Les règlements régissant les sociétés de bourse

By 5 November 2010

Les règlements régissant les sociétés De bourse – Chapitre III :

Les sociétés de bourse ont été instituées par le Dahir portant loi n° 1. 93. 211 à la bourse qui leur a conféré le monopole de l’intermédiation boursière.

En effet, elles sont les seules habilitées à exécuter les transactions sur les valeurs mobilières.
Les sociétés de bourse sont les seules actionnaires de la bourse de Casablanca dont elles détiennent l’intégralité du capital à parts égales .

La réglementation de ces sociétés repose sur les textes ci après :

-Le Dahir portant loi n° 1 . 93. 211 relatif à la Bourse des Valeurs
-Le Dahir portant loi n° 1. 9 3. 212 relatif au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l’épargne.
-Les circulaires du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières (CDVM)
-Le règlement général de la bourse de Casablanca
-Les arrêtés du ministre chargé de finances

A l’appui de ces textes, ce chapitre vise à déterminer le statut juridique des sociétés de bourse (section 1) ainsi que leur organisation (section 2) et à préciser les dispositions relatives à la clientèle de ces sociétés (section 3)

Section 1 :  Le statut juridique des sociétés de bourse

La réforme de la modernisation du marché (dont l’avènement a eu lieu en 1993) marquée par la promulgation des deux textes de loi : le Dahir portant loi n° 1.93.211 relatif à la bourse des valeurs et le dahir portant loi n° 1.93.212 relatif au CDVM, avait un impact considérable sur le statut des sociétés de bourse au Maroc.

§1 : Avant la loi de 1993

Tous les ordres de bourse passent obligatoirement par les intermédiaires de bourse qui jouent ainsi le rôle des agents de change  à l’étranger. Selon les dispositions de la loi de 1967, les intermédiaires de bourse peuvent être soit des personnes physiques, soit des sociétés ils sont nommés par arrêté du Ministre de Finances après avis du comité technique  .
Pour être nommée intermédiaire de bourse une personne physique doit notamment être de nationalité marocaine , âgée de 30 ans au moins justifier d’avoir tenu pendant cinq ans au moins un emploi de cadre principal dans une banque.

Les sociétés qui peuvent être nommées intermédiaires de bourse peuvent être des sociétés de banque autorisées à exercer leur activité au Maroc ou des sociétés de courtage ces dernières doivent revêtir soit la forme de société à responsabilité limitée. soit celle de société en commandite simple ayant un capital social minimum de 50000 de dirhams. Lorsqu’il s’agit de société en commandite simple les associés commandités doivent détenus le tiers au moins du capital minimum légal. Les sociétés de courtage doivent avoir exclusivement pour objet l’exécution en bourse des opérations portant sur les valeurs mobilières, et les lingots

§2 : Après la loi de 1993

les sociétés de boursePour exercer dans le marché boursier les sociétés de bourse doivent être agrées par le Ministre de Finances et de la privatisation, après avis du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières et elles doivent présenter toutes les garanties suffisantes surtout en ce qui concerne leur organisation et leurs moyens techniques et financiers  .
Les sociétés de bourse sont constituées sous forme de sociétés anonymes (actionnaires de la Bourse de Casablanca) ayant leur siège social au Maroc . Nonobstant leur objet, les sociétés de bourse sont des sociétés commerciales par leur forme ( S.A) ainsi que leur immatriculation au registre de commerce leur permet de se doter de la personnalité juridique . Cette dernière signifie avoir une identification (un  nom, un domicile, une nationalité), être capable, pouvoir passer des contrats, ester en justice et être responsable.

Quant au capital social   minimum des sociétés de bourse on distingue deux cas :

Le capital social minimum est de 15000000 de dhs lorsque l’activité consiste seulement à l’exécution des opérations de bourse pour le compte de la clientèle , au conseil et le démarchage de la clientèle pour l’acquisition au l’aliénation de valeurs mobilières.
Le capital social minimum est de 5000000 de dhs lorsque les sociétés de bourse assurent également la grande des titres et la gestion des portefeuilles de la masse clientèle. Ce capital social minimum concerne aussi les sociétés de bourse qui font les opérations de contrepartie.

Première partie : Le régime juridique des sociétés de Bourse

Lire le mémoire complet ==> (La responsabilité des sociétés de Bourse)Mémoire d’Obtention d’une Licence – Droit Privé
Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales
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-L’ancienne dénomination des sociétés de bourse en France avant la réforme de 22 janvier 1988
-15 :عمر العسري ، دليل مفق (بورصة ) القيم الدار البيضاء ، ص
– Paul Décroux ; «  les sociétés en Droit Marocain » 2ème édition Rabat 1977 p 309.
– المادة 36 من الظهير الشرف بمثابة قانون رقم 211-93-1 يتعلق ببورصة القيم منشوريات المجلة المغربية لقانون الأعمال والمقاولات سلسلة نصوص تشريعية تنظيمية …” العدد 200363 ص 158.
– Annette Rebord , l’essentiel du droit de l’entreprise ellipses p21.
– Article 1 de l’arrêté n° 3827-94 du 14 novembre 1994 ( fixant le montant minimum du capital des sociétes de bourse.
25-il s’agit d’une opération où la société de bourse joue dans le marché boursier  pour son propre compte et non  en tant qu’un intermédiaire entre son client et le marché.