Le juge d’instruction et les juridictions d’instruction

By 30 April 2011

Les juridictions d’instruction et le déroulement de l’instruction préparatoire – Première partie :

Chapitre I : Les juridictions d’instruction

L’instruction préparatoire a été confiée aux juges d’instruction siégeant près des tribunaux de première instance et des cours d’appel et à la chambre correctionnelle qui joue un rôle capital dans la phase de l’instruction préparatoire.

Section I : le juge d’instruction

Le juge d’instruction joue un rôle très important dans le procès pénal, car son intervention constitue une garantie supplémentaire à la protection des libertés individuelles. Il est considéré comme officier supérieur de la police judiciaire, sa désignation obéit toujours à la nomination par arrêté du ministre de la justice pour une durée de 3 ans, la cessation des fonctions au terme ou pendant cette durée respecte la même forme. La compétence territoriale n’a  également pas subi de modifications car si le silence du dahir susindiqué se vérifier à son égard, l’application de l’article 57 du code de procédure pénale et continue, ce texte prévoit que le juge d’instruction est compétent pour informer les infractions commise dans ce ressort ou pour celles dont l’auteur est arrêter dans son ressort.

En ce qui concerne la compétence matérielle, le dahir du 28/9/1974 introduit une conception entièrement différente de celle de la législation antérieure, suivant le nouveau code , l’instruction n’est obligatoire que lorsque les peines encourues sont la mort et la réclusion perpétuelle, alors qu’elle ne reste facultative que pour les autres crimes.

Sous l’empire du code de la procédure pénale de 1959, l’instruction préparatoire était obligatoire dans tous les crimes et elle l’y était même à deux degrés : le juge d’instruction et la chambre d’accusation . Elle était en principe facultative en matière délictuelle et exceptionnelle dans les contraventions.

La restriction du domaine de l’instruction au crime implique une qualification supérieure pour leur nomination l’article 6 du dahir de 28/9/1974 précise qu’ils sont nommés parmi les juges du siège des cours d’appel et auprès des dites cours , cela s’explique parce que la compétence en matière de jugement des crimes est désormais attribuée aux chambres criminelles des cours d’appels.

Le juge d’instructionApparemment cette restriction du domaine de la compétence matérielle du juge d’instruction concrétise la volonté de simplifier la justice et la procédure pénale, en réalité cette manière de simplifier s’expose à la critique à plus d’un titre. Elle aboutit à une véritable accélération et une éventuelle justice sommaire, il va de soi qu’on cas de cime ou de délit flagrants «la nécessite d’une instruction ne se fait pas sentir avec la même force que dans les autres cas. En second lieu, l’élimination pure et simple de l’instruction en matière délictuelle prive le justiciable des droits les plus importants de la défense ne bénéficie pas d’une garantie au stade de l’enquête, et diminue des possibilités de l’instruction, il passe directement devant la juridiction de jugement qui, encombrée par les instances à assurer et sapée par l’absence même du dossier de l’instruction, sera amenée à transformer les procès-verbaux de l’enquête en preuve de la culpabilité »[1].

[1] Stevani ; Gaston «procédure pénale » Dalloz 18eme édition 2001.

« Le juge d’instruction exerce une mission double, il constitue le dossier du procès en réunissant des renseignements et en les étudiants, en second lieu , il prend de véritables décisions juridictionnelles à travers des ordonnances et des mandats. Toutefois le juge d’instruction ne doit participer ni à l’action publique ni à l’instruction définitive et au jugement. En effet vis à vis du parquet  ce juge doit accepter son contrôle car la loi le lui impose impérativement, le représentant du ministère public a droit à la communication du dossier de l’instruction et sa conservation pendant 24h à n’importe quelle phase de l’instruction préparatoire, il peut demander au juge d’instruction d’accomplir les opérations qui lui semblent nécessaire comme il peut interjeter appel contre ses décisions devant la chambre correctionnelle de la cour d’appel. »[2]

[2] Stevani ; Gaston «procédure pénale » Dalloz 18eme édition 2001.

L’instruction préparatoire en matière pénale
Projet de fin d’étude en droit français
Faculté des sciences juridiques économique et sociales