Le contrôle administratif de l’instruction

By 1 May 2011

Le contrôle administratif – Section III:
Le code de procédure pénale a confié au président de la chambre correctionnelle certains pouvoirs propres qui lui permettent d’exercer un contrôle sur la façon dont le juge d’instruction exerce ses pouvoirs d’instruction.

Le président de la chambre correctionnelle (ou le magistrat délégué) est chargé d’une façon générale de s’assurer « du bon fonctionnement des cabinets d’instruction » existant dans son ressort (art 248 cpp). Ce pouvoir ne lui permet par d’abandonner lui-même des mesures qui ne peuvent être que par le juge d’instruction ou par la cambre correctionnelle qu’il présidé.

Au moins, une fois par an, il adresse au procureur général du Roi un rapport, qui contient ses observations concernant le fonctionnement des cabinets d’instruction du ressort de la cour d’appel.

Plus particulièrement, il est chargé de veiller à la célérité de la procédure et de « surveiller l’usage de la détention provisoire » .Chaque trimestre, il est donc établi, pour tout cabinet d’instruction un état des affaires en cours, indiquant, pour chacune, la date du dernier acte exécuté. Un état spécial doit être adressé pour les affaires dans lesquelles sont impliquées des personnes en détention provisoire.

En outre, le président de la chambre correctionnelle visite aussi souvent qu’il l’estime nécessaire, et au moins une fois par trimestre, toutes les maisons d’arrêt de son ressort, il y vérifie soigneusement la situation des personnes en état de détention provisoire[1].

Conclusion :
La philosophie de la procédure pénale tourne autour de la protection de la dignité humaine à l’occasion de la mise en œuvre de la loi pénale, la présomption d’innocence les garanties de la défense est plus particulièrement les idées d’équilibre d’intérêt socio individuel, de l’égalité, de collégialité et de double degré de juridiction demeurant les centres d’intérêt et les thèmes de la réflexion et réforme en la matière.

L’instruction préparatoire tende, par ailleurs, à la recherche et à l’appréciation des moyens de preuve. Ses actes sont identiques à ceux accomplis dans le cadre de l’enquête et à ceux effectués au niveau de l’instruction définitive préalable au jugement.

C’est dans le cadre de l’instruction préparatoire que le respect des droits de la défense s’impose avec le maximum de rigueur et où  ledit respect donne à l’acte juridictionnel toute la force et la valeur qu’il mérite. L’interrogatoire, l’aveu, le témoignage, le serment, la perquisition, la saisie etc. sont autant d’actes utiles à la manifestation de la vérité et de la justice mais dont l’accomplissement indélicat ou irrégulier reste dangereux pour les droits de l’homme si solennellement affirmés par la constitution marocaine et les conventions internationales que le Maroc à signées et ratifiées.

Cependant l’instruction préparatoire est confiée au juge d’instruction qui a pour rôle de chercher la vérité . Cette tâche est accomplie par le recours à plusieurs actes , ces derniers à la suite de leur forme sont considérés comme étant des mesure qui facilitent l’apparition de la vérité et l’opportunité de la poursuite, par contre leur fond indique qu’ils sont des mesures qui portent atteinte à la dignité de l’homme et aux droits de la défense. D’après M . AHADAF, le législateur marocain accorde des droits par la main droite et les restituent par la main gauche.

Suite à une distinction faite entre les principes de la procédure de 1974 et ceux de celle de 2003, il s’avère que la procédure de 1974 a délimité le domaine de la compétence matérielle du juge d’instruction qui concrétise la volonté de simplifier la justice de la procédure pénale. En réalité cette manière de simplifier s’expose à la critique à plus d’un titre. Elle aboutit à une véritable accélération et à une éventuelle justice sommaire. Il va de soi qu’en cas de crime où de délits flagrants la nécessité d’une instruction ne se fait pas sentir avec la même force que dans les autres cas. En second lieu l’élimination pure et simple de l’instruction en matière délictuelle dans les cas où elle était facultative et contraventionnelle prive le justiciable des droits les plus importants de la défense ; ne bénéficiant pas d’une  garantie au stade de l’enquête, et déminue des possibilités de l’instruction, il passe directement devant la juridiction de jugement qui, encombrée par les instances à assurer et sapée par l’absence même du dossier de l’instruction , sera amené à transformer les procès verbaux de l’enquête en preuve de  la culpabilité .

On ce qui concerne la détention préventive elle demeure un autre problème de l’instruction préparatoire, c’est une atteinte incontestable à la liberté individuelle, elle est étroitement liée aux pouvoirs et moyens du juge d’instruction d’une part, la sévérité des textes et l’insuffisance des infrastructures d’accueil d’autre part, le juge d’instruction la décide sans que la juridiction du jugement se soit prononcée sur la culpabilité. Par conséquent elle contredit le principe de la présomption d’innocence.

La détention préventive présente une atteinte à la dignité de l’inculpé parce qu’elle est considérée comme étant une sanction sans infraction.

En revanche la réforme apportée par le nouveau code de  2003 a exigé que la détention préventive ne peut être effectuée qu’en raison de la réunion de certaines conditions ; le juge d’instruction ne peut recourir à cette mesure, que si elle est utile à la manifestation de la vérité ainsi que le respect de la durée de la détention. Le juge d’instruction en cas de la détention informe le procureur et l’avocat de l’inculpé.

La détention préventive Hormis cela, le législateur n’a pas prévue la justification de cette mesure par le juge d’instruction. A l’encontre de prolongement de délai de la détention , il doit être motivé par le juge d’instruction.
La désignation du juge d’instruction reste la même, sa dénomination est faite par arrêté du ministre de la justice.

