Autorisation implicite de la gestation pour autrui à l’égard des homosexuels

By 6 December 2012

4 – « L’autorisation implicite » de la gestation pour autrui à l’égard des homosexuels

La gestation pour autrui est interdite en France, cependant certains cas assimilables se sont présentés (a); mais le débat sur l’homosexualité et l’enfant fausse le débat sur la gestation pour autrui (b).

a) Les différentes hypothèses

Le premier cas est lorsqu’un homme engagé dans une relation homosexuelle a un enfant avec une femme qui ne reconnaît pas celui-ci à la naissance, l’enfant est donc élevé par son père biologique et le compagnon de celui-ci.

La seconde hypothèse est lorsque deux membres de deux couples homosexuels (un couple masculin et un couple féminin) ont un bébé reconnu par son père et sa mère et élevé par eux dans deux relations distinctes.

Dans les deux hypothèses, les protagonistes ont recours à une convention de gestation pour autrui. Mais l’originalité de la situation réside dans le fait que cette convention ne sera pas nulle car l’établissement de la filiation maternelle ou le problème de substitution de mère n’a pas lieu d’être, les parties ne seront pas sanctionnées contrairement aux couples hétérosexuels. C’est pourquoi nous pouvons parler d’autorisation « implicite » de gestation pour autrui à l’égard des homosexuels. En revanche le compagnon du père ne pourrait pas non plus adopter l’enfant, à l’instar de la mère intentionnelle dans un couple hétérosexuel.

A l’étranger, la maternité de substitution pour les couples homosexuels se pratique essentiellement aux Etats-Unis dans les Etats qui l’autorisent, mais également en Russie.

b) Un débat « faussé »

Victime de son passé, la gestation pour autrui, est également défavorisée par son insertion hypothétique dans l’avenir. A l’heure où le Parlement se prépare à examiner un projet de loi relatif au mariage entre personnes de même sexe, on évoque souvent la gestation pour autrui dans le débat de la parenté homosexuelle, cette technique étant présentée comme un moyen pour les couples homosexuels d’avoir des enfants. Or le fait de se référer à une forme hypothétique de la gestation pour autrui revient à occulter la place qui devrait lui revenir aujourd’hui dans les thérapies de l’infertilité féminines.

Il convient de constater que l’interdiction de la gestation pour autrui ne semble pas dissuader les couples français souffrant d’infertilité de recourir à cette pratique ; c’est pourquoi nous pouvons nous demander si, douze ans après, cette prohibition est toujours justifiée.

Lire le mémoire complet ==> La convention de gestation pour autrui : Une illégalité française injustifiée
Mémoire présenté et soutenu vue de l’obtention du master droit recherche, mention droit médical
Lille 2, université du Droit et de la Santé – Faculté des sciences juridiques, politiques et économiques et de gestion