Etendue de la mission de consulting fiscal

By 6 October 2012

Etendue de la mission de consulting fiscal – Sous-section 2 :

« Dans le cadre des missions d’établissement des comptes annuels, la convention liant l’expert-comptable à son client, qui tend à prendre la forme d’une lettre de mission, oblige d’abord à ce qui a été convenu tacitement ou expressément selon le cas, mais encore « à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donne à l’obligation d’après sa nature »88. « Ainsi un devoir de conseil en matière fiscale se greffe-t-il systématiquement sur le contrat principal (§1) »89.

« Ce devoir de conseil fiscal doit être distingué nettement :
ƒ de l’assistance fiscale convenue (§2);
ƒ des missions spécifiques touchant à la fiscalité, qui peuvent par ailleurs être confiées par le client à son expert-comptable en marge d’une mission d’établissement des comptes annuels (§3)»90.

§1. Devoir de conseil fiscal dans le cadre d’une mission principale de tenue de comptabilité ou de surveillance comptable91

Le devoir de conseil en matière fiscale constitue, selon les normes professionnelles de l’ordre des experts-comptables, un complément normal des activités de tenue de comptabilité ou de surveillance comptable92.

Dans ce cadre, l’expert-comptable est invité notamment à :
ƒ Aider son client à prendre les décisions optimales en présence de plusieurs choix comptables ayant une incidence sur la charge fiscale (choix du mode d’amortissement, choix de la méthode d’évaluation des stocks etc.) ;
ƒ Inciter son client à veiller à ce que les pièces justificatives soient probantes, en plus du fait que les informations qu’elles matérialisent sont raisonnables ;
ƒ Alerter son client sur toutes les erreurs, irrégularités et omissions qu’il découvre et qui peuvent exposer l’entreprise ou ses dirigeants à des sanctions.

§2. L’assistance fiscale convenue

L’assistance fiscale peut prendre deux formes :
* Conseil à titre préventif indépendamment de tout contrôle fiscal ;
* Assistance du client en cas de vérification fiscale.

1. Conseil préventif indépendamment de tout contrôle fiscal
Le conseil préventif peut prendre deux formes :
* La consultation
* L’assistance et la surveillance fiscale

1. La consultation:

Le chef d’entreprise peut demander à son expert-comptable de l’éclairer sur le régime fiscal de certaines opérations et le cas échéant de lui conseiller le choix fiscal adéquat93. L’expert-comptable doit informer son client des meilleures dispositions fiscales en vigueur dont il peut bénéficier. « Mais dans tous les cas, la décision fiscale reste celle du chef d’entreprise. Si l’attitude de ce dernier est irrégulière, l’expert-comptable marquera sa désapprobation et essayera de ramener son client à la régularité »94.

2. L’assistance et la surveillance fiscale :

Dans ce type de missions, l’expert-comptable doit notamment :
ƒ Accomplir ou aider à accomplir les obligations fiscales95 . A ce titre, le professionnel doit conformément au §5.3 du code de l’éthique de l’IFAC96 informer son client qu’il est le premier responsable du contenu de la déclaration ;
ƒ accorder une importance particulière à la vérification de l’exactitude des déclarations fiscales, de leurs concordances avec les chiffres comptables et de leurs dépôts aux bureaux de contrôle des impôts dans les délais ;
ƒ vérifier le respect des règles fiscales de fond et de forme par l’entreprise pour aboutir à la sécurité fiscale ;
ƒ Eclairer le chef d’entreprise sur les dispositions fiscales les plus favorables à l’entreprise97.

2. Assistance lors de l’intervention de l’administration fiscale

Le droit fiscal confère au chef d’entreprise le droit de se faire assister durant la période de vérification fiscale, par toute personne de son choix98.
Grâce à sa connaissance des aspects de l’activité de l’entreprise et notamment ses aspects comptables et fiscaux, l’expert-comptable se trouve bien placé pour assister son client en cas de vérification fiscale.

