Critique du rejet de l’intervention de l’assureur du prévenu

By 12 November 2012

B. Critique du rejet de l’intervention de l’assureur du prévenu ou du civilement responsable

117. Ce rejet est principalement fondé sur l’idée que mis à part l’auteur des faits poursuivis, prévenu ou accusé responsable civilement de son propre fait, seul le civilement responsable de cet auteur a qualité pour intervenir en défense à l’action civile exercée devant les tribunaux répressifs. Or l’assureur n’est pas un civilement responsable, ce qui conduit logiquement à rejeter son intervention (1°). Le rejet est également justifié, selon la Cour de cassation, par le fait que la mise en cause est fondée sur le contrat d’assurance et non sur la créance de réparation de la victime (2°).

1° Le rejet de l’intervention d’une personne autre que le civilement responsable

118. Appréciation critique de la jurisprudence. La jurisprudence ne se trompe pas en refusant de reconnaître la qualité de civilement responsable à l’assureur (a). Mais elle est critiquable en ce qu’hormis la victime et l’auteur de l’infraction, elle ne reconnaît la faculté d’intervenir à l’action civile qu’au civilement responsable (b).

a) Le refus de reconnaître la qualité de civilement responsable à l’assureur

119. Différence de nature entre la dette de l’assureur et la dette du civilement responsable. Même s’il est garant des conséquences civiles de l’infraction, force est d’admettre que l’assureur n’est pas un civilement responsable238. La dette de l’assureur au titre de la garantie d’assurance n’a pas la même nature juridique qu’une dette de responsabilité, plus particulièrement de responsabilité du fait d’autrui.

120. Ceci vaut a priori pour l’assureur de responsabilité du civilement responsable, qui est par définition une personne distincte de ce civilement responsable239. La question s’est plutôt posée pour l’assureur de responsabilité du prévenu ou de l’accusé, qui joue à leur égard et à l’égard de la victime le même rôle que le civilement responsable. Monsieur Alessandra insiste sur cette identité de rôle entre l’assureur et le civilement responsable, en lesquels il voit « les instruments d’une même politique législative de socialisation des risques, de protection de la victime contre l’insolvabilité de son débiteur »240. Cette idée de protection de la victime a été développée par le Professeur Lambert-Faivre, pour qui l’assurance de responsabilité aurait moins pour but de garantir la dette de responsabilité de l’assuré que la créance de la victime241. Mais ceci ne remet pas en cause la différence de nature séparant la dette de l’assureur de celle du civilement responsable242. Monsieur Alessandra admet d’ailleurs volontiers que les arguments qu’il invoque pour critiquer le refus d’assimiler l’assureur de responsabilité à un civilement responsable ne reposent pas sur la méconnaissance ou la dénaturation d’un mécanisme juridique, mais plutôt sur des considérations d’ordre logique et de pure opportunité243.

121. Il n’est pas artificiel de relever des différences juridiques essentielles entre la dette du civilement responsable et la dette de garantie de l’assureur. Concernant leurs fondements, nous pouvons rappeler une jurisprudence ancienne de la Chambre criminelle selon laquelle le civilement responsable est celui qui, par une faute d’imprudence ou de négligence, n’a pas empêché la commission de l’infraction, et a donc indirectement contribué à sa réalisation244. Bien que le fondement subjectif de la responsabilité civile du fait d’autrui s’estompe de plus en plus, il faut bien relever que l’assureur n’est pas investi d’une mission de surveillance de son assuré. Concernant leur origine, la qualité de civilement responsable suppose que le dommage doive être réparé en vertu d’une disposition légale, alors que l’obligation de l’assureur est de nature contractuelle245. Quant au régime de la dette, et en particulier son évaluation, la dette du civilement responsable est estimée uniquement en fonction du préjudice et d’un éventuel partage de responsabilité, alors que la dette de garantie de l’assureur est en outre soumise à la franchise ou au plafond applicable, ce qui peut conduire à un montant différent. Les dettes de l’assureur et du civilement responsable ayant des natures juridiques différentes, il est logique d’en déduire que l’assureur et le civilement responsable ont des qualités différentes, et donc que l’assureur n’est pas un civilement responsable246.

b) Critique du rejet de l’intervention d’une personne autre que le civilement responsable

