Le safe harbor : un concept original d’origine américaine

By 3 December 2012

Le safe harbor est un mode de régulation innovant – Section 2

Le safe harbor n’est pas une invention de la Commission européenne ce concept juridique était déjà utilisé en droit américain (§1), et doté de nombreux avantages, l’Union Européenne en a fait son moyen d’extraire certaines pratiques qui en principe auraient du relever de la manipulation de cours (§2).

§1 Un concept original d’origine américaine

Le concept de safe harbor n’est pas nouveau, il trouve son origine aux Etats-Unis où il était déjà utilisé en matière financière57. Il repose fondamentalement sur la volonté des intervenants (A) et doit répondre à une mise en œuvre précise (B).

A) Le safe harbor basé sur la volonté des intervenants

Les intervenants sur le marché financier américain auront recours au safe harbor si ils recherchent un refuge et un guide.

1) Le safe harbor un « refuge »

Le safe harbor est une notion qui prend sa source dans le droit américain et plus particulièrement dans le droit financier. L’étude de la notion sous cet angle se révèle intéressante car le système communautaire s’en inspire beaucoup. La notion est traduite par certains comme la « règle refuge »58, cette traduction très littérale n’en est pas moins vraie et permet d’envisager pleinement le concept qui est défini juridiquement en anglais comme « A provision (as in a statute or regulation) that affords protection from liability or penalty »59. D’autres auteurs le traduisent comme la règle « protection »60 car, en effet, il s’agit également d’une forme d’immunité61 contre les poursuites en responsabilité.

Inconnu jusqu’alors par nos institutions, le droit communautaire l’a introduit au travers de la Directive abus de marché afin de proposer une forme de régulation apparemment plus souple et pragmatique.

Il faut souligner que par principe le safe harbor n’est, en droit américain, pas impératif, dès lors une personne qui ne remplirait pas toutes les conditions pour bénéficier du « refuge » ne commettrait pas par la même une manipulation de marché.

Cette notion est expressément mise en exergue dans le Securities Exchange Act 1934, à propos des manipulations de marché dans la Rule 10b-1862, plus particulièrement à propos du rachat par une entreprise de ses propres actions63.

2) Le safe harbor : un guide

a) Libre volonté des intervenants d’y recourir

Au même titre que l’on peut décider de partir en randonnée avec un guide qui vous assure de vous emmener à destination sans problème, on peut aussi faire le choix de se passer de lui, mais alors on ne bénéficie plus de son assurance. Appliqué au marché financier l’effet de la Rule 10b-18, intitulé « Purchases of Certain Equity Securities by the Issuer and Others », est le même. Il offre à l’émetteur qui s’y conforme, un safe harbor ayant pour conséquence que celui-ci ne peut être condamné au titre d’une manipulation64.

b) Limites

Le safe harbor américain est encadré par des limites qui ne se retrouve pas dans la mise en œuvre communautaire. La protection offerte par le safe harbor américain n’est pas absolue, à la différence de du safe harbor communautaire. En effet si l’intention formelle de l’intervenant est d’user des conditions uniquement pour échapper à la condamnation au regard de la manipulation de cours, alors le bénéfice de cette protection ne lui sera pas accordé sans même qu’une fraude n’ait à être prouver. Ensuite, il faut signaler que le champs d’application est restreint aux actions ordinaires et ne s’étend pas aux actions de préférence alors que les actions de préférence sont visés par le dispositif européen. Enfin le safe harbor ne bénéficie pas au rachat dans le but de couvrir les plans d’actionnariat des salariés, ce qui en revanche est admis par l’Autorité des Marchés Financiers (ci-après l’AMF) comme une pratique de marché.

B) Mise en œuvre du safe harbor américain

Pour bénéficier du safe harbor encore faut-il que l’intervenant se soumette à certaines conditions et respecte des obligations d’information.

1) Conditions de mise en oeuvre

La section b. de la Rule 10b-18 énonce quatre conditions qui sont relatives à la personne, à l’époque des achats, au prix de l’achat et aux volumes d’achat. Conditions qui se retrouvent dans le dispositif européen de manière plus ou moins marqué.

a) Manner of purchase condition

Le rachat de ses propres actions ne peut pas être effectué par n’importe qui, ainsi l’intervenant ne doit recourir au service que d’un seul « broker or dealer » équivalent du prestataire de services d’investissement en droit français 65.

Cette condition a pour but de faciliter l’analyse de la mise en œuvre des autres conditions. Il est plus facile de surveiller les activités d’un intervenant s’il n’a recours qu’à un seul intermédiaire, plutôt qu’il ne brouille les pistes en démultipliant les intermédiaires et les degrés d’intermédiation. Du reste cet intermédiaire, encourant lui même un risque de mise en responsabilité, s’imposera les limites qu’il ne doit pas dépasser pour ne pas sortir du bénéfice du safe harbor.

b) Timing condition

Cette condition66 relative au temps permet de contrer une des principales manipulations. Il s’agit en fait de restrictions quant aux heures d’intervention sur le marché. Ainsi de façon succincte, l’intervenant doit s’abstenir d’agir de façon à fixer le cours d’ouverture et il doit suspendre ses activités 30 minutes avant la clôture des cotations.

