Identification des risques – Cabinet de comptable

By 24 April 2012

Section 3 : Identification des risques

Compte tenu de la contrainte de temps imposée pour la réalisation de ces missions, l’orientation pertinente des travaux est un facteur clef pour délivrer une prestation de qualité dans les délais impartis. Dès lors, outre la bonne compréhension de l’activité et du fonctionnement de la cible, l’identification des risques supportés par l’acheteur est essentielle pour l’efficacité des travaux.

1/ Risques fiscaux

L’intérêt de réaliser une revue fiscale dépend de la structure de la transaction envisagée et du régime d’imposition de la cible.

En cas de cession d’actifs, les risques fiscaux attachés à la structure juridique cédante ne sont pas transférés à l’acheteur et la base fiscale des éléments acquis est déterminée par rapport au prix de la transaction, indépendamment de ce qu’elle était chez le vendeur. Dès lors, des travaux de revue fiscale ne sont généralement pas mis en place dans ce type de transaction.

En cas de cession de titres, l’intérêt d’une revue fiscale dépend du régime d’imposition de la cible. Si celle-ci était imposée selon le régime des « S corporations », comme cela est souvent le cas pour les PME ayant un nombre restreint d’actionnaires, les risques fiscaux attachés aux opérations réalisées avant la transaction sont supportés par le vendeur, si bien que des travaux complémentaires ne sont pas nécessaires. En revanche, si la cible est imposée sous le régime des « C corporations », les risques fiscaux sont effectivement transférés à l’acheteur. Dans cette hypothèse, outre le contrôle des résultats déclarés au cours des exercices précédents, il est important de vérifier la date de dépôt des déclarations afin de s’assurer que le point de départ du délai de prescription n’a pas été différé. Par ailleurs, si des déficits reportables générés au cours d’exercices antérieurs ont été utilisés sur des exercices non prescrits, ils peuvent encore être remis en cause par l’administration fiscale. Il faut alors également s’intéresser aux déclarations fiscales déposées au titre des exercices de constitution de ces déficits. Enfin, il est toujours utile de prendre connaissance des éventuels redressements fiscaux dont la cible a fait l’objet.

La complexité des travaux est accrue par l’assujettissement simultané des entreprises américaines à la fiscalité de différentes juridictions (fédéral, états, villes). A ce titre, un des risques majeurs porte sur les ratios utilisés pour allouer le résultat imposable entre ces différentes juridictions (états et villes). En conséquence, outre le contrôle de la détermination du résultat imposable, il ne faut pas oublier de revoir les facteurs d’allocation utilisés au cours des exercices non encore prescrits.

2/ Risques juridiques

L’étendue de la revue juridique est également influencée par la nature de la transaction envisagée. Sauf dans les cas d’acquisitions les plus simples, ces travaux doivent être conduits par un avocat.

En cas de cession d’actifs, les contrats ne sont pas transférés, sauf accord des parties. Dès lors, les travaux sont limités à ces éléments et ils consistent généralement à s’assurer de la continuité de la relation et du maintien des conditions en vigueur avant la clôture de l’opération.

En cas de cession de titres, la problématique se pose différemment puisque tous les contrats sont transférés. A ce titre, une attention particulière doit être accordée aux contrats de financements. En effet, ces accords contiennent souvent des clauses particulières (« covenants ») limitant les possibilités de vendre la société sans l’accord préalable de l’établissement financier. En outre, ils peuvent contenir des clauses prévoyant le remboursement anticipé de la dette en cas d’opération sur le capital. Ces aspects doivent donc être envisagés avec soin, compte tenu de leur incidence sur les possibilités de poursuivre la transaction.

Par ailleurs, les banques mettant des moyens de financements à la disposition des entreprises requièrent généralement des garanties personnelles des dirigeants, mais également des garanties sur l’actif de la société. Dès lors, même en cas de cession d’actifs, il est essentiel de s’assurer que les éléments repris ne sont pas gagés. Si tel est le cas, cette contrainte doit être levée avant la clôture de la transaction.

3/ Risques sociaux

Compte tenu de la souplesse du droit du travail américain, les risques sociaux sont généralement limités dans les PME.

Bien que la rédaction d’un contrat de travail ne soit pas obligatoire, celle-ci peut exister. Le cas échéant, il convient de revoir ces documents et plus particulièrement les éventuelles clauses de non-concurrence afin de mettre en évidence les risques liés au départ des personnes clefs.

Une revue des plans de retraite en place est également nécessaire afin de déterminer la responsabilité de l’entreprise pour le paiement des prestations. Généralement, les plans sont externalisés et gérés par des organismes indépendants, les obligations de l’entreprise se limitant alors au versement de sa participation (« defined contribution plan »). Cependant, les plans sont parfois gérés au niveau de l’entreprise, qui est alors responsable du paiement des prestations (« defined benefits plan »). Dans une telle situation, l’évaluation des engagements nécessite de faire appel à un actuaire.

Enfin, il est important de s’assurer que les cotisations sociales ont bien été payées, qu’ils s’agissent des cotisations obligatoires ou des sommes versées dans le cadre des prestations contractuellement mises en place entre l’employeur et les salariés. A ce titre, un risque plus important existe dans les sociétés ayant des difficultés de trésorerie, car elles peuvent être tentées de différer le paiement de certaines prestations, notamment celles destinées aux plans de retraites. De tels procédés font peser un risque non négligeable sur l’entreprise, surtout s’ils portent sur la part salariale, puisqu’ils sont alors source de responsabilité pénale.

4/ Autres risques

Il ne faut pas oublier de prendre en compte les risques liés à l’environnement, qui peuvent avoir des impacts significatifs dans certaines activités.

La réglementation mise en place par le ministère de l’environnement américain (« Environmental Protection Agency ») prévoit que l’acquéreur d’un site pollué devient responsable de la contamination passée.

Le rachat d’entreprises ayant des activités polluantes, qu’il soit structuré sous forme de cession d’actifs ou de cession de titres, fait donc peser un risque majeur sur l’acheteur. Dans une telle situation, il est nécessaire de faire appel à un expert pour évaluer l’étendue de ce risque.

Lire le mémoire complet ==> (Stratégie d’ouverture à l’international du cabinet comptable)