Multiplicité des référentiels en matière de RSE « soft law »

By 2 December 2012

Foisonnement des initiatives privées et publiques: vers une réglementation contraignante ? – Section 2 :

Les entreprises multinationales sont devenues des « entreprises sans cité »167. Qu’elle est la nationalité d’une multinationale dont le siège social est basé à Londres mais dont les unités de production sont situées dans les pays du sud, les filiales de commercialisation dans les différents pas industrialisés et dont les capitaux proviennent d’investisseurs de multiples nationalités ? Le critère de la localisation du siège souvent retenu paraît bien simpliste et insuffisant. Dans ces conditions quel droit est applicable ? La mondialisation a créé un vide juridique. « S’attaquer aux multinationales est difficile car elles mettent en place des personnalités juridiques distinctes dans chaque Etat ou elles ont des activités économiques : il n’est donc pas aisé de démontrer l’imputabilité des faits reprochés à la maison mère »168. Divers acteurs publics et privés tentent d’élaborer un cadre normatif pour combattre l’immunité des multinationales. Tous sont d’accords pour dire qu’il faut faire quelque chose, mais personne ne s’entend sur la façon de s’y prendre. Le manque de consensus et de concertation mène à une inflation normative très hétérogène qui complexifie la lecture du paysage référentiel de la RSE. L’enjeu est d’aller au-delà des règles nationales minimales et des codes de conduites autoproclamés des entreprises. Face à la difficulté d’aboutir à une véritable législation contraignante, des référentiels “mous” se sont d’abord développés, sous l’impulsion notamment des organisations internationales.

A. La « soft law » donne l’exemple

« La soft law est un moyen de contourner l’impossibilité d’arriver à un traité en bonne et due forme »169. « Pour tout insuffisante qu’elle puisse paraître, la voie du droit mou semble la seule qui soit à portée de main à l’heure actuelle »170. Les organisations internationales ont été les pionnières en matière de promotion de la Responsabilité sociale de l’entreprise. Leur objectif est d’inciter les multinationales à l’autorégulation et au respect de certaines règles de base en matière sociale et environnementale. Mais les organisations internationales rencontrent déjà des difficultés à faire respecter les conventions par les Etats qui les ont ratifiés, alors comment espérer contraindre des entreprises multinationales ? Tant qu’il n’existe pas un “gouvernement du monde”, il semble difficile d’envisager une quelconque réglementation internationale contraignante. La loi incitative dite “molle” reste donc de mise. Le paysage des référentiels en matière de RSE est à la fois abondant et opaque et la présentation qui en est faite ici ne prétend pas à l’exhaustivité. Nous avons pris le parti de rassembler sous l’appellation “soft law” les principes directeurs émis par les organisations internationales publiques et privées ainsi que les nombreuses initiatives privées de certification et de labellisation.

1. Multiplicité des référentiels ou comment « trop de label tue le label »

Au premier rang des institutions initiatrices du mouvement, on trouve l’Organisation Internationale du Travail et l’Organisation de Coopération et de Développement Economique.

L’Organisation Internationale du Travail

Il n’y aura pas de paix mondiale durable sans justice sociale. Telle est l’idée qui sous- tend en 1919 la création de l’Organisation Internationale du Travail. Devenue une institution spécialisée de l’ONU en 1946, l’OIT, qui compte aujourd’hui 175 membres, élabore et promeut des conventions visant à établir des normes internationales de travail. En vertu du principe de souveraineté, les conventions ne sont en théorie contraignantes que pour les Etats membres les ayant ratifiées. Pourtant, en 1999, le travail tuait toujours plus que les guerres, les accidents de la route et la malaria cumulés171. Face à la persistance du travail « non-décent », selon le vocable de l’OIT, en 1995, l’organisation décide de rendre huit de ses conventions obligatoires. Le respect des conventions dépend du seul bon vouloir des Etats et leur non-respect n’est pas sanctionné par l’OIT dont le seul moyen de pression est la publication de plaintes formelles. Certains utopistes militent pour la création d’un Conseil de sécurité économique et social qui doterait l’OIT de pouvoirs de sanctions envers les Etats dont les entreprises ne respectent pas ces conventions. Mais le chemin est encore long. Les conventions de l’OIT peuvent être relayées par des “accords-cadres internationaux”. Ce sont des accords volontaires, négociés entre les fédérations syndicales internationales et les multinationales, par lesquels ces dernières s’engagent à respecter les conventions de l’OIT partout où elles sont implantées. Le premier a été signé en 1989 entre Danone et l’UITA172, il en existe aujourd’hui près d’une cinquantaine. Si ces accords sont juridiquement non opposables, ils constituent tout de même une ébauche de négociation syndicale à l’échelle internationale.

