Conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge répressif

By 23 November 2012

b) Les conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge répressif

532. L’absence de spécificité de l’action civile portée devant le juge répressif. Il a été soutenu que l’action civile présenterait, lorsqu’elle est portée devant le juge pénal, des spécificités. Toutefois, l’action civile ne change pas de nature et reste purement indemnitaire quelle que soit la juridiction devant laquelle elle est portée. L’action exercée devant le juge pénal est donc la même que celle exercée devant le juge civil et de ce point de vue, il n’y a pas de raison de la juger différemment796. Seul le caractère accessoire de la compétence du juge pénal pour connaître de l’action civile justifie la condition de saisine préalable ou concomitante de l’action publique. Hormis cela, les conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge répressif doivent être les mêmes que devant le juge civil.

533. Recevabilité de l’action civile devant le juge civil. Il résulte de l’article 31 du Code de procédure civile que l’action civile est, comme toute action, « ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé ». Le défaut d’intérêt et le défaut de qualité sont des fins de non-recevoir expressément visées par le Code de procédure civile, au même titre que la prescription, le délai préfix et la chose jugée797. Dans la mesure où l’action en indemnisation n’est pas attitrée à certaines personnes, c’est l’intérêt à agir qui constitue le critère de recevabilité de l’action. Est recevable à exercer l’action en indemnisation toute personne qui justifie de son intérêt à obtenir l’indemnisation d’un préjudice actuel, direct et certain, c’est-à-dire toute victime civile798.

534. Recevabilité de l’action civile devant le juge répressif. L’article 2 du Code de procédure pénale soumet la recevabilité de « l’action civile » à la justification d’avoir « personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction », ce qui introduit l’exigence d’avoir personnellement subi le dommage invoqué. Toutefois, il apparaît que cette exigence n’est pas justifiée s’agissant du préjudice réparable donnant lieu à l’action civile, et qu’elle concerne en réalité le dommage pénal donnant lieu à l’exercice de l’action publique. En effet, le rôle de cette exigence particulière est de limiter la mise en mouvement de l’action publique par des personnes autres que le ministère public. Sont donc en jeu l’intérêt pénal et la qualité de victime pénale, qui concernent la recevabilité de l’action publique et non celle de l’action civile799. La recevabilité de l’action civile devant le juge répressif dépend de la qualité de victime civile, qualité qui appartient à ceux qui justifient de l’intérêt à exercer l’action en indemnisation. Cet intérêt est toujours le même, indépendamment de la juridiction qui peut éventuellement être saisie de l’action. Aussi, les conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge répressif doivent être exactement les mêmes que devant le juge civil.

535. De ce qui précède, il résulte qu’il n’est pas justifié d’ajouter des conditions supplémentaires de recevabilité de l’action civile devant le juge répressif, en comparaison avec ce qui est exigé devant le juge civil. Notamment, il n’est pas légitime de réserver l’exercice de l’action en indemnisation à ceux qui ont personnellement souffert le préjudice civil issu des faits poursuivis, à l’exclusion de ceux qui sont devenus titulaires du droit à indemnisation par voie de transmission (cessionnaires, subrogés, héritiers…). Cette restriction est justifiée s’agissant du dommage pénal pour l’exercice de l’action publique, mais elle ne l’est pas pour l’action civile800. Le droit à indemnisation étant cessible, contrairement au droit de poursuivre pénalement, le cessionnaire du droit à indemnisation a intérêt et qualité pour exercer l’action civile devant le juge répressif, comme toute autre victime civile.

536. L’absence d’incidence de la qualification pénale des faits. En outre, l’action civile étant relative seulement à l’indemnisation des préjudices, peu importe l’éventuelle qualification pénale des faits, qui n’est pas une condition de l’indemnisation. Contrairement à ce qui est généralement affirmé801, le caractère pénal des faits n’est pas une condition de recevabilité de l’action civile devant le juge répressif802. Il n’en est d’ailleurs pas une devant le juge civil, et il devrait en aller de même devant le juge pénal803.

