> (La délégation de pouvoirs : 100 ans de responsabilités pénales dans l’entreprise)
Mémoire rédigé dans le cadre du DEA de Droit Social
Université DE LILLE II – Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales