Historique de la responsabilité des géomètres-experts

By 4 January 2013

Dispositions juridiques régissant la profession de géomètre expert – Chapitre 1 :

1. La responsabilité des géomètres-experts

1.1 Historique

La question de la responsabilité civile est un domaine très vaste qui trouve ses origines dans le droit romain.

On en trouve les prémices dans l’antiquité : la responsabilité civile et la responsabilité pénale n’étaient pas clairement différenciées. En effet, s’il existait bien des actions à finalité indemnitaire (actions réipersécutoires) qui s’opposaient aux actions à finalité punitive (actions pénales), la séparation entre les deux ordres de responsabilités demeurait encore très limitée.

Si l’Ancien Droit français a incontestablement trouvé ses racines dans ce système juridique, il en a toutefois modifié de manière importante les mécanismes, surtout par l’influence de la morale chrétienne.

L’organisation politique de l’Ancien Régime a eu pour conséquence la coexistence sur le territoire français de droits distincts. C’est à cette époque que certains juristes2 ont cherché à présenter une synthèse des droits alors applicables. Il ressort de leurs travaux deux grandes idées. Tout d’abord, la séparation déjà amorcée en droit romain entre pénal et civile est accentuée, même si elle n’est pas parfaite. Enfin, la notion du principe général de la responsabilité basé sur la Faute commence à émerger, en contradiction avec le droit romain qui ne connaissait que des délits spéciaux.

Lors de la rédaction du Code Civil3, les idées ci-dessus sont reprises pour former l’actuel art. 1382 : ”

« Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ainsi, dès lors qu’une personne cause par sa faute un dommage à une autre personne alors même qu’elle ne l’a pas spécialement recherché, elle sera tenue de le réparer. Ce système, basé sur la faute va fonctionner jusqu’à la révolution industrielle.

En effet, ce concept de « faute » devenait insuffisant lorsqu’une machine était à l’origine du dommage et qu’aucune faute ne pouvait être reprochée à quiconque. Pour sortir de cette impasse, certains auteurs4 ont alors proposé de fonder la responsabilité civile sur la théorie du risque : c’est à la personne qui tire profit d’une activité d’assumer les risques qu’elle crée. La théorie de la faute et du risque sont actuellement les deux théories qui priment. La responsabilité civile a ensuite évoluée au gré des cas rencontrés sans pour autant modifier ces théories.

2 En particulier Domat (30 novembre 1625 – 14 mars 1696), jurisconsulte français.
3 Promulgué en 1804 par Napoléon
4 dont Raymond Saleilles (1865-1912), jurisconsulte français, professeur à la Faculté de Droit de Paris où il enseigna le Droit pénal, le Droit civil et le Droit civil comparé.

La responsabilité civile des géomètres-experts prend un nouvel essor en 1967 sur un point très particulier, avec la réforme de la responsabilité des constructeurs. Cette dernière installe une formalisation de la garantie décennale sur les « gros ouvrages » et biennale sur les « menus ouvrages », via la constitution de l’art. 1792 du Code Civil. Ce système a pourtant l’inconvénient de n’instaurer aucune assurance obligatoire, causant l’engorgement des tribunaux à cause de la complexité des expertises judiciaires.

La loi dite « Spinetta » de 1978 règle ce problème en introduisant le principe de l’assurance obligatoire pour la décennale pour les travaux de bâtiment, et en réaffirmant l’instauration de la garantie de bon fonctionnement de deux ans et de parfait achèvement d’un an.

Cependant, comme l’affirme M. PERRINET MARQUET, Professeur à l’université Panthéon Assas, ce texte n’a pas été correctement rédigé, et par conséquent, « octroie au juge un large pouvoir ».

Le législateur, dans une ordonnance de 2005, a simultanément clarifié et étendu les champs d’application respectifs des assurances obligatoires (assurance dommages-ouvrage et assurance responsabilité civile décennale) de la garantie décennale et de la garantie biennale des éléments d’équipement, notamment en faisant correspondre le champ d’application de l’assurance construction obligatoire et celui de la garantie décennale et en dressant une liste exhaustive des ouvrages exclus du champ des obligations d’assurance. Mais, il s’agit là d’un autre sujet qui ne sera pas développé dans le présent mémoire.

1.2 Généralités

Il convient au préalable de revenir sur les types de responsabilité auxquels les géomètres sont confrontés. Cet exposé est relativement succinct, car il n’a pour but que de rappeler certains principes.

La mise en œuvre de la responsabilité suppose toujours l’existence de trois éléments : un dommage, un fait générateur du dommage et un lien de causalité entre le fait et le dommage.

1.2.1 Le dommage

Le premier élément, qui est le fondement de la responsabilité et son objet principal, est l’existence d’un dommage. La charge de la preuve de l’existence de ce dommage est à la charge de la victime.

Pour être réparable, et comme le souligne volontiers la jurisprudence, le préjudice doit être direct, c’est à dire qu’il existe un lien de cause à effet entre le dommage et le fait générateur du dommage.

Le préjudice doit aussi être certain. Si le préjudice est existant, il est facilement évaluable, généralement par expertise, puisque les Juges ne sont pas compétents en matière de construction. Si le préjudice est « virtuel », comme la perte d’une chance par exemple, il est alors plus difficilement chiffrable.

Rappelons tout de même que la réparation de la perte d’une chance sera mesurée à la chance perdue et non pas à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée.

1.2.2 Fait générateur du dommage

Le deuxième élément est la présence d’un fait générateur du dommage. Ce terme s’est peu à peu substitué au terme de « faute » qui était auparavant couramment employé par la jurisprudence, et qui l’est d’ailleurs toujours aujourd’hui. Il existe plusieurs types de faits générateurs :

a) La Faute : La faute existe dès lors qu’un engagement contractuel n’est pas rempli, ou qu’une disposition d’Ordre Public est violée. Cette faute doit en plus être imputable à une personne.

b) Le Fait d’autrui: On est responsable du dommage que l’on cause par son propre fait mais aussi on est responsable du dommage causé par les personnes dont on doit répondre.

c) Le Fait des choses : La responsabilité du fait de la chose pèse sur son gardien (personne qui à l’usage, la direction et le contrôle de la chose, en général le propriétaire). Dès l’instant qu’une chose a participé à la réalisation d’un dommage, la victime peut invoquer la responsabilité du fait des choses et n’aura pas à prouver une faute personnelle de son gardien.

1.2.3 Le lien de causalité

Un lien de causalité entre le dommage et le fait dommageable est absolument nécessaire. Le premier doit être la conséquence du second.

En pratique, le problème va se résoudre en terme de preuve. On trouve deux conceptions possibles de la causalité :

a) Causalité adéquate: Parmi toutes les causes possibles, on retient la cause génératrice du dommage c’est-à-dire l’événement qui a joué un rôle prédominant.

b) Causalité étrangère : Le responsable peut s’exonérer de sa responsabilité s’il n’existe pas de lien de causalité, qu’il peut prouver en avançant l’existence d’une cause qui étrangère peut être :
a. un cas de force majeure.
b. un fait d’un tiers : Pour la jurisprudence, la faute d’un professionnel n’est pas la faute d’un tiers.
c. la faute de la victime : Le juge ne va retenir la faute de la victime pour exonérer totalement ou partiellement le responsable.

Lire le mémoire complet ==> (Etude jurisprudentielle et statistique de la sinistralité des Géomètres-Experts)
Mémoire de travail de fin d’études en vue de l’obtention du Diplôme d’Ingénieur de l’ESGT
Conservatoire National des Arts et Métiers – Ecole Supérieure des Géomètres et Topographes