122. Contexte de la jurisprudence rejetant l’assureur. La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu ou du civilement responsable a été forgée sous l’empire de l’ancien Code pénal. L’article 69 de ce Code (anciennement article 74) disposait que « dans les autres cas de responsabilité civile qui pourront se présenter dans les affaires criminelles, correctionnelles ou de police », c’est-à-dire les cas qui n’étaient pas prévus par l’article 68, abrogé en 1975, « les cours et tribunaux devant qui ces affaires seront portées se conformeront aux dispositions du Code civil, livre III, titre IV, chapitre II », à savoir les articles 1382 à 1386 du Code civil. La jurisprudence en a déduit que le civilement responsable admis à intervenir devant le juge répressif devait être défini par référence aux cas de responsabilité civile du fait d’autrui prévus par l’article 1384 du Code civil247. Ont cette qualité, au titre de l’article 1384, les père et mère (alinéa 4), les artisans et instituteurs (alinéa 6), les maîtres et commettants (alinéa 5) et, depuis l’arrêt Blieck248, les personnes ayant la garde d’une autre (sur le fondement de l’alinéa 1er). Les assureurs ne font pas partie de cette liste249.

123. Cependant, l’article 1384 du Code civil n’est pas le seul fondement de la responsabilité civile du fait d’autrui. En particulier, une disposition légale institue un cas de responsabilité civile du fait d’autrui soumis au régime de l’article 1384 du Code civil. L’article L 511-1 du Code des assurances prévoit que dans le cadre de la présentation d’une opération d’assurance effectuée par une personne habilitée250, « l’employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l’article 1384 du Code civil, du dommage causé par la faute, l’imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés, pour l’application du présent article, comme des préposés, nonobstant toute convention contraire ». La responsabilité de l’employeur du fait de son employé édictée par l’article L 511-1 est redondante avec celle prévue par l’article 1384, alinéa 5 du Code civil car l’employeur est commettant de son salarié du fait du lien de préposition découlant du contrat de travail. L’apport de l’article L 511-1 du Code des assurances est d’instaurer un cas de responsabilité du mandant du fait de son mandataire, en assimilant ce dernier à un préposé au sens de l’article 1384 du Code civil alors que le lien de préposition ne peut pas toujours être caractérisé en raison de l’indépendance du mandataire. Cette assimilation est limitée par l’article L 511-1 à l’hypothèse de la responsabilité d’un mandant, entreprise ou intermédiaire d’assurance, du fait de son mandataire non salarié, à l’occasion de l’activité d’intermédiation en assurance. Nous pensons qu’il s’agit d’un cas de responsabilité du fait d’autrui, et non d’une garantie, bien que selon la Cour de cassation, le renvoi fait par l’article L 511-1 du Code des assurances à l’article 1384 du Code civil n’aurait pour seul objet que de faire bénéficier le client du mandataire, c’est-à-dire la personne à qui l’opération d’assurance est proposée, de la garantie du mandant251. Il faut en conclure que l’article 1384 ne peut être considéré comme énumérant de manière limitative les civilement responsables du fait d’autrui. Il n’en reste pas moins que l’article 69 de l’ancien Code pénal, pour limitatif qu’il fût, prévoyait l’application du régime de responsabilité de l’article 1384 devant le juge répressif, et non une limitation de la qualité de civilement responsable aux personnes responsables en application de l’article 1384. L’article L 511-1 du Code des assurances prévoyant expressément l’application des conditions de responsabilité de l’article 1384, son application devait pouvoir être réclamée devant le juge répressif et elle l’a effectivement été252. Or, l’article L 511-1 du Code des assurances n’était pas visé par l’article 69 de l’ancien Code pénal comme un fondement de responsabilité du fait d’autrui pouvant être examiné par le juge répressif.