En ce qui concerne les actes de l’instruction préparatoire, le nouveau code a élargie le rôle du juge d’instruction qui était restreint sous l’empire de l’ancien code de 1959 et à l’encontre de dahir de 1974.

Cependant la réforme de 2003 a confié au juge d’instruction  l’accomplissement  de certains actes qui entrent dans le cadre de la recherche de la vérité et de l’opportunité de la  poursuite pour que toute personne soit équitable devant la justice.

Ainsi ces mesures permettent au juge d’instruction de connaître de prêt la personnalité de l’inculpé par l’acte d’interrogation, ainsi que sa situation sociale et familiale. Or, ces moyens restent  facultatifs en raison de l’insuffisance des moyens qui permettent de réaliser ces actes.

Enfin, on peut dire que l’instruction préparatoire est d’une importance exceptionnelle dans le procès pénal en raison des institutions judiciaires qui interviennent dans cette phase et en raison d’ailleurs de la complexité des mesures qui entrent dans le cadre de l’instruction préparatoire. Elle est considérée comme la clé de l’ouverture ou bien de la fermeture de l’action, c’est la raison pour laquelle le législateur marocain a donné une grande importance à cette phase dans le procès pénal.

Il reste, alors, à savoir si les informations réunies lors de cette phase sont suffisantes, en cas de renvoi devant la juridiction de jugement compétente, d’aboutir à un jugement réellement équitable en faveur de la victime ???

L’instruction préparatoire en matière pénale
Projet de fin d’étude en droit français
Faculté des sciences juridiques économique et sociales

Bibliographie
AHADAF  Mohammed « procédure pénale » deuxième partie « l’instruction préparatoire » sijilmassa .
AMAHMOUL Jawad  « cours de la procédure pénale » première partie sijilmassa 2005.
BIHI El  habib « le nouveau code de la procédure pénale » annoté TOM
REMALD 2004.
CONTE  Phélippe, Patrik  Maistre du Chambon « procédure pénale » deuxième édition, ARMAND COLIN  1998.
CORINE Renault – Brahinsky « procédure pénale » troisième édition : la poursuite, l’enquête, l’instruction, le jugement, le mineur, ORG 2000.
GASTON Stéfani, GEORGE Levasseur, BERNARD  Bouloc « procédure pénale », L’HARMATTAN 2001.
LARGUIER Jean « procédure pénale » treizième édition PLIF 1963.
MACHICHI El Idrissi Mohammed  « procédure pénale » L’HARMATTAN 2001.
RASSAT Michel –Laure «  procédure pénale » L’HARMATTAM 1995.
TAWFIK Abd el aziz « code de procédure pénale » najah 2003.

Table de matière

Les  matières
Introduction
Première partie : les juridictions d’instruction et le déroulement de l’instruction préparatoire
Chapitre I : juridiction d’instruction
Section 1 : juge d’instruction
Section 2 : la chambre correctionnelle
Section 3 : les juridictions d’exception
A : l’instruction devant les juridictions des mineurs
B : l’instruction devant la haute cour de justice
C : l’instruction devant la cour spéciale de justice
D : l’instruction devant le tribunal de FAR
Chapitre II : l’ouverture et le domaine de l’instruction
Section1 : l’ouverture de l’instruction
A : les modalités de la saisine
B : les effets de la saisine
C : le dessaisissements du juge d’instruction
Section 2 : le domaine de l’instruction
Chapitre III : le déroulement de l’instruction
Section 1 : l’interrogatoire
A : l’interrogatoire de première comparution
B : l’interrogatoire du fond
Section 2 : la confrontation
Section 3 : audition de certain personne
A : audition des témoins
B : audition de la partie civile
Section 4 :  perquisitions, saisies, et d’autre mesures contre la propriété et l’activité professionnelle et le vie privé
A : la perquisition
B : la saisie
C : d’autre mesure contre la propriété et l’activité professionnelle
Deuxième partie : aspect juridictionnel de l’instruction préparatoire
Chapitre I : actes juridictionnels de juge d’instruction
Section 1 : les ordonnances rendues par le juge d’instruction
A : la nature juridiques des ordonnances de juge d’instruction
B : domaine et formes des ordonnances
C : la réouverture de l’information sur charges nouvelles
Section 2 : les mandats du juge d’instruction
A : mandat de comparution
B : mandat d’amner
C : mandat d’arrêt
D : mandat de dépôt
Section 3 : la détention préventive
A : la problématique de la détention préventive
B : condition de la détention préventive
C : la libération provisoire
Section 4 : le contrôle judiciaire
a-la décision de mise sous contrôle judiciaire
b- les effets du contrôle judiciaire
c- la durée du contrôle judiciaire
Chapitre II :  le contrôle de l’instruction préparatoire
Section 1 : l’appel des ordonnances rendues par le juge d’instruction
1 : domaine d’application de l’appel
A : les prérogatives du ministre public
B : les prérogatives de la partie poursuivie
C : les prérogatives de la partie civile
2 : les effets de l’appel
Section 2 : le contrôle de la régularité des actes d’instruction
1 : qui peut demander la nullité ?
2 : a qui doit être demandée ?
3 : les causes de nullité
4 : les effets de nullité
Section 3 : le contrôle administratif
Conclusion

L’instruction préparatoire en matière pénale
Projet de fin d’étude en droit français
Faculté des sciences juridiques économique et sociales
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[1] G.S, ouvrage précité, pages 690-691.