Atteinte à la vie privée sur Internet

By 4 April 2012

Atteinte à la vie privée (1) – Paragpraphe 5 :
Toute personne a sur son image et sur l’utilisation qui en est faite un droit absolu qui lui permet de s’opposer à sa reproduction et à sa diffusion sans son autorisation expresse et quel que soit le support utilisé.

En effet, le Code Pénal dans une section intitulée « des atteintes aux droits de la personne résultants des fichiers ou des traitements informatiques », réprime dans l’article 226-19 ” le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans l’accord exprès de l’intéressé, des données nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales ou les mœurs des personnes est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende “.

Les articles 226-1 à 226-2 du CP répriment, également, la captation des paroles ou de l’image d’une personne sans son consentement et la conservation, diffusion ou utilisation d’un enregistrement provenant d’une atteinte à la vie privée.

En matière civile, l’article 9 Code Civil dispose que “chacun à droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toute mesure, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée; ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé”.

Les tribunaux, de leur part, se montrent très rigoureux à l’égard d’une atteinte à l’image d’une personne commis sur Internet. Dans une affaire du 3 septembre 1997, un étudiant en informatique, qui avait voulu se venger d’une petite amie, avait diffusé sur l’Internet, depuis son ordinateur installé à son domicile, des photos à caractère pornographique la représentant. Retouchés numériquement, ces clichés avaient été accompagnés d’un commentaire sur ses mœurs.

Le tribunal de Privas a estimé que l’accusé avait mis et conservé en mémoire informatique des données nominatives faisant apparaître “directement ou indirectement” les mœurs, sans accord exprès de l’intéressée, acte sanctionné par l’article 226-19 du code pénal. La Cour d’appel de Nice a confirmé cette décision.

En somme, la victime d’une atteinte à son droit d’image peut au choix se pourvoir devant les juridictions civiles ou pénales (ou devant les deux et dans ce cas la juridiction civile devra attendre la décision de la juridiction pénale pour statuer). Mais elle pourra, si elle se constitue partie devant les juridictions répressives, recouvrir des dommages et intérêts pour le préjudice subi (réparation civile), simultanément à l’éventuelle condamnation pénale de l’auteur des faits litigieux.

Lire le mémoire complet ==> (Le piratage informatique: Définition et problèmes juridiques
)
Un mémoire pour l’obtention du diplôme D’Études Approfondies en Droit Interne et International des Affaires
Université Libanaise – Faculté de Droit et des Sciences – Politiques et Administratives
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(1) Mallet-Poujot Nathalie, Protection de la vie privée et des données personnelles 2004, Université Montpellier, LEGAMEDIA, page 4.