Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions

By 30 December 2012

C. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions

813. Désormais, le principe d’opportunité des poursuites ne se traduit plus pour le parquet par la seule option entre la poursuite devant la juridiction d’instruction ou de jugement compétente d’une part, et le classement sans suite d’autre part. Des modes alternatifs de traitement des infractions permettent de donner une réponse judiciaire plus nuancée et adaptée aux circonstances de l’espèce.

814. L’expression « alternatives aux poursuites » est apparue officiellement dans la loi du 23 juin 1999, mais la technique qu’elle recouvre s’était déjà manifestée dans des textes plus anciens1166. L’injonction thérapeutique, instituée par la loi du 31 décembre 1970 relative aux mesures de lutte contre la toxicomanie et le trafic de stupéfiants, est organisée par l’article L 628-1 du Code de la santé publique. La loi du 4 janvier 1993 a consacré la médiation pénale déjà pratiquée devant certaines juridictions. La loi du 23 juin 1999 a introduit de nouvelles alternatives aux poursuites dans l’article 41-1 du Code de procédure pénale et a créé la composition pénale, régie par les articles 41-2 et 41-3 du Code, après l’échec de l’injonction pénale en 19951167. Enfin, la loi du 9 mars 2004 a institué une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, inspirée de la composition pénale mais qui s’en distingue en ce qu’elle aboutit à une déclaration de culpabilité de l’auteur des faits. Cette procédure est dérogatoire à la poursuite exercée selon le droit commun devant le tribunal correctionnel et constitue à ce titre une forme alternative de poursuite, et non une alternative aux poursuites.

815. L’injonction thérapeutique et les alternatives aux poursuites de l’article 41-1 du Code de procédure pénale (y compris la médiation pénale) ne prévoient pas le règlement des intérêts civils devant le juge répressif. Et pour cause, car celui-ci n’est même pas saisi de l’action publique. La philosophie de ces mécanismes est de régler l’action publique et l’action civile avant la saisine de la juridiction, l’indemnisation de la victime étant souvent une condition du recours à l’alternative aux poursuites1168 ou de leur réussite1169 quand elle n’est pas la mesure elle-même1170. Dans ces cas la question de l’intervention de l’assureur devant le juge pénal ne se pose pas.

816. En revanche, l’article 41-2 alinéa 9 donne à la victime la faculté de présenter sa demande d’indemnisation devant le tribunal correctionnel alors que l’action publique est éteinte par l’exécution de la composition pénale. Dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, l’article 495-13 du Code de procédure pénale permet à la victime de se constituer partie civile devant le juge chargé d’homologuer l’accord sur la peine ou, si elle n’a pu le faire, devant le tribunal correctionnel saisi des seuls intérêts civils. Dans la mesure où le tribunal correctionnel est saisi des intérêts civils, la question de l’intervention de l’assureur se pose légitimement. Elle peut être envisagée à l’occasion de la composition pénale (1°) et de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (2°).

1° La composition pénale, alternative aux poursuites

817. La possibilité donnée à la victime de porter son action civile devant le juge correctionnel alors que l’action publique a été éteinte par l’exécution de la composition pénale1171 est originale et dérogatoire au droit commun. En principe, l’action civile n’est recevable devant le juge répressif qu’après déclaration de culpabilité du prévenu car elle est considérée comme l’accessoire de l’action publique1172. En autorisant la victime à saisir le juge répressif des intérêts civils alors qu’il n’a pas constaté la culpabilité du prévenu, le mécanisme de l’article 41-2 alinéa 9 rappelle la prorogation de compétence du juge répressif après relaxe (art. 470-1 CPP) ou acquittement (art. 372 CPP)1173. Quoi qu’il en soit, le résultat est que suite à une composition pénale le tribunal correctionnel peut être saisi de l’action civile par la victime. Or, la loi du 23 juin 1999 ne prévoit pas expressément que l’assureur puisse intervenir au jugement de cette action civile et la loi du 8 juillet 1983 n’a bien sûr pas envisagé le cas de la composition pénale, puisque celle-ci n’existait pas.

818. Cependant, la simple lecture des textes laisse penser que l’intervention de l’assureur est possible à l’audience sur intérêts civils devant le tribunal correctionnel. En effet, l’article 41-2 alinéa 9 fait référence au droit de la partie civile de délivrer citation directe devant le tribunal correctionnel « dans les conditions prévues au présent code ». Ce renvoi au droit commun paraît confirmer que l’article 388-1 est applicable et que l’assureur peut donc intervenir selon le régime instauré par la loi de 1983.

