Le domaine de l’instruction préparatoire

By 30 April 2011

Le domaine de l’instruction préparatoire – Section II :

Suivant l’article 84 du code de procédure pénale de 1959 l’instruction préparatoire s’impose dans les matières criminelles, elle reste facultative dans les espèces délictueux, sauf lorsque la loi en dispose autrement, elle n’a lieu en matière contraventionnelle que si le procureur du Roi l’estime nécessaire et la demande, ces règles manifestent un souci de réalisme et de souplesse.

L’instruction ne constitue une obligation que dans les cas les plus graves (les crimes) ou les délicats (les délits) retenus par des dispositions spéciales de la loi, et les espèces pratiques particuliers (délits et contraventions que le ministre public estime justifier une telle procédure)[1].

[1] Machichi Mohamed Drissi «procédure pénale » L’ARMATTAN 1981, p242

En pratique l’instruction préparatoire n’avait lieu que dans un nombre limité de cas par rapport à l’ensemble des infractions jugées.
Mais dans le cadre de simplification et d’accélération de procès pénale le législateur marocain à modifier le domaine de l’instruction, celle ci n’est obligatoire que dans les crimes dont les auteurs sont passibles de la peine de mort ou de réclusion perpétuelle, elle devient facultative dans tous les autres crimes elle s’impose dans les délits spécialement retenus par la loi (article 83 du nouveau code de procédure  pénale). Elle s’efface alors complètement dans les autres délits et contraventions.

procédure pénale« Cette réglementation s’avère irrationnelle est fâcheusement restrictive. Du premier point du vue, il nous paraît illogique de prévoir également et impérativement une instruction préparatoire dans certains délits, et de le laisser facultative dans des crimes, certes les retenus par la loi sont délicats et complexes ou symplomatiques de dangerosité, mais les crimes (non punis de mort ou de la réclusion perpétuelle) ne restent pas moins, par hypothèse même, criminologiquement juridiquement et socialement plus dangereux, plus graves et plus profondément réprouvé.

De second point de la vue, le domaine de l’instruction préparatoire s’avère fâcheusement réduit. Certes l’organisation du tribunal de première instance ne comporte pas de juge d’instruction d’une part, et la majorité des contraventions relève du tribunal communal et d’arrondissement d’autre part, mais ces données ne suppriment guerre la nécessité de l’instruction préparatoire, dans certaines espèces délictuels et contraventionnels.[2]

[2] Machichi Mohamed Drissi «procédure pénale »l’ARMATTAN 1981, p243

L’instruction préparatoire en matière pénale
Projet de fin d’étude en droit français
Faculté des sciences juridiques économique et sociales