Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive

By 20 November 2012

2° La prérogative pénale accordée à certaines personnes

456. Il s’est avéré difficile pour la doctrine de cerner la prérogative pénale qui coexiste parfois avec la faculté reconnue à la victime de faire valoir son droit à indemnisation devant le juge pénal, même si cette prérogative pénale est reconnue tant par les partisans de la théorie dualiste que par ceux de la théorie unitaire. L’action en réparation de la victime est le plus souvent opposée au droit de se constituer partie civile676 ou au droit de poursuivre677.

Toutefois, il est peu satisfaisant d’opposer une action à un droit. L’analyse la plus récente et la plus pertinente est à notre connaissance la distinction proposée par le Professeur Bonfils entre l’action civile et la « participation de la victime au procès pénal »678. Cette analyse a le mérite de présenter cette « participation de la victime au procès pénal » comme une action en justice, ce qui nous paraît effectivement être sa nature bien que cette action soit encore « innomée »679. En revanche, il nous paraît quelque peu réducteur de ne viser que la victime comme titulaire de cette action, dont il convient en outre de déterminer le contenu. Ces éléments nous indiquent deux pistes d’étude pour tenter de cerner et définir la prérogative pénale accordée à certaines personnes.

Nous pouvons préciser que cette prérogative pénale a la nature d’une action en justice (a), avant de déterminer les titulaires et le contenu de cette action (b).

a) La nature de la prérogative pénale : une action en justice d’essence répressive

457. La nature d’action en justice de la prérogative pénale. Le rejet du droit de poursuivre pénalement hors de l’action civile a pour corollaire que ce droit de poursuivre relève d’une autre action. C’est donc en une action en justice que consiste la prérogative pénale par laquelle le droit de poursuivre est exercé par la victime et par certaines personnes680. Il est d’ailleurs logique d’opposer la prérogative pénale, action par laquelle le droit de poursuivre pénalement est mis en œuvre, à l’action civile, action par laquelle le droit à réparation est exercé.

458. La nature purement répressive de la prérogative pénale. La nature répressive du droit de poursuivre conduit à se tourner vers l’action publique. Toutefois, il apparaît rapidement que le plein exercice du droit de poursuivre par l’action publique n’appartient qu’aux magistrats ou fonctionnaires auxquels cette action est confiée par la loi, aux termes de l’article 1er du Code de procédure pénale. Il ressort du second alinéa de cet article que la partie lésée et les personnes admises par des textes spéciaux à exercer ses droits peuvent mettre en mouvement l’action publique, mais ne l’exercent pas. Il n’y a donc pas réellement identité entre l’action publique et la prérogative pénale reconnue à certaines personnes.

459. Il n’en reste pas moins que l’action par laquelle est exercé le droit de poursuivre pénalement est d’essence purement répressive, en raison de la nature du droit mis en œuvre. Le Professeur Bonfils attribue à la « participation de la victime au procès pénal » un objet mixte, à la fois indemnitaire et répressif, ces deux objectifs pouvant selon lui être joints ou distincts681. Ce faisant, il reproduit à propos de la « participation de la victime au procès pénal » une théorie dualiste qu’il a pourtant réfutée à juste titre s’agissant de l’action civile. Ceci s’explique vraisemblablement par le fait qu’il envisage un concept de participation de la victime au procès pénal. Or, le procès pénal présente en droit français cette spécificité qu’il est le cadre du jugement non seulement de l’action publique, mais également de l’action civile682. La notion de procès pénal est donc trop vague, et c’est ce qui explique les analyses dualistes qui ont été proposées : ces analyses sont le reflet de la dualité d’actions examinées dans le même procès. Il convient par conséquent de se référer à la notion d’action, en l’occurrence à l’action publique et à l’action civile qui sont les deux actions pouvant être exercées devant le juge répressif683. Dans ces conditions, il conviendrait à notre sens d’évoquer une « participation à l’action publique » plutôt qu’une « participation au procès pénal ».

460. La prérogative pénale et l’action publique. Dans la mesure où la prérogative pénale prend la forme d’une participation à l’action publique, se pose la question du rapport entre la prérogative pénale et l’action publique, la première ne coïncidant manifestement pas avec la seconde. La prérogative pénale présente avec l’action publique ce point commun qu’elles sont toutes deux d’essence répressive, car elles servent à mettre en œuvre le droit de poursuivre pénalement. Cependant, les deux actions ne peuvent être confondues car elles ont des contours différents : elles ne sont pas exercées par les mêmes personnes et le contenu de la prérogative pénale est moins étendu que celui de l’action publique. Dans ces conditions, nous pouvons nous demander si la prérogative pénale correspond à un exercice partiel de l’action publique, ou bien à une « action privée » apparentée à l’action publique mais s’en distinguant. La réponse peut être recherchée dans l’étude des titulaires et du contenu de la prérogative pénale.

Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit

____________________________________
673 Articles L 132-1 et L 142-2 du Code de l’environnement.
674 Article L 421-1, L 422-2 et L 422-3 du Code de la consommation.
675 Cf. supra n° 338 et s.
676 R. Merle : La distinction entre le droit de se constituer partie civile et le droit d’obtenir réparation du dommage causé par l’infraction, in Mélanges Vitu, Cujas 1989, p. 397 à 404.
677 J. Vidal : Observations sur la nature juridique de l’action civile, RSC 1963 p. 481, n° 22 et s.; M. Delmas- Marty : Droit pénal des affaires, P.U.F. 1973 (1ère éd.) p. 543 et 555; Droit pénal des affaires, 3ème éd. P.U.F.
Thémis p. 234; J. de Poulpiquet : Le droit de mettre en mouvement l’action publique : conséquence de l’action civile ou droit autonome ? , RSC 1975 p. 37. Dans le même sens, Madame le Professeur Rassat indique que si la victime peut utiliser son droit de déclencher et d’exercer l’action civile à titre purement vindicatif, il n’en demeure pas moins que l’action civile elle-même n’est qu’une action en indemnisation : M.-L. Rassat : Traité de procédure pénale, P.U.F. coll. Droit fondamental 1ère éd. 2001, n° 312.
678 Distinction qu’il présente comme allant plus loin que la distinction entre l’action civile d’une part et la constitution de partie civile ou le droit de poursuite d’autre part : Ph. Bonfils : th. préc., n° 229 et s., spéc. n° 245 et 253, ainsi que La participation de la victime au procès pénal, une action innomée, in Le droit pénal à l’aube du 3ème millénaire, mélanges offerts à Jean Pradel, Cujas 2006, p 179.
679 Ph. Bonfils : art. préc.
680 En ce sens Ph. Bonfils, pour qui « la participation de la victime au procès pénal est une action en justice, au sens de l’article 30 du Code de procédure civile », th. préc., n° 245 p. 296 et art. préc., p 181.
681 Ph. Bonfils : th. préc., n° 246 et art. préc., spéc. p 184 et s.
682 Cf. infra sur la place de l’action civile dans le procès pénal, n° 508 et s.
683 Le Professeur Bonfils indique d’ailleurs que « la participation de la victime au procès pénal est une action en justice, au sens de l’article 30 du Code de procédure civile » : th. préc., n° 245 p. 296.