Le pourquoi de l’optimisation et de la planification fiscale

By 5 October 2012

Le pourquoi de l’optimisation et de la planification fiscale – Sous-section 2 :

Les entreprises font souvent recours à un consultant fiscal pour alléger leur charge fiscales en raison de son effet significatif sur la performance de l’entreprise d’une part (§1), et pour profiter des options offertes et des avantages préconisés par la réglementation en vigueur (§2).

§1. Les effets de l’impôt sur les entreprises : manque de neutralité fiscale

La charge fiscale a une incidence directe sur la concurrence et sur la trésorerie de l’entreprise.

1. Incidence de la fiscalité sur la concurrence

«Si deux actifs dégagent des cash-flows identiques, mais que l’un est taxé plus lourdement que l’autre, le prix de l’actif favorisé fiscalement sera supérieur à celui de l’actif plus fortement imposé»10.

L’impôt est l’un des éléments qui composent le coût de revient pour l’entreprise. Par conséquent, il influence le prix de vente des produits commercialisés. En effet, une augmentation des taux de l’imposition de l’entreprise, par exemple, entraîne une augmentation du coût de revient impliquant la nécessité d’une augmentation des prix de vente pour préserver la marge bénéficiaire. Une telle augmentation aura probablement pour effet la réduction des ventes au profit des produits les moins fiscalisés, ce qui peut avoir une mauvaise répercussion sur le chiffre d’affaires de l’entreprise.

2. Incidence de la fiscalité sur la trésorerie de l’entreprise

«La fiscalité de la firme est constituée par l’ensemble des prélèvements pécuniaires obligatoires qu’elle subit, effectués par les administrations publiques à titre définitif et sans contrepartie immédiate ou directe»11.

La charge fiscale a souvent un effet négatif sur la trésorerie de l’entreprise. L’importance des prélèvements fiscaux est fonction de plusieurs variables telles que le volume d’activité de l’entreprise, les salaires versés etc. La minimisation de la charge de l’impôt par l’utilisation des différentes techniques d’optimisation peut avoir un effet positif sur la trésorerie de l’entreprise et contribue indirectement à l’amélioration de ses performances12.

§2. Les options offertes aux contribuables

A l’instar de la majorité des systèmes fiscaux, le droit fiscal tunisien se caractérise par l’existence de plusieurs choix fiscaux offerts aux contribuables dont à titre d’exemples :
ƒ La possibilité de choisir entre différents régimes d’amortissements possibles13 ;
ƒ La possibilité de choisir entre l’étalement de certaines charges sur plusieurs exercices ou l’imputation intégrale à l’exercice au cours duquel elles sont engagées14.

L’optimisation fiscale consiste ainsi à choisir le régime fiscal le plus favorable permettant de gérer le résultat imposable.

§3. Les avantages prévus par la réglementation fiscale en vigueur

La réglementation fiscale tunisienne, notamment, le C.I.I. offre des avantages fiscaux importants qui varient selon la nature de l’activité de l’entreprise ou selon son emplacement géographique.
Toutefois, l’importance de l’effet de ces avantages se trouve affectée par l’ampleur des insuffisances dont souffre le droit commun d’une part, et certaines pratiques administratives d’autre part, remettant ainsi en question la compétitivité du système fiscal15.

Selon une étude faite par F. DERBEL16 à travers une enquête menée sur cent entreprises Tunisiennes, le taux d’imposition effectif sans tenir compte des avantages fiscaux s’élève à 43,75% ce qui démontre selon l’auteur que les avantages fiscaux ne sont en réalité qu’un palliatif aux insuffisances du système de droit commun.

Dans ce contexte caractérisé par une pression fiscale assez importante, il est devenu indispensable pour les entreprises Tunisiennes d’utiliser au mieux les opportunités fiscales disponibles sans tomber ni dans la fraude, ni dans l’évasion fiscale.

Sous-section 3 – La fraude et l’évasion fiscales

Il convient de distinguer l’optimisation fiscale, de la fraude fiscale (§1) d’une part, et de l’évasion fiscale (§2) d’autre part. Les trois notions, qui sont parfois difficiles à cerner en raison de la similitude de leur objectif à savoir la minimisation de la charge fiscale, relèvent en fait de réalités différentes.