124. Evolution du contexte légal : disparition des textes justifiant la solution. En l’état actuel de la législation, la limitation aux seuls auteurs et civilement responsables de la faculté d’intervenir à l’action civile devant les tribunaux répressifs n’a plus de fondement textuel. D’une part, l’article 69 de l’ancien Code pénal n’a pas été repris par une disposition similaire dans le nouveau Code et se trouve donc abrogé. Il en résulte que depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal, le 1er mars 1994, le juge répressif peut juger l’action civile selon les règles du droit de la responsabilité civile sans se limiter aux articles 1382 à 1386 du Code civil253. D’autre part, l’article 388 du Code de procédure pénale ne fait plus, depuis la loi du 2 février 1981, référence au civilement responsable mais aux « parties » comparaissant devant le tribunal correctionnel, sans distinction ou limitation. L’article 531 du même Code, concernant la saisine du tribunal de police, ne mentionne le civilement responsable qu’au sujet de la « citation délivrée directement au prévenu et à la personne civilement responsable de l’infraction ». Il paraît bien difficile de déduire de ces textes une volonté du législateur de limiter au seul civilement responsable l’intervention à l’action civile en défense aux côtés du prévenu. Au contraire, rien n’indique que seul le civilement responsable aurait qualité à intervenir à l’action civile, et non le garant. La mention du civilement responsable dans le Code de procédure pénale confirme juste qu’il est autorisé à intervenir.

125. Analyse selon les textes en vigueur. En l’absence de texte particulier, il faut se référer aux textes généraux. En particulier, l’article 2 alinéa 1er du Code de procédure pénale nous fournit deux indications. La première est que l’action civile devant les juridictions répressives est définie comme l’action en indemnisation du dommage découlant de l’infraction poursuivie. La seconde est que l’exercice cette action est réservée à la victime qui a personnellement souffert le préjudice directement causé par l’infraction, ce qui ne concerne que le demandeur à l’action civile. La loi n’apporte aucune limitation quant au défendeur à l’action civile.

126. Selon l’article 31 du Code de procédure civile, « l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ». Ce texte exprime un principe général selon lequel une personne qui a un intérêt à agir a normalement qualité pour le faire, sauf dans les cas où la loi ne confère cette qualité qu’à certaines personnes. Concernant, l’action civile exercée devant les juridictions répressives, l’article 2 du Code de procédure pénale limite expressément la faculté d’agir en demande aux victimes ayant personnellement subi un dommage en relation directe avec l’infraction. Mais pour les défendeurs à cette action civile, aucune exigence particulière de qualité n’est formulée. Il va donc de soi que le prévenu ou l’accusé a qualité pour être partie. La mention du civilement responsable à plusieurs reprises dans le Code de procédure pénale, sans restriction quant à sa qualité à intervenir, lui attribue implicitement cette qualité. Cependant, aucun texte ne limite la qualité pour intervenir en défense à l’action civile à l’auteur des faits et à son civilement responsable. A partir du moment où le juge répressif est saisi de l’action civile, qu’il doit juger en application des règles du droit civil, il n’y a aucune raison de limiter l’intervention en défense aux civilement responsables, étant considéré que d’autres personnes participent à l’indemnisation du préjudice subi par la victime, en particulier les assureurs dont la garantie concourt à cette indemnisation.

127. La justification de la position de la Cour de cassation par un principe extérieur aux textes. L’explication de l’exclusion des personnes autres que le civilement responsable est à rechercher dans un principe déjà dégagé sous l’ancien régime, selon lequel la compétence du juge répressif pour connaître de l’action civile est exceptionnelle et doit donc être entendue de manière restrictive. Sous l’empire du Code d’instruction criminelle, il était considéré que le principe d’incompétence du juge répressif pour connaître de l’action civile ne connaissait que deux dérogations : l’une en faveur de la victime admise à exercer l’action civile en indemnisation du dommage subi du fait de l’infraction, l’autre au profit du prévenu relaxé qui pouvait se retourner contre la partie civile ou les dénonciateurs qui ont provoqué des poursuites vexatoires254. Puis la mention du civilement responsable et la prise en compte de sa situation dans les textes ont conduit à admettre qu’il pouvait participer à cette action. Le juge répressif se voit attribuer compétence pour connaître des demandes civiles présentées contre le civilement responsable. Mais selon la lecture du Code à la lumière du principe susvisé de compétence exceptionnelle quant à l’action civile, le juge répressif ne peut connaître d’une demande présentée contre toute autre personne qui n’est pas mentionnée par la loi.