819. En particulier, l’intervention de l’assureur n’est possible qu’en cas de poursuites pour homicide ou blessures involontaires selon l’article 388-1. Or, la composition pénale est bien applicable aux infractions de violences non intentionnelles, qu’il s’agisse de délits (article 41-2) ou de contraventions (article 41-3). Un problème se pose en matière de contraventions, pour lesquelles l’article 41-3 autorise la composition pénale en renvoyant implicitement au régime de l’article 41-2, et donc à la faculté de saisir le tribunal correctionnel des intérêts civils. Pour les contraventions de violences, la victime doit-elle saisir le tribunal correctionnel, désigné par le texte, ou le tribunal de police, compétent en matière de contraventions ? A notre avis, il convient de s’en tenir à ce que prévoit l’article 41-2. Quelle que soit la réponse, l’assureur pourrait intervenir soit devant le tribunal correctionnel en application de l’article 388-1, soit devant le tribunal de police ou la juridiction de proximité en application de l’article 533 du Code de procédure pénale.

2° La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, forme alternative de poursuite

820. Le mécanisme de la procédure de CRPC. Instituée par la loi du 9 mars 20041174, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)1175 n’est pas une transposition en droit français du plea bargaining anglo-saxon. Il s’agit plutôt d’un mécanisme inspiré de la composition pénale1176 par lequel l’auteur des faits peut, lorsqu’il reconnaît ces derniers, conclure avec le parquet un accord sur la peine qui sera homologué par un juge du siège. L’accord homologué a les effets d’un jugement de condamnation (art. 495-11 al. 2 CPP) et éteint donc l’action publique (art. 6 CPP). La loi prévoit que la victime est informée « sans délai, par tout moyen » de la mise en œuvre de la procédure et invitée à comparaître devant le juge de l’homologation « pour se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice » (art. 495-13 al. 1er CPP). Lorsqu’il n’a pu être statué sur la demande de réparation en même temps que sur l’homologation de l’accord concernant la peine, l’article 495-13 alinéa 2 prévoit la faculté pour la victime de porter son action civile devant la juridiction répressive qui statuera conformément au quatrième alinéa de l’article 464.

821. Question de l’intervention de l’assureur dans le cadre de la procédure de CRPC. La question se pose de savoir si l’assureur peut intervenir ou être mis en cause devant le juge de l’homologation, ou devant le tribunal correctionnel saisi en application de l’article 495-13 alinéa 2. La loi du 9 mars 2004 n’autorise pas expressément l’intervention de l’assureur dans le cadre de cette procédure1177. Naturellement, la loi du 8 juillet 1983 n’avait pas prévu l’intervention de l’assureur dans le cadre d’une procédure qui n’existait pas à l’époque1178. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 8 juillet 1983, l’article 388-1 du Code de procédure pénale autorisant l’intervention de l’assureur devant le tribunal correctionnel saisi d’homicide ou de blessures involontaires, on peut se demander s’il peut intervenir à la procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité pour les mêmes infractions. Il convient de préciser que la question ne va se poser en principe que pour les délits de violences non intentionnelles (art. 222-19 et 222-20 CP) car l’article 495-16 du Code de procédure pénale exclut l’application de l’accord sur la peine à la poursuite des délits d’homicide involontaire1179. Cependant, outre les délits de violences non intentionnelles, la CRPC pourrait être applicable à des contraventions de violences non intentionnelles connexes à un ou plusieurs délits poursuivis par la voie de cette procédure, si l’on en croit la circulaire1180.

822. Possibilité pour l’assureur d’intervenir, en l’absence de dispositions expresses concernant la CRPC. La loi instituant la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne prévoit pas l’intervention de l’assureur et les dispositions organisant l’intervention de l’assureur devant les juridictions répressives figurent au Code de procédure pénale dans une section organisant la compétence et la saisine du tribunal correctionnel1181. Mais il ne faut pas en déduire hâtivement que l’assureur ne peut pas intervenir à la procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité.

