Les principes de gouvernance des firmes à structure moniste

By 25 October 2012

Les principes de gouvernance d’entreprises au Maroc – Deuxième partie :

Introduction :

Le gouvernement d’entreprise (corporate governance) concerne la gestion de la relation actionnaires-dirigeants. Selon Bancel (1997), « il propose un certain nombre d’outils de contrôle et d’incitation des dirigeants susceptibles de rétablir l’équilibre en faveur des différents groupes de partenaires (actionnaires, créanciers, salariés, etc.), d’aboutir à une répartition de la richesse créée plus équitable afin d’améliorer l’efficacité des firmes »17.

Au Maroc, la plupart des acteurs économiques considèrent qu’il est encore tôt pour parler de gouvernement d’entreprise. En effet, le contexte d’exercice de l’activité entrepreneuriale n’a rien à voir avec celui des pays où la problématique de gouvernement d’entreprise s’est posée avec acuité. Le Maroc se trouve encore dans une phase de transition d’une économie de rente à une économie de marché. En plus, les fonds de pension qui ont poussé au corporate governance ne sont pas encore présents au pays.

Néanmoins le législateur a inséré dans le texte de la loi sur la SA (loi 17-95), entrée en vigueur en janvier 2001, des dispositions ayant trait au gouvernement d’entreprise. De cette manière, il a appelé l’ensemble des acteurs économiques à entamer une réflexion sur la gouvernance des entreprises au Maroc. Cela peut s’avérer, à moyen terme, bénéfique pour l’ensemble du tissu économique national d’autant plus que le pays doit faire face à un défi d’ouverture de son économie, et donc de recherche de compétitivité et de performance. En quête de compétitivité, les entreprises marocaines continuent, cependant de réaliser des résultats insuffisants par rapport à leurs concurrents étrangers. Cette inefficacité ne peut être expliquée uniquement par les performances productives faibles, et il faut prendre en compte l’éventuelle inadéquation des systèmes de gouvernement d’entreprise. Un bon gouvernement d’entreprises peut donc constituer un puissant avantage concurrentiel.

Cette deuxième partie sera donc entièrement consacrée à l’étude du fonctionnement des gouvernements d’entreprises en précisant les mécanismes de contrôle interne et externe développés au Maroc.

Chapitre 1 : Le fonctionnement interne des gouvernements des firmes marocaines

Paragraphe I : Les firmes à structure moniste

I- Le rôle des organes de direction

Le Président Directeur Général s‘apparente à l’unique mécanisme de direction des sociétés anonymes à structure moniste. Selon l’article 74 de la loi sur la SA, le PDG cumule d’ailleurs ses fonctions et celles du directeur général. Le PDG est élu par le conseil d’administration, il est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur c’est à dire 6 ans en cas de nomination par les assemblées générales, et 3 ans en cas de nomination par les statuts18. Il peut être administrateur interne ou indépendant, mais aussi salarié de l’entreprise et peut à tout moment être révoqué par les actionnaires sans demander d’indemnisation. L’assemblé peut donc dans les mêmes termes le révoquer sans fournir de motifs, le pouvoir des actionnaires est ainsi extrêmement discrétionnaire19 ainsi toute révocation implique le départ du PDG de la société.

Le cumul des fonctions de PDG et celle de directeur général, fait du PDG le seul maître à bord. Cette situation peut éviter la dilution du pouvoir, les rivalités de personnes et la division des responsabilités20. En contrepartie, le président du conseil, qui est censé représenter le pouvoir des actionnaires, oriente et contrôle la stratégie générale. Il est de manière concomitante aux commandes de la direction générale. Il est responsable de la gestion quotidienne de l’entreprise, représente l’entreprise dans ces rapport avec les tiers, et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société (article 74 de la loi sur la SA). Il en résulte une situation où il est en même temps contrôleur et contrôlé21 ce qui réduit l’indépendance du conseil d’administration et remet en cause le principe de séparation de la direction et du contrôle. Notons que les pratiques diffèrent selon les pays.

Sur proposition du président, le conseil d’administration peut nommer un vice président et un ou plusieurs directeurs généraux afin d’assister le président dans l’exercice de ses fonctions. Dans les entreprises publiques les DG sont nommés sur proposition du ministre et échappent ainsi très souvent au contrôle du conseil d’administration22. Concernant la rémunération du président, c’est le conseil d’administration qui fixe son montant, son mode de calcul et son versement. Cependant un effort de transparence doit être fait dans ce domaine. En effet, au Maroc, la publication des rémunérations des dirigeants n’est pas envisageable pour le moment. Interrogé par l’Economiste, Hassan CHAMI, président de la CGEM (le patronat marocain) a affirmé que « Tant qu’il n’y aura pas de distanciation entre la propriété du capital et le management des entreprises, il ne faut pas se faire d’illusion ». Toutefois, l’Economiste a réalisé en 2000 une enquête auprès des entreprises organisées, dont voici les résultats :