A cet effet, le professionnel doit notamment :
* Aider son client à répondre aux interrogations des vérificateurs et à fournir les justifications techniques et juridiques nécessaires;
* S’assurer du respect des règles de forme et de fond relatives à la procédure de vérification par les agents vérificateurs et du respect des garanties offertes aux contribuables par le code des droits et procédures fiscaux afin de préserver les intérêts de son client contre tout abus;
* Se charger aussi de la vérification de l’application exacte, par son client, des règles de fond et de forme, relatives à la procédure de vérification, notamment, les délais de réponses.

§3. Missions spécifiques confiées à l’expert-comptable

L’entreprise cliente peut confier à son expert-comptable des missions spécifiques touchant à la fiscalité en marge d’une mission d’établissement des états financiers. Ces missions portent notamment sur :
* L’étude d’une situation fiscale ou de l’impact de la fiscalité sur un projet;
* L’audit fiscal.

1. L’étude d’une situation fiscale ou de l’impact de la fiscalité sur un projet

Le chef d’entreprise fait souvent recours à son expert-comptable pour étudier l’impact de la fiscalité sur la performance globale de son entreprise et sur la concurrence avant de s’engager dans un investissement qu’il compte faire ou avant de décider de suspendre une activité bien déterminée.

Le rôle du professionnel consiste à aider l’entreprise à intégrer la fiscalité avec les autres paramètres de gestion dans la procédure de prise de décision. Une bonne optimisation fiscale ne saurait se faire sans une bonne mise en perspective.
« La mise en perspective consiste à calculer tous les développements subséquents à une solution ou à une action ou à une attitude envisageables de sorte que lorsque les conséquences présentent un risque qui dépasse l’appétence au risque, la mise en perspective évite de prendre l’initiative ou de commettre l’action envisageable »99.

La compétence de mise en perspective se développe en se conjuguant avec une autre compétence émotionnelle : l’intuition qui permet de sentir les tendances et les changements et d’agir sans attendre de collecter toutes les informations utiles à la prise de décision. Dans ce cadre, l’expert-comptable doit essayer d’anticiper, autant que possible, les éventuelles situations pénalisantes subséquentes à la situation étudiée ou à la solution qu’il propose, notamment, le coût de transaction et le risque que les montages juridiques et fiscaux étudiés ou proposés soient qualifiés par l’administration fiscale comme des moyens d’évasion fiscale.

2. L’audit fiscal

Le chef d’entreprise peut faire recours à l’expert-comptable pour établir un audit fiscal de son entreprise s’il envisage entreprendre une opération de nature à déclencher la procédure de contrôle fiscal, telle que la demande de restitution du crédit de TVA ou d’impôt sur les sociétés, les opérations de fusion ou de scission etc.

Dans ce sens, le chef d’entreprise fait généralement recours à l’audit fiscal pour des fins de sécurité fiscale.

L’audit fiscal consiste à examiner la situation fiscale de l’entreprise. Ses objectifs consistent notamment à :
ƒ Vérifier le respect des règles et lois fiscales en vigueur;
ƒ Détecter les erreurs comptables commises par l’entreprise qui ont des répercussions sur l’assiette imposable et par conséquent sur l’impôt;
ƒ Repérer les risques fiscaux générés par la non-conformité de l’entreprise à la loi ou par les erreurs déjà commises;
ƒ Vérifier l’opportunité des choix fiscaux opérés par l’entreprise;
ƒ S’assurer que l’entreprise a bénéficié de tous les avantages fiscaux prévus par la législation en vigueur et dont elle a le droit.

En sus de la recherche de la sécurité fiscale, l’audit fiscal vise à évaluer aussi la gestion fiscale de l’entreprise, déceler ses points faibles et les risques inhérents afin de mener les actions correctrices nécessaires permettant d’aboutir à l’optimisation fiscale.

