Recherches et Mémoires de fin d études tagged with Opérations de e-Commerce

Simplifications du régime de TVA aux services électroniques

§2- Simplifications du régime de TVA. C’est dans le cadre du « programme d’action 2000 » que la Commission a présenté ses objectifs. Faute de trouver un compromis concernant le régime définitif, la Commission a abaissé ses objectifs et proposé la modernisation et la simplification des règles existantes. De ce point de vue, le rapport du Conseil de Impôts, considère pour sa part que le régime transitoire est acceptable dès lors que certains points problématiques, du fait de la complexité du régime, sont résolus. Adoptant une méthode beaucoup plus pragmatique cette fois, elle fait reposer ce programme sur des objectifs à court terme et par ordre de priorité, ceci pour éviter de nouveau un encombrement du Conseil par des paquets fiscaux. La Commission, par la communication du [...]

Mots-clefs :259B du CGI, Application de la TVA, Article 259B du CGI, Commerce électronique, Fiscalité indirecte, Impôt à la consommation, Obligations fiscales, Opérations de e-Commerce, Régime de 259B du CGI, Régime définitif de TVA, Régimes de TVA, Taxation à la TVA, Taxation du e-Commerce, Transactions électroniques, TVA intracommunautaire

La Fiscalité      3:00 10/05/12

Définition des biens meubles corporels, Opérations e-Commerce

Section II : Les adaptations nécessaires du régime de TVA au volume et à la structure des transactions par voie électronique. « De toute évidence, avec l’introduction du commerce électronique, le volume relativement faible de distorsion existant actuellement, résultant de la non imposition des marchandises en provenance de pays non membres de l’Union Européenne pour la consommation au sein de celle-ci par des personnes privées, est susceptible de devenir un problème sérieux si une manière satisfaisante de taxer ce type de transactions n’est pas défini ». C’est par cette constatation que la Commission, en 1998, dans un rapport rendu par le groupe de travail chargé de l’harmonisation des taxes sur le chiffre d’affaire, présente ses objectifs en matière de taxation du commerce électronique au regard des principes qu’elle [...]

Mots-clefs :Application de la TVA, Auto-liquidation, Commerce électronique, E-Commerce, Etablissement du prestataire, Fiscalité indirecte, Imposition des marchandises, Internet, L'internaute, La TVA, Opérations de e-Commerce, Régimes de TVA, Système de TVA, Taxation à la TVA, Taxation du e-Commerce

La Fiscalité      4:00 7/05/12