537. A cet égard, est difficilement compréhensible le principe, établi en droit positif, selon lequel le juge répressif ne pourrait pas statuer sur les intérêts civils après avoir prononcé une relaxe ou un acquittement. Il y a d’ailleurs une certaine imprécision quant à la formulation et à la justification juridiques de cette règle, qui n’est pas exprimée de manière positive dans le Code de procédure pénale. Au contraire, en matière criminelle, il résulte de la combinaison des articles 371 et 372 que la cour d’assises statue sur les demandes de dommages et intérêts après s’être prononcée sur l’action publique, qu’elle reconnaisse la culpabilité de l’accusé ou prononce un acquittement804. En matière correctionnelle et de police, les articles 464 et 465 ainsi que l’article 539 qui renvoie à l’article 464 alinéas 2 et 3, indiquent que le tribunal correctionnel qui entre en voie de condamnation pénale « statue, s’il y a lieu, sur l’action civile », ce qui n’implique pas que le tribunal prononçant une relaxe doive a contrario s’abstenir de statuer sur l’action civile805. L’article 470, qui prévoit les cas dans lesquels le tribunal renvoie le prévenu des fins de la poursuite, ne dit rien de l’action civile et n’exclut donc pas qu’elle soit examinée. C’est l’article 470-1 qui indique les conditions dans lesquelles le tribunal « qui prononce une relaxe demeure compétent » pour statuer sur les demandes d’indemnisation. Il résulte a contrario de ce texte que si les conditions qu’il édicte ne sont pas remplies, le juge répressif ne peut, après avoir prononcé une relaxe, « accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite ». L’article 541 invite à appliquer les mêmes règles en matière de relaxe pour contravention, et renvoie expressément à l’article 470-1.

538. Quant à la justification juridique de l’impossibilité d’accorder une indemnisation suite à une relaxe, sont invoquées selon les cas l’irrecevabilité de l’action civile, l’incompétence du juge répressif ou encore l’impossibilité d’allouer des dommages et intérêts, cette dernière relevant de l’examen au fond de l’action civile806. Ainsi, les Professeurs Merle et Vitu indiquent que le juge répressif doit déclarer irrecevable la demande en réparation s’il constate que les agissements poursuivis échappent à toute répression, mais ils ajoutent aussitôt que « si, par exemple, il accordait des dommages-intérêts en même temps qu’il prononcerait une relaxe, le juge pénal violerait les principes régissant sa propre compétence »807. L’article 470-1 du Code de procédure pénale consacre, par ses termes, la référence à la compétence du juge répressif808.

539. Toutefois, force est de constater que le recours aux notions d’irrecevabilité ou d’incompétence est impropre à justifier une impossibilité, pour le juge répressif, de statuer sur l’action civile après avoir écarté la culpabilité dans le cadre de l’action publique. En effet, il est difficilement concevable que la recevabilité d’une action ou la compétence d’une juridiction dépende d’un événement qui, par hypothèse, est postérieur à l’introduction de l’action devant cette juridiction. Or, aux termes de l’article 3 du Code de procédure pénale, l’action civile doit impérativement être portée devant le juge répressif « en même temps que l’action publique », c’est-à-dire entre le déclenchement des poursuites pénales et la décision sur l’action publique, cette dernière dessaisissant le juge répressif. Cela étant, du moment que cette condition est respectée, on voit mal en quoi la décision sur l’action publique devrait avoir une incidence sur la recevabilité de l’action ou sur la compétence. S’agissant de la recevabilité de l’action civile devant le juge répressif, il nous paraît fondé d’affirmer que ses conditions doivent être les mêmes que devant le juge civil, et surtout que la déclaration de culpabilité de l’auteur des faits n’est pas une condition de recevabilité de l’action en indemnisation, pour la simple et bonne raison que la culpabilité pénale n’est pas une condition de la responsabilité civile809. Il serait d’ailleurs illogique de poser en condition de recevabilité d’une action la survenance d’un évènement (ici la déclaration de culpabilité) qui est par définition postérieur à l’introduction de l’action devant le juge concerné. En ce qui concerne la compétence, les arguments sont du même ordre. Le caractère accessoire de la compétence du juge répressif s’agissant de l’action civile interdit d’exercer l’action civile devant le juge répressif avant qu’il ait été saisi de l’action publique ou après qu’il en ait été dessaisi810. A partir du moment où l’action civile est bien exercée alors que le juge répressif est saisi de l’action publique, le juge pénal est valablement saisi de l’action en indemnisation. Peu importe qu’il statue ensuite sur l’action publique dans le sens de la culpabilité ou de l’absence de culpabilité. Il reste dans les deux cas compétent pour statuer sur l’action civile dont il a été valablement saisi, et l’on voit mal en quoi la relaxe ferait perdre au juge répressif sa compétence civile alors que la déclaration de culpabilité la laisse incontestablement subsister811.