128. Critique de la justification invoquée. Cette conception est discutable car il a été démontré que la conception restrictive de l’action civile, notamment quant aux personnes admises à l’exercer en demande, est liée à des considérations tenant à l’action publique, et notamment à la faculté donnée à la victime de mettre en mouvement l’action publique lorsqu’elle exerce l’action civile par voie d’action255. Or, par définition l’intervention du civilement responsable, de l’assureur, ou de toute autre personne qui garantit l’indemnisation, ne peut s’effectuer devant le juge répressif que dans le cadre de l’action civile portée devant ce juge, ce qui implique qu’il ait été préalablement ou concomitamment saisi de l’action publique. Cette intervention n’a pas d’incidence sur l’action publique, qui aura été mise en mouvement par une personne habilitée à le faire, et les limitations à l’action civile ne se justifient donc pas.

129. En résumé, la modification de l’article 388 du Code de procédure pénale, en 1981, et l’abrogation de l’article 69 de l’ancien Code pénal, en 1992, auraient pu ouvrir la voie à une admission large des défendeurs à l’action civile sur le fondement de l’article 2 du Code de procédure pénale, et donc à une mise en cause de l’assureur susceptible de garantir les dommages résultant de l’infraction. Toutefois, il s’agit là de spéculations car il a été légiféré sur l’intervention de l’assureur au procès pénal en 1983, c’est-à-dire des années avant la disparition de l’article 69 de l’ancien Code pénal.

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THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit

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236 T. corr. Privas 21 mai et 24 juin 1954, S 1955, 2, 29 note J.B., RTD Civ. 1955 p. 323 obs. H. et L. Mazeaud.
237 Nîmes 1er juillet 1955, RGAT 1955 p. 294 note A. Besson, Gaz. pal. 1955.2.289.
238 F. Boulan : La situation du civilement responsable dans le procès pénal, Etudes délivrées à Alex Weill, éd. Dalloz 1983 p. 71.
239 Encore que l’on pourrait considérer que l’assureur se substitue à ce civilement responsable dans son rapport juridique avec la victime. Cf. infra note n° 252.
240 Ph. Alessandra : op. cit., p. 81.
241 Y. Lambert-Faivre : Le sinistre en assurance de responsabilité et la garantie de l’indemnisation des victimes, RGAT 1987 p. 193; Y. Lambert-Faivre et L. Leveneur : Droit des assurances, 12ème éd. 2005 Dalloz, n° 631.
242 Contra, estimant que « l’action de la victime contre l’assureur est identique à l’action en réparation contre le responsable du fait d’autrui », G. Chesné : art. préc., p. 315.
243 Ph. Alessandra : op. cit., p. 80. Il fait allusion aux critiques adressées à la jurisprudence refusant l’intervention de l’assureur subrogé dans les droits de la victime, jurisprudence accusée de méconnaître ou dénaturer le mécanisme de la subrogation. Cf. supra n° 79 et s.
244 Crim. 26 décembre 1961, Bull. n° 552, RTD Civ. 1962 p. 506 note A. Tunc, Gaz. pal. 1962, 1, p. 211, D 1962 Somm. 50.
245 Cependant, en cas d’action directe de la victime, le fondement n’est pas la garantie d’assurance. Cf. infra n° 131
246 Nous préférons éviter de dire que l’assureur est un garant plutôt qu’un civilement responsable, car ainsi que cela a été relevé, il y a une différence notable entre la garantie d’assurance, concept objectif, et le garant, concept subjectif qui renvoie plutôt au droit des sûretés : L. Mayaux : L’assureur est-il un garant ?, Mélanges Lambert, Dalloz 2002 p. 281.
247 H. Lalou : Les civilement responsables du fait d’autrui et les juridictions répressives, D.H. 1932 chron. p. 105; G. Roullet : De la responsabilité civile pour autrui devant les tribunaux répressifs, JCP 1945, I, 482, n° 1; F. Boulan : art. préc., p. 70 et 71.
248 Ass. plén. 29 mars 1991, Bull. n° 1, D 1991 p. 324 note Ch. Larroumet, JCP 1991 II 21673 concl. Dontenwille et note J. Ghestin, Gaz. pal. 1992.2.513 note F. Chabas.
249 H. Lalou : art. préc.; G. Roullet : art. préc., n° 4; F. Boulan : art. préc., p. 71.
250 Avant l’intervention de la loi n° 2005-1567 du 15 décembre 2005, l’article L 511-1 visait le cadre de la présentation d’une opération d’assurance effectuée par une personne habilitée.
Aux termes de l’article R 511-2 du Code des assurances (modifié par le décret n° 2006-1091 du 30 août 2006, peuvent exercer l’intermédiation en assurance : 1° les courtiers, 2° les agents généraux, 3° les mandataires d’assurance, 4° les mandataires d’intermédiaires d’assurance, 5° les salariés des entreprises d’assurances, de réassurances ou des intermédiaires des quatre précédentes catégories, 6° les intermédiaires enregistrés sur le registre d’un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France ou d’un Etat de l’Espace économique européen.
251 Civ. 1ère 10 décembre 2002, D 2002 p. 510 concl. Sainte-Rose, RGDA 2003 p. 129 note D. Langé. Cette motivation s’explique vraisemblablement par la volonté des magistrats de ne pas appliquer aux agents généraux d’assurance la jurisprudence Costedoat (Ass. plén. 25 février 2000, JCP G 2000 II 10295 concl. R. Kessous et note M. Billiau, RCA 2000 chron. 11 note H. Groutel, RTD Civ. 2000 p. 582 note P. Jourdain, JCP G 2000 I 241 p. 1244 (§ 16 et s.) note G. Viney, D 2000 p. 673 note Ph. Brun, RCA 2000 chron. 22 par Ch. Radé, Rapp. Cass. 2000 p. 257 par R. Kessous et F. Desportes). Cette immunité de l’agent général vis à vis de la victime pouvait sembler logique (H. Groutel : La nouvelle jurisprudence relative à la responsabilité des préposés peut-elle influer sur celle de l’agent général d’assurance ?, RCA 2000 chron. 18), mais elle était inopportune (J. Roussel : Les intermédiaires d’assurance au regard de l’immunité des préposés, RGDA 2002 p. 659).
252 Par définition, il s’agit de poursuites pénales contre un intermédiaire d’assurance pour des agissements commis à l’occasion de l’activité d’intermédiation en assurance au sens de l’article L 511-1 du Code des assurances. Cet intermédiaire peut être le mandataire d’une entreprise d’assurance ou le mandataire d’un autre intermédiaire d’assurance. Le civilement responsable peut donc être, selon le cas, un intermédiaire d’assurance ou une entreprise d’assurance. Le plus souvent, c’est la responsabilité civile de l’entreprise d’assurance qui est recherchée en qualité de civilement responsable, car cela permet de pallier l’absence de garantie due par cette dernière. Par ex. Crim. 16 juin 1999, n° 98-81940; Crim. 16 février 2000, n° 98-84705; Crim. 23 février 2005, n° 04-82364; Crim. 16 novembre 2005, n° 05-83670; Crim. 6 juin 2007, n° 06-85374; Crim. 13 octobre 2007, n° 07-82035.
Il arrive également que l’article L 511-1 du Code des assurances soit également utilisé pour condamner un assureur intervenant au procès pénal. L’hypothèse est celle d’un assureur attrait en qualité d’assureur du prévenu ou du civilement responsable (le plus souvent un assureur automobile), et qui oppose une exception de garantie tirée de la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration. Le juge répressif se fonde sur l’article L 511-1 pour rejeter l’exception de garantie et dire l’assureur tenu d’indemniser la victime. Toutefois, un doute plane sur le fondement de l’engagement de l’assureur : s’agit-il de la garantie d’assurance dont il n’a pu faire valoir la nullité, ou est-il tenu sur le fondement de sa responsabilité du fait de son mandataire ? Cf. infra n° 1134.
253 Cf. infra n° 1153 et s.
254 J. van Eyll : L’intervention des tiers est-elle recevable devant les juridictions répressives ?, Rev. Dr. pén. et crim. 1938 p. 596.
255 Ce qui explique que le Code de procédure pénale n’ait pris soin de restreindre la qualité à exercer l’action civile qu’en ce qui concerne le demandeur, à savoir la victime ayant personnellement subi le dommage direct, et n’a édicté aucune limitation expresse pour les parties susceptibles d’intervenir en défense à l’action civile. Cf. supra n° 84.