823. Une cour d’assises pouvant connaître d’homicides ou de blessures involontaires, en raison de sa plénitude de juridiction ou à la suite d’une requalification des faits, la Cour de cassation a jugé que l’assureur était admis à intervenir devant cette juridiction statuant sur les intérêts civils bien que cela ne soit pas expressément prévu par le Code1182. Le même raisonnement conduit à admettre l’intervention de l’assureur à la procédure d’accord sur la peine. Toutefois, il ne pourra intervenir que pour le jugement de l’action civile. Ceci implique naturellement qu’il sera tenu à l’écart de la négociation de l’accord et, comme la victime, ne pourra intervenir qu’à l’audience d’homologation ou à l’audience ultérieure sur intérêts civils de l’article 495-13 alinéa 21183. En droit, l’intervention de l’assureur à une procédure de CRPC est donc possible mais il faudra tenir compte en pratique de la recommandation du Garde des sceaux d’éviter le recours à cette procédure en cas d’infraction ayant causé des dommages corporels, dont l’importance peut être difficile à évaluer et qui peuvent donner lieu à l’intervention des caisses de Sécurité sociale, sauf si l’organisation mise en place dans la juridiction pour mettre en œuvre cette nouvelle procédure permet de prendre en considération l’intérêt de la victime dans de telles hypothèses1184.

824. L’intervention volontaire de l’assureur. Dans la plupart des cas, l’intervention de l’assureur sera forcée et il s’agira de l’assureur du prévenu mis en cause par la victime. Mais l’intervention de l’assureur au procès pénal peut très bien être volontaire : par exemple l’assureur de la victime, subrogé dans ses droits, va prétendre exercer l’action civile contre le prévenu, son civilement responsable ou son assureur. L’intervention volontaire suppose toutefois que l’assureur ait connaissance de la tenue de l’audience. Or, contrairement à la victime, l’assureur n’est pas informé de la procédure bien que son existence soit normalement mentionnée dans le dossier1185. Cependant, la police d’assurance stipule souvent une obligation pour l’assuré d’informer l’assureur de l’instance civile ou pénale.

825. A supposer que ce problème matériel d’information soit surmonté, la question se pose de savoir si l’assureur peut intervenir volontairement alors que la victime ne comparaît pas à l’audience d’homologation pour former une demande d’indemnisation. Devant le tribunal correctionnel, la jurisprudence a décidé que faute d’action civile portée par la victime devant le juge répressif, l’assureur du responsable ne peut intervenir volontairement1186. Mais elle a admis que l’assureur de la victime pouvait passer outre l’inertie de son assuré et intervenir devant le tribunal correctionnel, saisi uniquement de l’action publique, pour lui soumettre l’action civile1187.

826. Par le jeu cumulé de l’obligation d’informer la victime de la procédure d’accord sur la peine (art. 495-13 CPP), de l’obligation contractuelle de la victime d’informer son assureur et de la faculté, reconnue par la jurisprudence à l’assureur de la victime, d’intervenir volontairement hors la présence de son assuré, cet assureur pourrait très bien se présenter de sa propre initiative à l’audience d’homologation pour exercer son recours subrogatoire.

827. L’intervention de l’assureur à l’audience sur intérêts civils. Outre l’audience d’homologation, l’intervention de l’assureur peut concerner l’audience du tribunal correctionnel sur intérêts civils prévue par l’article 495-13 alinéa 2. Cette faculté de saisir le tribunal correctionnel des seuls intérêts civils est directement inspirée de celle instituée en matière de composition pénale par l’article 41-2 alinéa 9 du Code de procédure pénale. Aussi la solution doit être la même : il ne fait pas de doute que l’assureur peut intervenir ou être mis en cause à l’instance initiée par la victime sur le fondement de l’article 495-13 alinéa 2 précité, si les conditions des articles 388-1 et suivants sont remplies. Il s’agit bien d’une intervention de l’assureur devant le tribunal correctionnel, organisée par la loi du 8 juillet19831188. L’intérêt pour la victime de saisir le tribunal correctionnel plutôt que la juridiction civile réside dans le fait que le premier statue « au vu du dossier de la procédure qui est versé au débat », ce qui facilite la preuves des circonstances1189.

828. Si la victime n’use pas de sa faculté de saisir le tribunal correctionnel des seuls intérêts civils, son assureur peut-il le faire ? Par définition, le tribunal correctionnel n’est pas saisi de l’action publique qui a été jugée par l’accord homologué. Il ne s’agit plus d’une intervention de l’assureur devant cette juridiction. De surcroît, l’article 495-13 alinéa 2 ne confère la prérogative exorbitante de saisir le tribunal correctionnel de la seule action civile qu’à la victime et ne vise pas l’assureur. Celui-ci doit donc exercer son action devant les tribunaux civils.