Lire le mémoire complet ==> (Optimisation fiscale en matière d’IS, rôle de l’expert-comptable)
Mémoire élabore en vue de l’obtention du Diplôme d’Expertise Comptable
Faculté des sciences économiques et de Gestion de SFAX – Commission d’expertise comptable

__________________________
88 Code civil Français art 1135, cité par P. BOURHIS, in « Le devoir de conseil en matière fiscale : responsabilité civile de l’expert-comptable dans le cadre des missions d’établissement des comptes annuels », Revue Economie et Comptabilité n°168,1989.
89 Ibid.
90 Ibid.
91 L’article 25 du CDP définit la mission de surveillance comptable comme suit : « Il s’agit d’un contrôle général effectué au cours de périodes convenues d’avance en vue de s’assurer de la régularité et de la sincérité des comptes et du bon fonctionnement du service et du système comptable ».
92 La norme 1 de l’O.E.C.T. relative à la participation de l’expert-comptable à l’établissement des états financiers dispose à cet effet : « les missions d’élaboration des comptes comportent souvent des diligences ayant trait à la fiscalité et au droit des affaires. Ainsi, l’assistance fiscale et le conseil juridique notamment paraissent-ils comme étant le complément normal des activités d’élaboration des états financiers ».
93 En vertu des dispositions de l’article 23 du CDP « Le professionnel a le devoir et la responsabilité, selon le contrat qui le lie, d’étudier et de proposer, dans le respect de la légalité, les solutions les plus appropriées ».
94 Normes professionnelles de l’ordre des experts comptables de Tunisie, série travaux juridiques N° 2.
95 Si un professionnel prend connaissance d’une erreur significative dans une déclaration fiscale relative à une année précédente ou qu’une déclaration fiscale n’a pas été déposée, il doit selon le §5.8 du code de l’éthique de l’IFAC :
(a) informer rapidement le client ou l’employeur de l’erreur ou de l’omission et préconiser d’en notifier l’administration fiscale.
(b) Si le client ou l’employeur ne corrige pas l’erreur, le professionnel doit :
(i) informer le client ou l’employeur que sa responsabilité peut être engagée pour cette déclaration ou toute autre information correspondante déposée à l’administration;
(ii) déterminer si la poursuite de la mission pour le compte du client ou de l’employeur est compatible avec ses responsabilités professionnelles.
(c) déterminer si la relation professionnelle avec le client ou l’employeur peut être poursuivie et, dans l’affirmative, prendre toutes les mesures raisonnables pour garantir que l’erreur ne se produira pas dans les déclarations fiscales ultérieures (Cité par R. YAICH, in « éthiques et compétences comptables », op.cit, P 118).
96 Code de l’éthique de l’IFAC §5.3, cité par R. YAICH, in « éthiques et compétences comptables », op.cit , P 117.
97 La norme professionnelle de l’ordre des experts comptables de Tunisie, série travaux juridiques N° 2 dispose à cet effet « Dans ses activités de conseils et d’assistance, l’expert-comptable indiquera à l’entreprise les meilleures dispositions fiscales en vigueur dont elle peut bénéficier ».
Dans ce même cadre, le §5.1 du code d’éthique de l’IFAC stipule « Un professionnel comptable qui rend des services fiscaux doit être en mesure de proposer la meilleure alternative possible pour son client ou son employeur, à condition que le service soit rendu avec compétence, ne nuise pas à son intégrité et à son objectivité et, selon l’opinion du professionnel comptable, respecte la loi. Tout doute peut être tranché en faveur du client ou de l’employeur si des éléments raisonnables justifient ce choix » (Cité par R. YAICH, in « éthiques et compétences comptables », op.cit, P 116).
98 Selon les termes de l’article 42 du CDPF «Le contribuable peut se faire assister durant le déroulement de la vérification fiscale et la discussion de ses résultats, par une personne de son choix ou se faire représenter à cet effet, par un mandataire conformément à la loi ».
99 R. YAICH, Théorie et principes fiscaux, op.cit, P 75.