Le transitaire en tant que consignataire de la cargaison

By 29 April 2011

2)     Le transitaire en tant que consignataire de la cargaison:

Cette dénomination est apparue suite aux difficultés auxquelles le transporteur maritime est confronté, lorsqu’il s’agit de mettre fin au contrat de transport maritime en délivrant les marchandises au port de destination à leurs ayants droit.
A l’arrivée du navire au port, les ayants droit à la marchandise ne sont plus à même d’effectuer seuls l’ensemble des opérations que nécessitent le passage de leur marchandise dans un port.

Il leur faut obligatoirement se faire assister par un intermédiaire de transport maritime, en l’occurrence le consignataire de la cargaison dont la profession consiste justement à maîtriser l’ensemble de ces difficultés (droit de port, frais de douane, règlementations diverses …) et permettre, en véritable professionnel, d’éviter aux ayants droit à la marchandise les nombreux écueils administratifs, commerciaux, juridiques lors du passage de sa marchandise dans un port étranger.

a) Notion et statut juridique du consignataire de la marchandise

La doctrine a toujours considéré le consignataire de la marchandise comme un mandataire.
En revanche, le consignataire de la cargaison est la personne qui intervient comme mandataire salarié des ayants droit à la marchandise. Il en prend livraison pour leur compte et en paie le fret quand il est dû. La notion de consignataire ressortit beaucoup plus à une situation juridique assumée par des entreprises diverses, qu’il s’agisse de transitaire ou de consignataire de navire (agent maritime), voire entrepreneur de manutention. Concrètement, la catégorie de consignataire de la marchandise ne correspond pas à une véritable profession. Il n’existe pas d’entreprise dont l’activité ne se limiterait qu’à celle de consignataire de la marchandise.

b) Le rôle du consignataire de la marchandise

C’est la personne qui va recevoir des mains du chef d’agence ou du consignataire du navire, voire directement du capitaine, tout ou partie de la cargaison dont il va prendre livraison pour le compte du destinataire12.
Pour le chargement comme pour le déchargement, l’intervention du consignataire est d’une importance considérable. Au chargement, le consignataire doit protéger les droits du destinataire (constat d’avarie s’il y a lieu); il doit s’assurer de la mise à bord des marchandises, procéder au contrôle correspondant à l’aide des documents en sa possession, et signer le connaissement une fois le chargement effectué. Quant au déchargement, il appartiendra à l’entreprise désignée comme consignataire de la cargaison de prendre toute mesure pour assurer la bonne réception de la marchandise concernée. C’est lui qui réceptionnera la marchandise pour le compte du destinataire. Mais l’obligation la plus importante du consignataire de la cargaison est de vérifier le bon état de la marchandise et de formuler les réserves que commande cet état, dans les conditions et délais prévus par la loi. Faute de quoi, il est en effet réputé avoir reçu les marchandises dans l’état où elles sont décrites au connaissement, sans pouvoir prouver au destinataire qu’il a reçu la marchandise en mauvais état.

Le propriétaire de la marchandise peut s’adresser à un personnage appelé « consignataire de la cargaison », qui prendra en charge la cargaison jusqu’au chargement et qui recevra livraison du transporteur au déchargement.
Le consignataire de la cargaison peut appartenir à bien des professionnels : un entrepreneur de manutention peut-être ou non consignataire du navire ou de la cargaison; mais un consignataire n’est pas toujours un entrepreneur de manutention.
Un entrepreneur de manutention qui se borne, par exemple, à des opérations matérielles de mise à bord ou de reprise sous hangar pour compte n’est ni consignataire de navire, ni consignataire de la cargaison. Un consignataire de la cargaison peut n’être pas entrepreneur de manutention, mais la loi de 1969, de même, calque sa responsabilité sur celui de l’entrepreneur de manutention pour ses missions de garde .Le consignataire de la cargaison est celui qui va s’occuper de la réception des marchandises.

Tels sont les documents nécessaires au transitaire pour l’accomplissement de sa mission:

  • Le contrat de transport :

Le connaissement maritime, la lettre de transport aérien ou la lettre de voiture CMR.

  • Les documents justificatifs du prix :

La facture commerciale, la facture consulaire ou le certificat d’origine.

  • Les documents justificatifs du poids et de la qualité :

Le certificat de poids, la liste de colisage, le certificat d’agréage, le certificat de qualité, les certificats d’inspection et d’assurance.
consignataire de la cargaisonLes juges on estimé, à l’occasion de certains arrêts rendus, que la responsabilité du transitaire ne peut être recherchée lorsqu’il n’a pas vérifié les documents douaniers requis avant l’expédition de la marchandise, ou lorsque les factures n’ont pas été traduites, en l’absence des certificats d’origine ou pour des indications incomplètes, ou encore lorsque les documents avaient toute l’apparence d’être sincères. De même, il n’a pas à vérifier si le vendeur est le véritable propriétaire de la marchandise car il n’est pas lié au contrat de vente.

Le transitaire lorsqu’il agit en tant que consignataire va se présenter à la place du destinataire pour réceptionner la marchandise. Pour que la marchandise lui soit remise au destinataire ou à son représentant, il doit présenter un original du connaissement.
le transporteur est responsable de plein droit des dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison. Ainsi, le transitaire lorsqu’il réceptionne la marchandise doit faire appel aux experts afin d’établir la preuve que le dommage s’est produit pendant le transport et évaluer le dommage subi s’il y en a. Il doit émettre des réserves en cas de vice apparent (sauf si une expertise, sous forme de constatation contradictoire, a évalué le dommage). Si les réserves ne sont pas émises dans les délais, le destinataire est présumé avoir reçu la marchandise telle que décrite au connaissement, mais c’est une présomption simple. Néanmoins, il est plus convenable d’émettre rapidement des réserves puisque plus le temps passe, plus il est difficile de prouver le lien entre le transport et les avaries.

Cette obligation d’émission des réserves ne tient pas lorsque les marchandises se situent dans des conteneurs. Puisque sans l’autorisation de son mandant, le transitaire n’a pas le droit d’ordonner l’ouverture du conteneur pour constater d’éventuelles avaries.
Le consignataire de la cargaison dispose d’un délai maximum d’un an à compter de la délivrance des marchandises ; au-delà aucun recours n’est possible. Ce délai d’un an est valable lorsqu’il s’agit d’un transport maritime.

Service export de l’entreprise DB Schenker