829. Reconnaissance de culpabilité, reconnaissance de responsabilité et reconnaissance des faits. L’accord sur la peine peut entretenir des rapports ambigus avec l’article L 124-2 du Code des assurances. Ce texte autorise l’assureur à stipuler « qu’aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de lui, ne lui sont opposables », précisant toutefois que « l’aveu de la matérialité d’un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d’une responsabilité ». L’assureur peut-il soutenir que la conclusion de l’accord sur la peine par l’assuré est une reconnaissance de responsabilité ? Le problème vient de ce que l’accord homologué vaut jugement de condamnation. Il constate la culpabilité du condamné et en raison de l’autorité de la chose jugée au criminel, établit par là même la faute civile de celui-ci, du moins la faute délictuelle en matière d’infraction intentionnelle. Mais cette reconnaissance de la responsabilité civile est indirecte, sauf le cas où l’auteur acquiesce aux demandes de la victime dans le cadre de l’action civile.

830. La loi elle-même n’est pas claire en ce qui concerne le rôle de l’auteur dans la reconnaissance de responsabilité. L’intitulé de la procédure laisse entendre qu’il reconnaît sa culpabilité, c’est-à-dire une faute pénale, préalablement à l’accord. Mais selon les articles 495-7 et suivants la personne reconnaît « les faits qui lui sont reprochés », ce qui est plus proche du simple aveu de la matérialité d’un fait.

Le Professeur Kullmann avait déjà relevé la distinction entre la reconnaissance des faits et la reconnaissance de responsabilité, ainsi que l’inutilité de l’article L 124-3 du Code des assurances en ce qu’il dispose qu’une reconnaissance de responsabilité est opposable à l’assureur1190. Il rappelle notamment que l’aveu n’a de portée qu’en ce qui concerne l’établissement de faits mais ne peut servir à prouver un droit : une reconnaissance de responsabilité est en elle-même inopposable à l’assureur. En fait, l’intérêt de l’article L 124-3 est de prévoir l’inopposabilité de la reconnaissance de responsabilité pour seule sanction alors que les assureurs avaient, avant l’adoption de cette disposition, pris pour habitude de sanctionner contractuellement cette reconnaissance de responsabilité par la sanction la plus sévère, la déchéance de garantie.

831. En tout état de cause, l’autorité de la chose jugée vient elle-même vider le débat de son intérêt. A supposer que l’auteur reconnaisse sa responsabilité civile à l’occasion d’un accord sur la peine, l’inopposabilité de la reconnaissance de responsabilité à l’assureur sera détruite par l’autorité erga omnes de la chose jugée au criminel et par le fait que la décision de justice statuant sur la responsabilité civile de l’assuré peut, malgré le caractère relatif de la chose jugée au civil, constituer la preuve du sinistre à l’égard de l’assureur de responsabilité1191.

Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit

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1163 Bien que pour certains auteurs il faudrait un préjudice corporel, si minime soit-il, pour que le juge pénal puisse connaître du préjudice matériel : G. Defrance : L’accélération de l’indemnisation des victimes d’infraction (la loi du 8 juillet 1983), Jurisp. auto. 1984 p. 114.
1164 Cette limite, de 1 500 € lors de la création du juge de proximité par la loi du 9 septembre 2002, a été portée à 4 000 € par la loi du 26 janvier 2005.
1165 Cette compétence était déjà instituée par l’article 706-72 du Code de procédure pénale, créé par la loi du 9 septembre 2002.
1166 R. Merle et A. Vitu; op. cit. t 2, n° 333.
1167 Cons. const. 2 février 1995, n° 95-360 DC, J.O. 7 février p. 2097. J. Pradel : D’une loi avortée à un projet nouveau sur l’injonction pénale, D 1995 chron. p. 171; J. Volff : Un coup pour rien ! L’injonction pénale et le Conseil constitutionnel, D 1995 chron. p. 201.
1168 Cette condition est imposée par la loi pour la composition pénale : article 41-2 alinéa 2 du Code de procédure pénale.
1169 L’article 41-1, 5° ne l’impose pas pour la médiation, mais l’indemnisation de la victime s’avère de facto indispensable à la réussite de l’accord.
1170 Article 41-1, 4° du Code de procédure pénale.
1171 Article 41-2 alinéa 9 du Code de procédure pénale.
1172 Article 3 du Code de procédure pénale. R. Merle et A. Vitu : op. cit. t 2, n° 75. Conception qui nous paraît critiquable : cf. supra n° 259 et 530.
1173 Il peut également faire penser au cas de la chambre des appels correctionnels saisie uniquement des intérêts civils lorsque la partie civile est seule appelante d’une jugement de relaxe : R. Merle et A. Vitu : op. cit. t 2, n° 838 p. 981. Cf. égal. supra n° 269 et 265.
1174 J.O. 10 mars 2004 p. 4567, D 2004 n° 11 lég. p. 737 (spéc. p. 775), Gaz. pal. 2004 n° 72-73 p. 97 (spéc. p. 143).
1175 L’article 137 de la loi crée les articles 495-7 à 495-16 du Code de procédure pénale, prenant place dans une huitième section du chapitre 1er du titre 2 du livre 2 du Code.
1176 D’ailleurs, la composition pénale avait déjà été saluée, lors de sa création, comme « une consécration du « plea bargaining » à la française » : J. Pradel, D 1999 chr. 379.
1177 Tout au plus la circulaire du 2 septembre mentionne les caisses de sécurité sociale en recommandant de ne pas recourir à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité « en cas d’infraction ayant causé des dommages corporels, dont l’importance peut être difficile à évaluer et qui peuvent donner lieu à l’intervention des caisses de sécurité sociale, sauf si l’organisation mise en place dans la juridiction pour mettre en œuvre cette nouvelle procédure permet de prendre en considération l’intérêt de la victime dans de telles hypothèses » : point 1.2.2.2. p. 8.
1178 Cf. supra n° 805 pour le juge de proximité, et n° 817 pour la composition pénale.
1179 Pour des raisons qu’il ne nous a été donné de trouver ni dans l’exposé des motifs du projet de loi ni dans les travaux parlementaires. C’est la circulaire du 2 septembre qui vient préciser que l’exclusion du délit d’homicide involontaire –qui n’existe pas en matière de comparution immédiate mais a également été instaurée pour la composition pénale– est justifiée par la gravité du préjudice résultant de l’infraction, qui a paru imposer au législateur, même en cas de reconnaissance des faits par la personne, le recours à des poursuites devant le tribunal correctionnel selon les procédures ordinaires (point 1.2.1.2. p. 7).
1180 Circulaire, point 1.2.1.1. p. 7.
1181 La loi de 1983 vise en outre expressément le tribunal de police (art. 533 CPP) et la chambre des appels correctionnels ainsi que les juridictions pour mineurs.
1182 Crim. 30 mai 1985, Bull. n° 206, RSC 1986 p. 131 obs. A. Braunschweig, RGAT 1986 p. 52 obs. J. Bigot, Gaz. Pal. 1985. 2. 542 note H. Angevin.
1183 Ce qui est d’ailleurs conforme aux dispositions de l’article 388-1 alinéa 3 : « en ce qui concerne les débats et les voies de recours, les règles concernant les personnes civilement responsables et les parties civiles sont applicables respectivement à l’assureur du prévenu et à celui de la partie civile ».
1184 Circulaire, point 1.2.2.2. p. 8. Dans la mesure où les assureurs peuvent jouer un rôle de tiers payeur, on peut s’étonner que seules les caisses de sécurité sociale n’aient été évoquées.
1185 Du moins pour l’assureur de responsabilité. L’article 388-1 CPP fait obligation à la personne dont la responsabilité civile est susceptible d’être engagée de préciser le nom et l’adresse de l’assureur pouvant garantir le dommage ainsi que le numéro de la police d’assurance. Ces renseignements sont consignés dans les procès-verbaux d’audition.
1186 Cette intervention serait sans objet : Crim. 12 octobre 1994, Bull. n° 330, RGAT 1995 p. 984 note J. Beauchard, RCA 1995 comm. 37, JCP 1995 IV 213.
1187 A la condition toutefois que l’action civile de la victime, si elle avait été intentée, aurait été recevable : Crim. 26 mai 1988, Bull. n° 226, RGAT 1989 p. 334 note H. Margeat et J. Landel, RCA 1988 chron. 1 par H. Groutel et comm. 6, RCA hors série déc. 1998, n° 42, Gaz. Pal. 1988, 2, 534 note J. Appietto.
1188 Cf. supra n° 756.
1189 Article 495-13 alinéa 2 du Code de procédure pénale.
1190 J. Kullmann : Lamy Assurances 2009, n° 1449.