Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction

By 29 December 2012

b) La possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction

729. Limites à l’assurance des conséquences civiles. Il est admis que contrairement aux conséquences pénales de l’infraction, les conséquences civiles peuvent en principe être assurées. Cependant, ce principe est tempéré par deux limites qui sont la faute intentionnelle de l’assuré et la contrariété du contrat à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Ces limites jouent à deux niveaux différents. La faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré est une cause légale d’exclusion, aux termes de l’article L 113-1 du Code des assurances dont les dispositions sont impératives. Il s’agit donc d’une limite apportée à une garantie valide en son principe, et qui tient surtout aux circonstances du sinistre. En revanche, la contrariété à l’ordre public et aux bonnes mœurs, cause de nullité, affecte la garantie en son principe même, et ce indépendamment de la survenance d’un sinistre. La faute intentionnelle sera largement développée par la suite1037 et nous nous attarderons donc ici sur la prohibition des garanties d’assurance contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

730. Conformité à l’ordre public et aux bonnes mœurs. De manière générale la police d’assurance doit, comme toute convention, être conforme aux dispositions du Code civil concernant l’ordre public et les bonnes mœurs et/ou la cause illicite1038. Il peut être rappelé que la licéité de l’assurance de responsabilité n’a été admise qu’en 1845, à condition que soient exclues les conséquences des fautes intentionnelles, que l’assuré ne s’enrichisse pas et qu’il reste exposé aux sanctions pénales1039.

Pour apprécier l’éventuelle nullité d’un contrat d’assurance en raison de sa contrariété à l’ordre public, il convient de distinguer l’objet et la cause du contrat1040. Par exemple, la couverture d’un immeuble n’est pas en elle-même un objet illicite, bien que cet immeuble abrite une maison de tolérance1041. En revanche, on peut estimer que l’assurance des pertes d’exploitation d’une telle entreprise serait nulle, car elle aurait pour but de faciliter la reprise d’une activité elle-même immorale1042. La jurisprudence a déduit des articles 6, 1131 et 1133 du Code civil la nullité, pour cause illicite ou contraire aux bonnes mœurs, des polices d’assurance favorisant la commission d’infractions. Il s’agit d’empêcher les délinquants de s’assurer contre les risques de pertes causées par leurs activités délictueuses, que ce soit par une assurance de responsabilité ou par une assurance de choses.

731. Concernant l’assurance de responsabilité civile, ont été déclarées nulles les conventions ayant pour objet l’exercice illégal d’une profession (chiropracteur effectuant des actes réservés aux médecins) 1043, ou l’assurance d’un véhicule volé1044. A l’occasion de la dernière espèce citée, il a été souligné que l’analyse de l’illicéité met en jeu non pas l’intérêt d’assurance, c’est-à-dire le rapport économique existant entre l’assurance et l’objet de l’assurance, mais la cause subjective de la prise de garantie d’assurance, c’est-à-dire le motif déterminant de la souscription1045. La nullité emporte anéantissement total du contrat et il a pu être déploré que la nullité de l’assurance de responsabilité de l’auteur porte en premier lieu préjudice aux victimes, y compris semble-t-il à celles dont le dommage résulte d’une autre activité que l’assuré avait le droit de pratiquer1046. D’ailleurs, pour cette raison le législateur instaure des assurances obligatoires couvrant la responsabilité civile découlant de faits susceptibles de qualification pénale1047.

732. L’assurance de dommages est également prohibée lorsqu’elle a pour but de garantir le délinquant contre une perte subie à l’occasion d’une infraction. Par exemple, il est impossible d’assurer la cargaison d’un navire pour se livrer à la contrebande1048. L’interdiction de ce type d’assurance va plus loin que la prohibition des conséquences pénales de l’infraction. Ainsi, pour la contrebande non seulement il n’est pas possible de s’assurer contre le risque de confiscation, mais encore la marchandise ne peut être couverte pour un risque sans rapport avec les poursuites pénales, comme une avarie due à un événement de mer, aléa qui frappe indistinctement les contrebandiers et les honnêtes marchands. En assurance automobile, l’article L 211-1 alinéa 2 du Code des assurances a été modifié par la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 et prévoit que « en cas de vol d’un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol ». Le voleur est assuré pour sa responsabilité civile, la victime bénéficiant de la garantie, mais il n’est pas couvert pour ses propres dommages.

733. Assurance des victimes. L’illicéité d’une assurance peut affecter non seulement les polices souscrites par les auteurs d’infraction, mais également celles souscrites par des victimes. Ainsi le ministre de tutelle des assurances s’est opposé à la commercialisation en France d’un contrat protégeant certaines victimes d’infractions, au motif que la conclusion de ces polices aurait pu « pousser au crime » : il s’agit de la garantie du paiement de la rançon pour le risque d’enlèvement et de prise d’otage, qui désignerait aux ravisseurs des cibles privilégiées dont la rançon serait systématiquement payée par les assureurs1049.

734. Il convient de rappeler que lorsque l’assurance des conséquences civiles de l’infraction est bien licite en son principe, elle reste toutefois soumise à l’exclusion légale de la faute intentionnelle ou dolosive1050. En outre, il ne suffit pas que le risque soit assurable pour que l’assureur puisse intervenir à l’action civile : encore faut-il que l’assurance présente un caractère indemnitaire conforme à celui de l’action civile.

Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit

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1037 Cf. infra n° 1004 et s.
1038 Article 6 du Code civil : « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs ». Article 1131 du Code civil : « L’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». Article 1133 du Code civil : « La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ».
1039 Paris 1er juillet 1845, D 1845, 2, p. 126 (affaire de l’Automédon).
1040 L. Mayaux : Assurance et ordre public : à la recherche d’un critère, RGDA 2008 p. 603, n° 21 et 22.
1041 Amiens 1er juillet 1901, Gaz. pal. 1901.2.644; Req. 4 mai 1903, Gaz. pal. 1903.2.394.
1042 J. Kullmann : note sous Civ. 1ère 25 avril 1990, RGAT 1990 p. 894.
1043 Civ. 1ère 5 mai 1993, RGAT 1993 p. 897 note J. Kullmann. Cependant, depuis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, le chiropracteur est, en tant que professionnel de la santé, soumis à l’obligation d’assurance prévue au nouvel article L 251-1 du Code des assurances. La volonté de garantir l’indemnisation des victimes l’a emporté sur le caractère immoral de l’assurance. Comme pour le suicide en assurance vie (art. L 132-7 C. assur.), l’interdiction fait place à l’obligation d’assurance.
1044 Civ. 1ère 25 avril 1990, RGAT 1990 p. 891 note J. Kullmann.
1045 J. Kullmann : Lamy Assurances 2009, n° 171 et commentaire sous Civ. 1ère 25 avril 1990, RGAT 1990 p. 893.
1046 J. Kullmann : Lamy Assurances 2009, n° 1254 et commentaire préc., RGAT 1990 p. 894; L. Mayaux : Le risque assurable, in Traité de droit des assurances. t. 3 : Le contrat d’assurance, sous la direction de J. Bigot, LGDJ 2002, n° 1107.
1047 L’exemple le plus classique est celui de l’assurance automobile obligatoire, mais nous pouvons également citer l’assurance des chiropracteurs, visée quelques notes plus haut.
1048 Com. 17 octobre 1972, RGAT 1973 p. 355 note A. Besson. Toutefois, la solution est fondée sur l’article 348 du Code de commerce.
1049 G. Durry : La place de la morale dans le droit du contrat d’assurance, Risques, T 18, p. 56.
1050 Article L 113-1 du Code des assurances. Cf. infra n° 1007.