§1. La fraude fiscale

Dans son rapport consacré à l’évasion et la fraude fiscale internationale, le comité des affaires fiscales de l’O.C.D.E a défini la fraude comme étant « toute action du contribuable qui implique une violation à la loi, lorsqu’on peut prouver que l’intéressé a agi dans le dessin délibéré d’échapper à l’impôt »17.

« La fraude fiscale serait donc déterminée par deux éléments cumulatifs : l’irrégularité de l’opération et la mauvaise foi du contribuable18»19. Ces deux éléments constituent les deux critères qui distinguent la fraude de l’optimisation. En effet, alors que la fraude est caractérisée par une violation délibérée à la loi en vue de minimiser l’impôt, l’optimisation fiscale se base essentiellement sur le respect scrupuleux des impératifs de la loi et sur l’utilisation des meilleurs procédés légaux offerts par la législation fiscale en vigueur en vue de permettre au contribuable de recourir à la solution qui lui est plus favorable.

§2. L’évasion fiscale

Selon le comité des affaires fiscales de l’O.C.D.E.20, l’évasion fiscale est caractérisée par la réunion des trois éléments suivants :
* Un élément de détournement de l’intention du législateur, soit que le contribuable profite des failles de la législation, soit qu’il applique des dispositions légales à des fins autre que prévues ;
* Un élément d’artifice, qui consiste en ce que les dispositions prises par le contribuable n’ont pas de véritables justifications ou une justification différente de celle qui est affichée21 ;
* Un élément de confidentialité, le contribuable cherchant à préserver le secret du procédé, condition parfois prévue par le contrat de vente lorsqu’il est proposé par un conseil fiscal.

Lire le mémoire complet ==> (Optimisation fiscale en matière d’IS, rôle de l’expert-comptable)
Mémoire élabore en vue de l’obtention du Diplôme d’Expertise Comptable
Faculté des sciences économiques et de Gestion de SFAX – Commission d’expertise comptable

_______________________
10 M. SCHOLES et M. WOLFSON, Fiscalité et stratégie d’entreprise, op.cit, P 127.
11B. BOBE et P. LIAU, cités par S. ZGHAL, in « La gestion fiscale de l’entreprise », Mémoire pour l’obtention du diplôme d’expertise comptable, 1997, P 56.
12 L’analyse des réponses au questionnaire fait ressortir que la majorité des experts-comptables interrogés considèrent que l’optimisation fiscale tire son importance, dans un premier rang, de l’effet de la composante fiscale sur la performance de l’entreprise.
13 Voir deuxième partie, Chapitre 1, Section 2, § 5.
14 Voir deuxième partie, Chapitre 1, Section 2, § 1.
15 On peut prendre à titre d’exemple la déductibilité partielle des provisions pour dépréciation des créances, des stocks et des actions cotées en bourse, la non déductibilité des provisions pour risques, la non déductibilité du salaire du gérant majoritaire de SARL, la non déductibilité des amortissements des terrains de carrière, les déductions très limitées au titre des enfants à charge, parents à charge, chef de famille etc.
16 F. DERBEL, cité par R. YAICH, in Théorie et principes fiscaux, Editions Raouf YAICH, 2004, P104.
17 Le comité des affaires fiscales de l’O.C.D.E, cité par le CONSEIL DES IMPOTS de France in « Fiscalité et vie des entreprises », 13éme rapport au président de la république, Tome 1, 1994, P 293.
18 La mauvaise foi constitue le critère de distinction entre la fraude et l’erreur en matière fiscale. En effet, l’erreur (ex : calcul erroné de l’amortissement) est généralement commise de bonne foi contrairement à la fraude qui est caractérisée par la mauvaise foi du contribuable. La vente effectuée sans facture pour échapper au paiement de l’impôt direct et de la TVA constitue à ce titre un parfait exemple d’illustration de la fraude.
19 CONSEIL DES IMPOTS de France, Fiscalité et vie des entreprises, 13éme rapport au président de la république, 1994, P 293.
20 Le comité des affaires fiscales de l’O.C.D.E, cité par le CONSEIL DES IMPOTS de France in « Fiscalité et vie des entreprises », 13éme rapport au président de la république, Tome 1, op.cit, P 294.
21 La création d’une société dans un paradis fiscal dans le but de lui transférer indirectement des bénéfices et profiter du différentiel d’impôt, constitue à ce titre un exemple d’illustration.