L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal

By 11 November 2012

c) L’intervention de l’Etat, des collectivités publiques et de certains établissements publics et services nationalisés

95. Divergence de jurisprudences civile et criminelle. La question s’est également posée de savoir si l’Etat ou les collectivités publiques pouvaient, après avoir versé des prestations au fonctionnaire victime, se retourner contre le responsable devant les juridictions répressives182. La Chambre criminelle avait posé une distinction. Elle déclarait irrecevable la demande en remboursement de la pension versée à l’agent victime, car le versement de la pension avait sa cause dans le statut de l’agent et non dans l’accident183, et étendait la solution à la demande concernant le traitement du fonctionnaire perçu pendant la période d’indisponibilité184. Par contre, elle autorisait les collectivités à demander le remboursement du capital décès et de la rente viagère d’invalidité perçue par la victime ou ses héritiers185. Loin de cette position dualiste, les Chambres civiles se sont montrées beaucoup moins restrictives186. Face à cette divergence dans la jurisprudence, le législateur est intervenu.

96. Intervention du législateur : ordonnance du 7 janvier 1959. Cette ordonnance, relative au fonctionnaire décédé ou victime d’une infirmité ou d’une maladie imputable à un tiers, a conféré à l’Etat une subrogation dans les droits de ce fonctionnaire.

La jurisprudence a maintenu que l’Etat ne peut pas mettre en mouvement l’action civile devant les juridictions répressives, prérogative appartenant exclusivement à la victime. En revanche, la Chambre criminelle a admis l’intervention de l’Etat pour exercer l’action subrogatoire en remboursement du traitement versé au fonctionnaire et de ses accessoires pendant la période effective d’interruption du service187, des frais médicaux et pharmaceutiques, du capital décès, des arrérages des pensions de retraite, d’invalidité et de pensions d’orphelin, et du capital représentatif de la pension de réversion versée au conjoint survivant188. La Cour de cassation a toutefois précisé que l’Etat ne peut réclamer le remboursement que des sommes qu’il a effectivement versées189 et qu’il ne peut exercer ses droits sur la part de dommages intérêts correspondant à des préjudices qui, par leur nature, ne sont pas réparés par les prestations qu’il verse, comme le préjudice moral de la victime, son pretium doloris, son préjudice esthétique ou d’agrément190. Une loi du 2 janvier 1968 a étendu les dispositions de l’ordonnance concernant les fonctionnaires aux agents des collectivités locales191.

97. Or, la situation de l’assureur n’est-elle pas la même que celle de l’Etat subrogé dans les droits de ses fonctionnaires ?192 Comme pour l’assureur, les textes de loi se bornent à reconnaître à l’Etat une subrogation, sans l’autoriser expressément à exercer son action devant les juridictions répressives. Il n’y a pas de raison de distinguer entre ces personnes subrogées. L’Etat devrait donc, comme l’assureur, être exclu du prétoire pénal sur le fondement de l’article 2 du Code de procédure pénale. Ou bien l’assureur subrogé devrait être admis à intervenir comme l’Etat.

98. Intervention du législateur : ordonnance du 4 février 1959. Cette ordonnance, relative au statut des fonctionnaires confère à l’Etat à la fois une subrogation (art. 12 al. 3) et une action directe (art. 12 al. 4) pour obtenir de l’auteur de « menaces, outrages, injures, diffamations ou attaques, de quelque nature que ce soit, dont [ses agents] peuvent être l’objet à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions » la restitution des sommes qu’il a dû verser aux victimes. Une loi du 13 juillet 1983 a étendu le domaine de cette action directe aux violences et voies de fait. L’action directe conférée à l’Etat permet au Trésor public de porter cette demande devant les juridictions répressives même si ces victimes ne se sont pas constituées partie civile193. Il convient alors de relever que la faculté accordée à l’Etat d’exercer l’action civile s’explique plus par l’action directe qui lui est reconnue par la loi que par la subrogation.

99. Outre l’Etat et les collectivités locales, des établissements publics et services nationalisés jouant à l’égard de leur personnel le rôle d’une caisse de Sécurité sociale ont été admis par la Chambre criminelle à exercer leur recours subrogatoire194.

100. Nous devons cependant relever que la Cour de cassation a rejeté la constitution de partie civile de l’Etat qui invoquait une subrogation conventionnelle dans les droits de la victime d’une escroquerie, estimant qu’il n’a pas subi un préjudice personnel prenant directement sa source dans l’infraction poursuivie195. Elle a également estimé que le préjudice d’une commune réclamant aux prévenus et à leurs civilement responsables réparation du préjudice subi par les particuliers, qu’elle est tenue d’indemniser en exécution de l’article 116 du Code de l’administration communale, trouve sa source non dans le délit poursuivi mais dans une obligation mise à sa charge par la loi196. Ainsi, même si le recours subrogatoire de l’Etat est admis devant le juge répressif, nous pouvons observer la résurgence d’une hostilité de la jurisprudence similaire à celle manifestée à l’égard du recours subrogatoire de l’assureur.

