Taux des redevances appliqués par L’ABHS et Procédures appliquées

By 2 October 2010

L’action de l’agence de bassin hydraulique du Sebou – Chapitre II :

I- Redevances

La tarification de l’eau dans notre pays est une composante du cadre institutionnel du développement et de gestion des ressources en eau, défini par la loi sur l’eau . La loi prévoit ainsi le recrutement auprès des usagers des redevances d’utilisation du domaine public hydraulique, dans le cadre d’une politique contractuelle, de valorisation et de préservation des ressources en eau.

Cette participation des usagers du domaine public hydraulique revêt six formes. Les redevances sur les prélèvements et les consommations des eaux de surface et souterraines pour divers usages ( irrigation , eau potable, eau industrielle et hydro-électricité), les redevances sur les prélèvements des matériaux de construction du domaine public hydraulique, les redevances sur les rejets d’eaux usées , les redevances permettant de couvrir les prestations techniques et les prestations administratives réalisées par l’agence ( autorisations , concessions, assistances techniques aux usagers …) les produits des projets de concession (eaux thermales , mise en bouteilles ) et finalement, les occupation du domaine public hydraulique et autres utilisations de ce domaine ( coupe de plantations).

1-1 le taux des redevances appliqués par L’ABHS

La loi sur l’eau et les textes d’application relatifs aux redevances, restent muets sur la composition de celles-ci et les types de frais ou coûts auxquelles se référent. Seul les principes de préleveur payeur et pollueur payeur sont implicitement cités et les produits provenant de la redevance déversement, serciraient à financer la dépollution. De ces faits, il est difficile de juger des seuils des taux de redevances fixés qui semblent s’inscrire dans une tarification plutôt sociopolitique qu’économique.

Tableau 8 : Les taux des redevances appliqués par L’ABHS

Les taux des redevances appliqués par L’ABHS

Type d’usage Taux de redevance (dh /m3) Textes appliquées
Prélèvement d’eau d’irrigation 0.02 Arrété548-98 du 21/08/1998
Convention ABH-ORMVAG, signé le 17/12/2003
Production électricité
( hydro- électrique) 0.02 Arrêter 520-98 du 12/03/1998
Prélèvement d’eau potable 0.04 Arrêté 2238 –03 du 14/12/2003
Prélèvement d’eau industrielle 0.02 Arrêté 2565 –05 du 14/11/2005
Extraction des matériaux 5 Délibération du conseil d’administration de l’agence ( session 2003)

Source : Agence de bassin hydraulique du Sebou

1-2 Procédures appliquées

1-2-1 Redevable agricole

Le redevable de l’eau l’irrigation serait l’ORMVAG pour les périmètres délimités de grande irrigation.
Les volumes à facturer seraient pour l’ORMVAG : les volumes prélevés en tête des périmètres dans le cas du périmètre du Beht et les volumes prélevés par les stations de pompage de l’office pour les périmètres de la première tranche d’irrigation, de la deuxième tranche d’irrigation et de la troisième tranche d’irrigation, les volumes prélevés par le privé le long de l’oued Sebou et le Beht et les volumes prélevés dans la nappe par le privé dans la zone d’action de l’office.

Pour l’irrigation privée individuelle, qui sont situés en déhors de la zone d’action de l’ORMVAG et des périmètres de petite et moyenne hydraulique, les volumes à facteur seraient les volumes prélevés individuellement dans la nappe dans l’attente de constitution des associations d’exploitation de ces nappes. Une fois ces associations sont constituées les redevables seraient ces associations.
Tableau 9 : Situation des recettes d’irrigation ( ORMVAG ) au 3/3/2009

Situation des recettes d’irrigation ( ORMVAG ) au 3/3/2009

Compagne agricole Montant des rôles (dh) Montant recouvré brut (dh) Montant versé à l’ABHS(dh)
2003/2004 5.877.168,42 5.318.521,14 4.410.194,12
2004/2005 9.931.456,36 8.357.278,27 6.315.853,62
2005/2006 7.084.512,34 5.616.271,11 4.113.255,72
2006/2007(*) 9.858.293,96 5.573.785,65
2007/2008 9.008.460,00
Total 41.759.891,00 24.865.856,57 14.839.303,46

Source : Agnece de bassin hydraulique du Sbou
(*)L’ORMVAG a informé l’agence qu’un montant de 5.902.395,90dh ( dont 4.523.292,39 dh concerne la compagne agricole 2005/2006) sera versé incessamment .

1-2-2 : Recouvrement des redevances d’eau potable et assainissement

A l’inverse de l’eau d’irrigation , les redevables en matière de prélèvement d’eau potable ou de déversements des eaux usées domestiques se sont parfaitement définis et sont l’ONEP , les régies ou les collectivités locales

Les établissements publics ont fait prévaloir et mais en exergue leurs attributions en matière de gestion des eaux relevant à leurs compétences, et dont ils se sentent entièrement responsables, les redevables au titre de prélèvement de l’eau à usage industrielle ou de déversement des eaux usées industrielles, qui sont connectées aux réseaux publics doivent être identifiés et gérés par ces organismes comme telles.