L’Organisation de Coopération et de Développement Economique

L’OCDE a elle explicitement élaboré des Principes directeurs à l’intention des multinationales. Ces recommandations recouvrent des domaines très variés : bonne gouvernance, transparence financière, lutte contre la corruption, respect des droits de l’homme, respect de l’environnement… Une fois encore, ces principes ne sont pas assortis d’une obligation juridique. Les Etats qui les ont ratifiés sont tenus de les faire appliquer sur leur territoire mais en cas de non-respect, ils n’encourent aucune sanction. Chaque année, l’OCDE publie un rapport exposant les mesures prises par les pays en vue de se conformer à leurs engagements. Les Principes directeurs de l’OCDE sont parmi les recommandations les plus connues et observées. La dernière révision de juin 2000 a très nettement orienté les Principes directeurs vers la RSE, en introduisant notamment la nécessité de transparence en matière de performance environnementale. Les pays membres ainsi que les pays du Sud sont dotés d’un “point de contact national” (PCN) dont la mission est de promouvoir la mise en œuvre des principes. Ces PCN sont habilités à recevoir et à instruire les plaintes déposées contre les multinationales. Après avoir auditionné les parties, le PCN peut décider de publier un communiqué de presse. Ce document n’a aucune valeur obligatoire, mais le système permet en pratique d’aboutir à un règlement concerté et constitue en ce sens « une amorce de tribunal de la RSE »173.

La Global Reporting Initiative

Il s’agit d’une association crée en 1997 et basée à Amsterdam. Elle est constituée d’entreprises, d’ONG, de cabinets de consultants, d’universités et du Programme des Nations Unies pour l’Environnement et compte aujourd’hui environ 5 000 membres. La GRI travaille à l’édiction de lignes directrices pour aider les entreprises dans l’élaboration d’un rapport RSE ou développement durable. Le rapport propose quatre catégories de principes : les premiers concernant le processus de rédaction du rapport, les deuxièmes le périmètre du rapport, les troisièmes la fiabilité des données et enfin, l’accès au rapport. Le guide du reporting RSE publié par la GRI est devenu l’un des standard internationaux les plus utilisés. À terme, la GRI voudrait établir une norme reconnue internationalement qui permette la comparaison des rapports des différentes entreprises.

«Trop de labels tue le label »174

Un label est une norme d’origine publique ou privée qui atteste qu’un produit respecte un certain nombre de critères environnementaux ou sociaux. Ces labels internationaux peuvent représenter un compromis entre la démarche volontaire et la réglementation contraignante. Ils ont l’avantage d’être certifiés par des tiers indépendants, donc crédibles, sans êtres obligatoires. On assiste à un foisonnement de labels, rien qu’en Europe, il existe près de huit cents “écolabels”. Les entreprises ont tendance à créer leur propre label plutôt qu’à se plier à un label préexistant, souvent plus contraignant. Dans le domaine du commerce équitable, le précurseur et très populaire label Max Havelaar s’est vu concurrencé par des sous labels de type Commerce solidaire de Carrefour, bien moins coûteux pour les entreprises mais aussi bien moins rémunérateur pour les producteurs du sud. Les labels ont un rôle d’intermédiaire entre les producteurs et les consommateurs en informant les derniers des conditions de production des biens labellisés. Mais cette prolifération limite la lisibilité du consommateur et s’avère largement contre-productive. C’est la raison pour laquelle de plus en plus d’initiatives sectorielles voient le jour. Dans le secteur bancaire, en octobre 2000 onze grandes banques ont élaboré et signé les Principes de Wolfsberg en vue notamment de lutter contre le blanchiment d’argent. Dans secteur de la chimie, des entreprises américaines se sont regroupées pour créer le label Responsible Care.