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THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit

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180 Crim. 2 novembre 1965, D 1966 p. 124.
181 R. Merle et A. Vitu : op. cit. t. 2, n° 89 note 5. Crim. 4 avril 1957, D 1957 p. 477 note Pochon, S 1957 p. 329 note R. Meurisse et Michaud; Crim. 4 mars 1959, Bull. n° 153.
182 L. Mazeaud : Conflit à la Cour de cassation : L’action personnelle du débiteur de prestations contre le tiers responsable de l’accident survenu au prestataire, Gaz. pal. 1957.2.31; R. Meurisse : Le recours des administrations publiques, débitrices de prestations et de pensions d’invalidité à leurs fonctionnaires, contre les tiers responsables, Gaz. pal. 1957.2.38.
183 Crim. 28 juillet 1933, DP 1934, 1, 50 note Waline (rejet du recours de l’Assistance publique); Crim. 14 novembre 1956 (5 arrêts), Bull. n° 730 à 734; Crim. 14 novembre 1956, Bull. n° 732, JCP 1957 II 9901 note R. Meurisse; Crim. 24 octobre 1957, Bull. n° 671.
184 Crim. 14 novembre 1956, Bull. n° 732, JCP 1957 II 9901 note R. Meurisse (pension versée à la veuve représentant la moitié de la pension qui aurait été versée à la victime si au lieu de provoquer le décès, les blessures avaient entraîné une infirmité); Crim. 24 octobre 1957, Bull. n° 672, JCP 1958 II 10484 note R. Meurisse.
185 Crim. 12 février 1957, Bull. n° 132; Crim. 24 octobre 1957, Bull. n° 671.
186 Civ. 10 novembre 1931 et Crim. 21 novembre 1931, DP 1932, 1, 153 note H. Capitant; Civ. 14 mars 1934, D 1934, 1, 59 note Savatier; Civ. 29 juillet 1946, D 1946 p. 373.
187 Crim. 21 janvier 1970, Bull. n° 35; Crim. 21 septembre 1974, Gaz. pal. 1975, 1, 35.
188 Crim. 12 décembre 1961, Bull. n° 517 (pension de réversion-invalidité dont bénéficie la veuve d’un agent d’un service public décédé dans l’exercice de ses fonctions); Crim. 6 mars 1963, Bull. n° 104 (il n’y a plus lieu à distinguer entre les prestations à caractère indemnitaire et celles à caractère statutaire); Crim. 3 juin 1970 (2 arrêts), Bull. n° 179 et 180 (versement à la veuve des arrérages des pensions de retraite et de réversion
prématurée et remboursement en capital de la pension d’invalidité servie à la victime); Crim. 29 novembre 1972, Bull. n° 367 (frais supportés par l’Etat et capital représentatif de la pension de réversion).
189 Crim. 20 mai 1992, Bull. n° 196.
190 Crim. 4 décembre 1963, D 1964 p. 36 note Mazard (pretium doloris et préjudice esthétique); Crim. 23 octobre 1974, Bull. n° 301 (pretium doloris, préjudice esthétique et préjudice d’agrément); Crim. 6 novembre 1974, Bull. n° 305 (pretium doloris, préjudice esthétique, préjudice de désagrément et préjudice de carrière); Crim. 30 novembre 1977, Bull. n° 376 (le montant des dépenses de l’Etat ne saurait être déduit des indemnités afférentes à des chefs de dommage que ces prestations n’avaient pas pour objet de couvrir); Crim. 8 octobre 1980, Bull. n° 252 (le Trésor public peut exercer son recours sur les indemnités dues par le responsable au titre des frais médicaux, de l’incapacité temporaire de travail et de l’incapacité permanente partielle, qui constituent les divers aspects d’un même préjudice, l’atteinte à l’intégrité physique résultant de l’accident, à l’exclusion de la part d’indemnité réparant des chefs de préjudice de caractère personnel qui, en raison de leur nature, ne se trouvent pas couverts par lesdites prestations); Crim. 16 avril 1985, Bull. n° 135 (la règle fixée à l’article 5 de l’ordonnance du 7 janvier 1959 s’appliquent aussi bien lorsque le prévenu a été déclaré entièrement responsable de l’accident qu’en cas de responsabilité partagée); Crim. 24 février 1993 Bull. n° 88 (est seule exclue de l’assiette du recours des tiers payeurs la part d’indemnité de caractère personnel correspondant aux souffrances physiques et morales endurées par la victime et au préjudice esthétique et préjudice d’agrément subi par celle-ci).
191 La Cour de cassation a ainsi connu de l’application de l’article 550 du Code de l’administration communale conférant aux collectivités locales une action récursoire : Crim. 24 novembre 1971, Bull. n° 321. Cette réglementation ne peut pas être invoquée par un Etat étranger : Crim. 17 octobre 1974, Bull. n° 299.
192 R. Meurisse : Le préjudice réparable à plusieurs titres, Gaz. pal. 1956.1.59.
193 Crim. 1er décembre 1970, Bull. n° 316, JCP 1971 II 16717 note P. Chambon; Crim. 18 janvier 1972, Bull. n° 25, Gaz. pal. 1972, 1, 322, RTD Civ. 1973 p. 357 note G. Durry; Crim. 18 juin 1991, Bull. n° 261, Gaz. pal. 1991, 2, 589.