Cependant pour asseoir une gestion plus transparents de ces prélèvements et déversements, dans le sens d’une clarification des différents risques, notamment l’offre et de demande pouvant entraver cette gestion dans le cas d’approvisionnement en l’eau potable ou de pollution accidentelle cas des déversements, la contractualisation formelle de ces prélèvements et de ces événements s’impose.

1-2-3 Le redevable industriel

Les redevables industriels, qui ne sont pas connectés à un réseau public d’assainissement qui ne relève donc pas des régies ou de collectivités locales ou de leurs concessionnaires éventuels, sont à inventorier et des contrats individuels de déversements sont à conclure entre l’agence et ces redevables.

Ces contrats de déversement dans le domaine public hydraulique doivent définir entre autres :

1-Le point de déversements, les caractéristiques et les conditions de déversement des aux usées industrielles,
2-Le système et la modalité de comptage et de contrôle de l’eau déversée et la détermination des unités de pollution
3-Les caractéristiques et le degré de pollution des eaux déversées et de modalités de leur suivi.
4-Les normes de qualité des rejets spécifique à l’unité industrielle ;
5-Les modalités de déversement des eaux usées dans le temps,
6-Les consignes en cas de force majeur ou de pollution accidentelle
7-Les consignes de préservation quantitative et qualitative du domaine public hydraulique.
8-Les caractéristiques des stations ou procédés d’épuration,
9-Les modalités de facturation et de recouvrement des redevances de déversement et les modalités de leur révision.
10-Les charges et les obligations particulières du redevable et de l’agence …

Tableau N° 10 : Situation des recettes au 3/3/2009.

Situation des recettes au 3/3/2009.

SOCIETE 1SO6 2SO6 1SO7 2SO7 1SO8 2SO8
CMCP 44.872,49 49.413,56 34808,6 42.035,97 41.397,45 28.908,39
SETEXAM 2592 3179,52 3219,84 3090,24 3130,56
SOTRAMEG 499,39 214,27 584,06 345,6 497.66 317 ,95
SURAC 3814,4 2662,4 563,2
SURACMBK 4880
AIT SOUALA 262,06 69,89
SAMIR SKCEM 15728,45
SELLULOSE.MA 104.107,63

Source : Agnece de bassin hydraulique du Sbou

1-2-4 Le redevable produisant l’énergie hydroélectrique

En matière de production de l’énergie hydroélectrique, le redevable est bien identifié est actuellement l’ONE, ce pendant avec la libéralisation du secteur énergétique d’autres intervenants ou publics peuvent voir le jour . Dans ce sens la contractualisation de cette énergie hydroélectrique s’impose.

Les contrats de production de l’énérgie hydroélectrique à conclure entre l’agence et l’ONE et d’éventuels producteurs privés ou publics doivent définir notamment.
1-Les points de prise d’eau et de turbinage de l’eau, les caractéristiques et les conditions techniques de turbinage de l’eau.
2-La puissance installée et l’énergie produite,
3-Les qualités et les caractéristiques de l’eau à turbiner et de l’eau turbinée et les modalités de leur suivi.
4-Le système et les modalités de comptage, et de contrôle de l’eau turbinée et de l’énergie produite ;
5-Les modalités de turbinage et de production de l’énergie hydro électrique dans le temps.
6-Les consignes d’exploitation et de turbinage en cas de pénurie ou de cas force majeure et dans le cas de pollution accidentelle.
7-Les consignes de préservation quantitative et qualitative de l’eau
8-Les modalités de facturation et de recouvrement des redevances d’utilisation de l’eau et les modalités de leur révision
9-Les charges et les obligations particulières du redevable et de l’agence …

Le même type de contrat peut être conclu avec les exploitation d’ouvrages hydroélectrique dont la puissance installée est inférieure à 300 kw et dont la redevance est forfaitaire en application des dispositions de l’article 17 du décret n° 2-97-1998 du 04 février 1998.

1-2-5 Extraction des matériaux

L’ABHS distingue pour l’extraction des matériaux deux usagers concernés : les camionneurs et les grands volumes de matériaux.

a- Les camionneurs

Les bénéficient des autorisations délivrées mensuelles soit par l’ABHS soit par les services Eau. Les services redevances n’intervient pas dans le processus.
En ce qui concerne les autorisations délivrées par les services Eau : les liasses (carnets) des ordres de recettes sont signées à blancs par l’ABHS et mis à la disposition des services Eau. ce Sont ces derniers qui délivrent l’ordre de recettes.