Salaires des cadres dirigeants en 2000
Fonction du cadre Rémunération brute annuelle globale (moyenne en DH)
Président Directeur Général 1069409
Directeur Général 973485
Directeur de Production 546097
Directeur Commercial 645373
Directeur Financier 697591
Directeur des Ressources Humaines 578940
Directeur Logistique 605976
Directeur Marketing et Communication 684755

Source : Enquête réalisée par l’Economiste en 2000 une auprès des entreprises organisées

II- Le rôle des organes de contrôle

1. Le conseil d’administration

Il constitue le premier mécanisme de contrôle au sein des SA à structure moniste. Le conseil d’administration est composé de trois membres au moins et de douze membres en plus23. Ce dernier nombre est porté à quinze lorsque la société est cotée. Ces administrateurs sont nommés par l’assemblée générale ordinaire ; toutefois, la nomination peut être faite par l’assemblée générale extraordinaire24. Ce conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres sont effectivement présents. En cas d’absence, un administrateur peut mandater un autre administrateur pour le représenter à une séance du conseil.

Le conseil d’administration se réunit à la demande du PDG, mais peut aussi être convoqué par les administrateurs représentant le tiers de son effectif s’il ne s’est pas réuni depuis trois mois25 . Il est en principe l’instance suprême de décision et de réflexion de la société. Elu par l’assemblée générale des actionnaires, le conseil a tout pouvoir pour agir au nom de la société sans empiéter sur la compétence de l’assemblée générale. Son rôle est de prendre les décisions importantes de la firme et de développer ses orientations stratégiques. Il

lui revient d’établir les comptes de la société, le rapport annuel de gestion, d’approuver les augmentations de capital et le montant des dividendes distribués aux actionnaires. Toutefois, le texte de loi sur la SA ne fixe que les grandes lignes du fonctionnement du conseil laissant aux sociétés le soin de régler elles même les détails26. La nouvelle loi reconnaît la pratique des comités techniques (audit, sélection des administrateurs, rémunérations et investissements) qui sont des comités spécialisés en plus des comités de direction. Le CA a en effet un rôle disciplinaire qu’il ne peut véritablement jouer que pour les entreprises où aucune coalition majoritaire d’actionnaires n’est à même d’exercer un contrôle direct27. Or c’est rarement le cas dans les entreprises marocaines où le capital est détenu par des groupes familiaux, des banques ou de l’Etat.

Notons dans les firmes publiques que les conseils d’administration sont passifs et peu soucieux de leur management. En effet, ces conseils sont présidés par le Premier Ministre et les administrateurs sont désignés par le Ministre de tutelle. Ces derniers se contentent souvent d’approuver les décisions des dirigeants et de recevoir des jetons de présence. Il faut d’abord les transformer en société anonyme et y instituer les règles de gouvernance d’entreprise28.

2. L’assemblée générale :

Elle constitue le deuxième mécanisme de contrôle au sein des SA à structure moniste. Les actionnaires peuvent agir directement en assemblées générales. Ils ont un droit d’information permanent, peuvent accéder aux documents sociaux, comptables dans les 15 jours qui précédent une assemblée générale. Les assemblées d’actionnaires sont présidées par le président du conseil d’administration29. C’est l’AGO qui nomme, révoque et remplace les administrateurs, le ou les commissaires aux comptes, autorise l’émission d’obligations, décide la distribution d’un dividende et d’un super dividende. La loi marocaine reconnaît expressément les pactes écrits entre actionnaires30.

Au Maroc contrairement à la France il n’y a pas obligatoirement deux commissaires aux comptes.

Lire le mémoire complet ==> (Le gouvernement d’entreprise au Maroc)
Mémoire du Diplôme d’Etudes Supérieures Spécialisées en Ingénierie Financière
Université de Bretagne Occidentale – Institut d’administration des Entreprises

_______________________________
17 Franck BANCEL, « La Gouvernance des Entreprises », Economica 1997.
18 Article 63 de la loi sur la SA
19 Abashi SHAMAMBA « Révocation : Un pouvoir discrétionnaire des actionnaires », L’Economiste Du 28 mai 1998.
20 Edith GLINGLINGER « L’actionnaire comme contrôleur », Revue française de gestion n° 141- novembre/décembre 2002.
21 Abashi SHAMAMBA « Gouvernement d’entreprise, patronat rejette le modèle de la loi sur la SA », L’Economiste Du 30 novembre 2000.
22 Mohamed BERRADA « Il faut réanimer les conseils des entreprises publiques » L’Economiste Du 6 avril 2000.
23 Article 39 de la loi sur la SA.
24 Article 40 de la loi sur la SA.
25 Article 73 de la loi sur la SA.
26 Mohammed DAMI « Bidons les conseils d’administration ! », L’Economiste Du 1 novembre 2002.
27 Gérard CHARREAUX, Philippe DESBRIERES « Le point sur le gouvernement des entreprises », 1997 Working papers FARGO, 097080, université de Bourgogne 1997.