540. A bien y regarder, l’impossibilité pour le juge répressif d’allouer des dommages et intérêts après avoir prononcé une relaxe ne pourrait se justifier que par des considérations tenant à l’examen au fond de l’action civile. Tel est d’ailleurs le sens dans lequel la jurisprudence s’est prononcée812. A partir du moment où l’action civile a été portée devant le juge répressif saisi de l’action publique, la décision sur l’action publique n’est certes pas de nature à remettre en cause la recevabilité de l’action civile ou la compétence du juge pénal, mais elle n’est pas sans incidence sur l’examen au fond de l’action civile, ne serait-ce qu’en raison de l’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil.

541. La situation est la suivante. D’une part, le juge répressif a été saisi à la fois de l’action publique et de l’action civile concernant les mêmes faits813. D’autre part, la décision sur l’action publique dessaisit le juge pénal de l’action publique, mais c’est sa décision sur l’action civile qui va le dessaisir de l’action civile : dans le cadre de l’examen de l’action civile, le juge pénal reste saisi des faits pour leur appliquer toute qualification civile pertinente. Cela étant, l’examen au fond de l’action civile va subir l’influence de ce qui aura été décidé au criminel, en raison de l’autorité de la chose jugée au pénal. C’est ici qu’intervient la distinction classiquement opérée selon l’issue de l’action publique. Si le juge répressif entre en voie de condamnation pénale, la question de la responsabilité civile paraît devoir être résolue par l’affirmative dans la mesure où la reconnaissance d’une faute pénale induit l’existence d’une faute civile, qui permet aisément de retenir une responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle, pourvu que soit caractérisé un préjudice découlant de cette faute814. En revanche, la relaxe conduit à douter de l’existence d’une responsabilité civile car elle peut apporter la preuve de l’absence de faute ou de l’absence d’imputabilité des actes à la personne dont la responsabilité est recherchée. Dans un contexte d’unité des fautes civiles et pénales, elle conduit même à exclure la responsabilité civile pour faute, qu’il s’agisse de la faute civile délictuelle ou de la faute civile quasi-délictuelle. Cependant, l’absence de faute pénale laisse la place à de nombreuses responsabilités civiles : responsabilité civile sans faute ou pour une faute civile plus légère que la faute pénale en ce qui concerne le prévenu, responsabilité civile du fait d’autrui pour le civilement responsable815.

542. En résumé, l’indépendance de la responsabilité civile par rapport à la responsabilité pénale nous conduit, en dépit de l’autorité de la chose jugée au criminel, à considérer que la solution du procès civil est en fin de compte relativement indépendante de l’issue du procès pénal. A tout le moins, la recevabilité de l’action civile ne saurait dépendre de la question de la culpabilité. La décision sur l’action civile suppose un examen de l’affaire au fond sur les intérêts civils. Cet examen de l’action civile doit être mené à la lumière de ce qui aura été établi préalablement par le juge répressif, quant aux faits dans tous les cas, et quant à leur qualification pénale le cas échéant816. A cet égard, le juge répressif statuant sur les intérêts civils est dans une situation analogue à celle du juge civil qui examine l’action en indemnisation du dommage après que la décision sur l’action publique a été rendue.