Chaque liasse est constituée de 5 copies : la blanche (originale) et la verte sont transmises au redevable pour procéder au paiement de la redevance auprès de trésorerie Générale. Après le paiement le redevable ramène au service Eau la copie blanche et le reçu de la TG. Le service transmet à la fin du mois, le tableau relatif aux ordres de recettes avec les souches remis par les redevables.

b-Les grands volumes de matériaux

Il y a les concasseurs qui bénéficient des autorisations annuelles renouvelables et les sociétés routières qui bénéficient des autorisations au vu de CPS des marchés des travaux.
Pour les grands volumes, les autorisations annuelles sont délivrées par l’ABHS sur la base d’un dossier déposé par l’intéressé et après avis de la commission provinciale des carrières. L’ordre de recettes est établi par l’agence sur la base du volume des matériaux autorisés et délivré à l’intéressé pour paiement.

c-Les difficultés

Les difficultés qui peuvent faire face les redevances extractions de matériaux sont principalement, les difficultés de contrôle des volumes de matériaux de construction prélevés aussi les petits camions paient par mois sur la base d’une autorisation. Mais ils ne paient pas tout les mois sous prétexte qu’ils ne font pas de prélèvements.

1-2-6 : Produits des projets de concessions (Eaux thermales mise en bouteilles)

Les redevances sont calculées sur la base du chiffre d’affaire du projet concerne : elle varient généralement entre 1% et 3 % de la première année à la 5 ème année d’exploitation.
Actuellement seules les SOTHERMY et la société EURO AFRICAINE DES EAUX ont commencé le paiement des redevances. Les dates de mise en exploitation des autres projets ne sont pas encore atteints.

1-2-7 Redevance sur les rejets d’eaux usées

L’agence a écrit à l’ONEP et à toutes les régies autonomes intercommunales de distribution d’Eau et d’Electricité ( RAIDEE) pour leur demander de leur transmettre l’état semestriel des volumes d’eau potables facturés aux usagers correspondant aux période antérieurs. Ces volumes d’aux potables facturés serviront aux calculs des redevances relatives aux eaux domestiques produits.
Malgré ces écrits et à l’exception de la seule déclaration faite par la RAIDEE du Kenitra qui a transmis à l’Agence les volumes prélevés au cours du premier semestre 2007 aucune autre déclaration n’a été faite par les autres organismes concernés.

D’autres part, il est constaté que l’arrêté relatif aux redevances sur les rejets ne pourra pas être appliqué tel qu’il pour les eaux usées industrielles et aussi pour les centres et villes disposant d’une station d’épuration (eaux usées domestiques) étant donné que ce texte contient des dispositions concernant les stations d’ épuration méritant d’être compléter d’avantage . A fin de pallier à ce problème et en attendant la modification de ce texte . L’agence à proposé de commencer le paiement des redevances relatives aux usées domestiques pour les centres et villes dépourvus d’une station d’épuration.

1-3 les recettes issues des redevances :
Les recettes de l’agence de bassin hydraulique du Sebou de l’année 2008 de différents types de redevances sont présentées dans le tableau suivant :
Tableau n° 11 : Situation des recettes de l’année 2008.

Situation des recettes de l’année 2008.

Nomenclature des recettes Emissions en 2008 Recouvrement (dh)
Recettes propres à l’exercice 2008
Redevance énergie 1er semestre 2008 2.253.020,00
Redevance Eau potable 1er semestre 2008 2.058.627,51 1.569.704,67
Redevance rejet domestiques1er semestre 2008
Redevance prélèvement industrielle
1er semestre 2008 45.095,56 3.698,11
Redevance extraction de matériaux, occupation DPH et frais d’étude de dossiers 5.838.222,30 4.717.261,50
Intérêts bancaires 1er semestre 2008 473.414,30 473.414,30
Recettes diverses et accidentelles 54.582,00 54.582,00
Produit de concession Exercice 2008 80.000,00 80.000,00
Total1 10.902.961,67 6.898.660,58
Exercices antérieurs
Redevance irrigation 2006-2007 9.858.293,96
Redevance énergie année 2007 4.545.020,00 4.545.020,00
Redevance Eau potable 1er et 2ème sem. 2007 2.892.992,10 2.840.745,50
Redevance prélèvement industrielle (année 2007 et antérieurs 316.838,20 1984.975,56
Produit de concession, exercice 2007 202.000,00 202.000,00
Total 2 17815.144,26 7.772.741,06
Total ( 1+2) 28.718.105,93 14.671.401,64.

Source : Agence de bassin hydraulique du Sbou

D’après ce tableau, on constate une augmentation continue des émissions et des recouvrements des redevances entre l’exercice 2008 et les exercices antérieurs.

Lire le mémoire complet ==> (La gestion de la demande en eau: cas de bassin versant du Sebou)
Mémoire de licence en Science Economique et Gestion
Faculté des Sciences Juridiques – Meknes
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– Etude d’actualisation du PDAIRE Sebou.