Par cette condition, la SEC s’assure que ce n’est pas l’intervenant qui fait les cours d’ouverture et de clôture, qui sont des cours de référence. Cours de référence largement pris en compte tant par les analystes financiers que par le boursicoteur occasionnel. Le risque de manipulation du cours est donc, par cette condition, largement réduit.

c) Price condition

Cette condition67 essentielle est extrêmement importante et d’une simplicité déconcertante. Les ordres de rachat ne doivent pas excéder le prix proposé par un autre acteur du marché de l’intervenant en faisant référence à la dernière transaction indépendante effectuée68.

Sauf fraude, le régulateur s’assure que les transactions se réalisent au prix du marché et non au prix désiré par l’intervenant, l’efficience du marché est ainsi protégée d’un objectif manipulatif. La seule limite est alors que le prix de référence ne soit pas réellement indépendant.

d) Volume condition

La condition de volume instaure une limite selon laquelle l’ensemble des interventions ne doit pas dépasser 25 % de la moyenne quotidienne des transactions au cours des quatre semaines précédentes. Ensuite il faut souligner que pendant longtemps le safe harbor ne bénéficiait pas à la négociation de bloc, à savoir les « block trades »69, mais une réforme récente a supprimé cette disposition et l’achat de bloc doit respecter l’ensemble des conditions précitées70.

2) Information : la « disclosure »

Au delà de la mise en œuvre des conditions techniques, une condition formelle est nécessaire, c’est la révélation de tout élément important, c’est à dire l’obligation de disclosure. La traduction qui respecte plus ce terme serait la « transparence » qui est un des leitmotive de la Directive abus de marché, c’est à dire que les différents intervenants ont la possibilité de connaître de manière exhaustive l’état financier de la société et l’ensemble des opérations qui peuvent affecter cet état. Cette obligation consiste dans la révélation de tout élément qui pourrait avoir une influence notable sur les cours71.

La régulation américaine en fait un outil de bonne gouvernance des entreprises, qui volontairement adhèreront à celui-ci et volontairement se plieront aux conditions strictes d’accès au bénéfice du safe harbor, car cette régulation est avantageuse.

Lire le mémoire complet ==> (La présomption de légitimité au regard de l’abus de marché ou le safe harbor en droit français)
Mémoire de dernière année du Magistère de Juristes d’affaires
Université Paris II – Assas

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55 H. de VAUPLANE et J.P. BORNET, Droit des marchés financiers, 3ème éd., Litec, n°1059.56 Article 8 du Règlement 2273/2003/CE.
57 Dans le cadre du 1934 Act, Senat Report, n° 1455, 73rd, congress, 2nd session, 81, 1934.
58 A. FELIX, La transposition par l’AMF de la Directive abus de marché en matière de rachat d’actions : que reste-t-il du safe harbor, Revue de Droit bancaire et financier, sept – oct. 2005, p.51.
59 Black’s Law Dictionary, 8ème edition, Thomson West.
60 F. DANGEARD, Le droit financier américain : droit et pratique des marchés financiers aux Etats-Unis, éd. Feduci, 1990.
61 « Cause d’impunité qui tenant à la situation particulière de l’infraction au moment où il commet celle-ci, s’oppose définitivement à toute poursuite », G. CORNU, Vocabulaire juridique, éd PUF.
62 Release n° 34-19244, 17 novembre 1982.
63 Preliminary notes to Rule 240.10b-18.
64 « Rule 10b-18 provides an issuer with « safe harbor » from liability for manipulation », Preliminary Notes to Rule 240.10b-18.
65 Rule 10b-18, b, 1 et pour le droit français article L 531-1 du Code monétaire et financier.
66 Rule 10b-18, b, 2.
67 Rule 10b-18, b, 3.
68 « The last independent transaction price », Rule 10b-18, b, 3.
69 A savoir l’acquisition de plus de 200 000$, ou de plus de 50 000$ et 5 000 actions (Rule 10b-18, a, 5) et V. F. DANGEARD, Le droit financier américain : droit et pratique des marchés financiers aux Etats-Unis, éd. Feduci, 1990, p.85.
70 Securities and Exchange Commission, 17 CFR Parts 228, 229, 240, 249, 270, and 274, [Release Nos. 33-8335; 34-48766; IC-26252; File No. S7-50-02], Purchases of Certain Equity Securities by the Issuer and Others.
71 « Disclosure of all material terms and conditions: revealing everything important, with a substantial likelihood, to which an investor would attach importance in determining whether to purchase», Cours de 3ème année du Magistère – DJCE de droit financier américain, dispensé par N. MARCHAND.