543. L’étude de l’action civile fait apparaître que la place de cette action devant le juge répressif dépend bien moins de sa nature que de la compétence du juge pénal à son égard. La nature unique de l’action civile, qui a pour corollaire que cette nature ne change pas selon la juridiction devant laquelle l’action est exercée, induit que la recevabilité de l’action civile devant le juge répressif doit être soumise aux mêmes conditions que devant le juge civil. La seule spécificité de l’action civile portée devant le juge pénal découle du caractère accessoire de la compétence du juge répressif pour connaître de cette action, par rapport à sa compétence sur l’action publique. A cet égard, l’action civile peut être portée devant le juge répressif sous la condition, à la fois nécessaire et suffisante, que ce juge soit saisi de l’action publique (la mise en mouvement de l’action publique pouvant avoir été antérieure ou être concomitante à l’exercice de l’action en indemnisation)817. C’est à notre avis une exception d’incompétence, et non une fin de non-recevoir, qui devrait être opposée à la personne qui prétendrait exercer l’action civile devant un juge répressif alors que ce juge n’aurait pas été ou ne serait plus saisi de l’action publique concernant les mêmes faits. Ainsi, la nature unique de l’action civile et le caractère accessoire de la compétence du juge répressif à l’égard de cette action nous permettent de définir les conditions dans lesquelles l’action civile peut être exercée devant le juge répressif.

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THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit

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793 Crim. 9 septembre 2008, n° 07-87207, Bull. n° 177, Dr. pén. novembre 2008 comm. 147 note A. Maron et M. Haas, RCA novembre 2008 comm. 315. Il s’agit visiblement d’un arrêt de principe car il y a cassation sans renvoi sur le moyen relevé d’office, et publication au Bulletin. Procédant de la même idée : Crim. 24 juin 2008, n° 07-87511 et Crim. 25 juin 2008, n° 07-87515, Dr. pén. novembre 2008 comm. 147 note A. Maron et M. Haas.
794 En cas de décès du prévenu, d’exercice de voies de recours, ou de prorogation de compétence après relaxe ou acquittement. Cf. supra n° 262 et s.
795 Notamment par une composition pénale : article 41-2 alinéa 9 du Code de procédure pénale. Crim. 24 juin 2008, n° 07-87511, Dr. pén. novembre 2008 comm. 147 note A. Maron et M. Haas (les commentateurs estiment qu’il y a bien eu décision sur l’action publique par la juridiction répressive, en la personne du président du tribunal lorsqu’il valide la composition pénale; mais nous relevons que ce n’est pas le même juge répressif qui est saisi de l’action civile). En outre, nous pouvons relever que dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le tribunal correctionnel peut être saisi de l’action civile alors que l’action publique a déjà été jugée par ailleurs, l’accord ayant été validé par le juge de l’homologation : article 495-13 alinéa 2 du Code de procédure pénale. Enfin, lorsque la chambre de l’instruction rend un arrêt de déclaration d’irresponsabilité pénale, si la partie civile le demande, elle renvoie l’affaire devant le tribunal correctionnel compétent pour qu’il prononce sur la responsabilité civile de la personne et statue sur les demandes de dommages et intérêts : article 706-125, 3° du Code de procédure pénale. S. Detraz : La juridiction pénale saisie de la seule action civile : une situation en voie de généralisation, Dr. pén. décembre 2008 étude 10. Cf. supra n° 269.
796 Cf. supra n° 439.
797 Article 122 du Code de procédure civile.
798 Cf. supra n° 496 et 497.
799 Cf. supra n° 482 et 491.
800 Cf. supra ° 482 et 485.
801 « Les juges répressifs ne peuvent accorder des dommages et intérêts pour des faits qui n’entrent dans les prévisions d’aucune disposition pénale » : Crim. 14 juin 1984, Bull. n° 218; cf. également de manière plus implicite, déboutant une partie civile après avoir prononcé une relaxe : Crim. 22 mai 1984, n° 82-91523, Bull. n° 187. La solution est affirmée de longue date : Crim. 17 juin 1932, S 1933.1.397.
802 En tout état de cause, en admettant que le caractère pénal des faits soit une condition de l’indemnisation devant le juge répressif, il ne s’agirait pas pour autant d’une condition de recevabilité. En effet, « l’existence du droit invoqué par le demandeur n’est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès » (Civ. 3ème 27 janvier 1999, n° 97-12970, Bull. n° 19). C’est donc du côté de l’examen au fond de l’action civile qu’il faut se tourner.
803 Contra F. Fourment, pour qui l’action civile est une action en réparation d’un dommage causé par une infraction, et doit donc être distinguée de l’action en dommages-intérêts qui a pour origine un fait générateur non susceptible de qualification pénale : Procédure pénale, Paradigme 10ème éd. 2009-2010, n° 385.
804 Le principe apparaît donc être, pour les crimes, que le juge répressif statue sur les intérêts civils en cas de condamnation pénale comme en cas d’acquittement.
805 La Cour de cassation a déduit de l’article 464 alinéa 2 que les tribunaux répressifs ne peuvent statuer sur l’action en indemnisation « qu’accessoirement à la décision qu’ils rendent sur le fait délictueux et par le jugement qui prononce sur la prévention » (Crim. 26 mars 1963, n° 62-92654, Bull. n° 129) et que « après avoir statué sur l’action publique, [ils] ne peuvent connaître ultérieurement de l’action civile que si [ils] s’en sont réservés la faculté par une décision excluant leur dessaisissement » (Crim. 24 février 1993, n° 92-82543, Bull. n° 87). Mais il n’est pas fait référence à l’issue de l’action publique et l’unité de jugement sur les actions publique et civile n’exclut pas l’examen de l’action civile lorsque la culpabilité n’est pas retenue. Au surplus, le législateur a consacré, à l’article 464 alinéa 4 du Code de procédure pénale, la faculté de renvoyer l’affaire à une date ultérieure pour statuer sur l’action civile.
806 Cf., rappelant la distinction entre les notions d’irrecevabilité, d’incompétence et de mal fondé et s’étonnant des « formules étonnament variables » utilisées par la jurisprudence, P. Malaval : Le sort de l’action civile en cas de relaxe du prévenu, Gaz. Pal. 1977.1. doctr. p. 2.
807 R. Merle et A. Vitu : op. cit. t. 2, n° 75 p. 99.
808 Crim. 11 octobre 2000, n° 00-83219.
809 Cf. supra n° 536.
810 Cf. supra n° 257 et s.
811 En ce sens, cf. supra note 805.
812 Approuvant une Cour d’appel de ne pas s’être déclarée incompétente et d’avoir débouté la partie civile au motif que sa demande était non fondée : Crim. 5 mai 1976, Bull. n° 143, D 1976 p. 494 note crit. J.-M. Robert, RSC 1976 p. 745 obs. J. Robert, Gaz. Pal. 1977.1. doctr. p. 2 (Le sort de l’action civile en cas de relaxe du prévenu, par P. Malaval); Crim. 2 juin 1976, Bull. n° 196, JCP 1977 II18736 note crit. Dekeuwer, RSC 1976 p. 745 obs. J. Robert. Bien que parfois vertement critiquée (Merle & Vitu : op. cit. t. 2, n° 75 p. 99, note 1; J.- M. Robert, note préc. D 1976 p. 494), cette solution nous paraît tout à fait justifiée. Elle a été par la suite confirmée : « si c’est à tort que la cour d’appel a déclaré irrecevables les constitutions de parties civiles, alors qu’après relaxe du prévenu des chefs précités elle aurait dû les débouter de leurs demandes » : Crim. 10 mai 1993, n° 92-82205, Bull. n° 169. Dans le même sens, Crim. 14 juin 1984, n° 83-93242, Bull. n° 218 : « les juges répressifs ne peuvent accorder des dommages intérêts pour des faits qui n’entrent dans les prévisions d’aucune disposition pénale » (souligné par nous), ce qui fait référence à un examen au fond de l’action.
813 N’oublions pas que la principale justification de l’admission de l’action civile devant le juge répressif est que cette action puise sa source dans les mêmes faits que l’action publique.
814 Cf. infra n° 1205 et s.
815 Cf. infra n° 1222 et s.
816 Sur l’office du juge répressif statuant sur l’action civile, cf. infra n° 567 et s.