L’Organisation International de Normalisation

Face à la multiplication des référentiels et des méthodes de certification, la standardisation d’un système de certification apparaît indispensable afin notamment de permettre les comparaisons. Par ailleurs une telle homogénéisation répondrait à une rationalité économique en permettant d’éviter les doublons. L’Organisation International de Normalisation dite ISO, est l’organisation la plus reconnue même si pour l’heure elle n’a pas encore réussi à véritablement s’imposer internationalement. Créée en 1947, l’ISO est une sorte « d’ONU des normes »175, une fédération internationale d’organismes de normalisation regroupant 157 instituts nationaux comme l’association française de normalisation (Afnor). La norme ISO 14001 lancée en 1996 par l’Organisation International de normalisation certifie la mise en place d’un système de management environnemental, c’est-à-dire la prise en compte des externalités environnementales globales dans la politique managériale de l’entreprise. L’ISO prévoit un suivi des entreprises ou sites certifiés. Il s’agit de la norme environnementale la plus répandue au niveau international, bien qu’elle soit concurrencée par son homologue européenne EMAS. Réuni en mars 2005 au Brésil, l’ISO décide de se lancer dans la création d’un standard à portée universel dans le domaine de la RSE. Il s’agit du plus gros groupe de travail jamais mis en place, 400 experts de 80 pays travaillent en ce moment à l’élaboration de cette future norme. Prévue pour 2010, cette norme portera le nom de SR 26000176 et permettra peut-être de donner une définition commune de la RSE. Si les résultats des travaux sont attendus avec impatience, la norme SR 26000 est en quelque sorte mort-née. En effet, après avoir fait pression, certains pays ont obtenu que la future norme ne soit pas certifiable.

L’organisation des Nations Unies s’est elle aussi intéressée à la problématique de la Responsabilité sociale de l’entreprise. À défaut d’être en mesure d’élaborer une “droit international ” de la RSE, l’ONU a lancé un pacte non contraignant : Le Global Compact.

Lire le mémoire complet ==> (Responsabilité sociale : un nouvel enjeu pour les multinationales ?)
Mémoire pour l’obtention du Diplôme
Université PAUL CEZANNE – AIX-MARSEILLE III – Institut D’études Politiques

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167 ALMEIDA Nicole, L’entreprise à responsabilité illimitée, Paris, Editions Liaisons, 1996
168 Olivier de Schutter, professeur de droit à l’université catholique de Louvain, citée dans « Entreprises et droits de l’homme : les multinationales à la barre », Alternatives Internationales, janvier 2004
169 TIBERGHIEN Frédéric, président de l’Observatoire sur la responsabilité sociétale des entreprises, cité dans « Le contrôle de la responsabilité sociétale des entreprises manque encore de clarté », La Tribune, 15 octobre 2003
170 « Mondialisation et droits sociaux », Chronique de la gouvernance 2008, Institut de recherche et débat sur la gouvernance, Collectif, 2008
171 DESCOLONGES Michèle et SAINCY Bernard, Les entreprises seront-elles un jour responsables ?, La Dispute, Paris, 2004, op. cit. p28
172 L’Union Internationale des Travailleurs de l’Agroalimentaire et de l’hôtellerie
173 « La responsabilité sociale des entreprises », Alternatives Economiques, Pratique n°20, septembre 2005, p69
174 JOLLY Cécile, L’entreprise responsable, sociale, éthique, « verte »… et bénéficiaire ?, Edition du Félin, Paris, 2006, op. cit. p77
175 Colloque « ISO 26000 : La Responsabilité Sociétale des Organisations » organisé par les Groupes AFNOR et Sup de Co La Rochelle, 24 janvier 2008