Recherches et Mémoires de fin d études tagged with L’indemnisation
Les effets de la requalification, des avantages pour le salarié
2. Les effets de la requalification, des avantages indéniables pour le salarié. Selon monsieur ALAPHILIPPE, « traditionnellement, le droit du travail envisage la requalification du CDD en CDI comme la sanction infligée à l’employeur qui engage le salarié sous contrat précaire sans respecter le formalisme imposé ou hors des hypothèses autorisées par la loi (…) Suivant cette conception, l’employeur ne peut prétendre à la requalification »358. Dès lors, la jurisprudence met donc le salarié dans une position de supériorité à celle de son employeur puisque seul celui-ci dispose du droit d’agir en requalification de son contrat359. Ainsi, le salarié tire des avantages indéniables de cette requalification. En effet, il est tout d’abord titulaire d’un contrat à durée indéterminée ce qui lui permet, si son contrat [...]
Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes
2°Les exceptions irrecevables 1036. Nous pouvons relever en premier lieu que l’article 385-1 vise les exceptions « tendant à mettre l’assureur hors de cause ». Aussi la Cour de cassation écarte-t-elle toute exception qui n’a pas cet objectif comme une exception de litispendance1580. En second lieu, l’exception « n’est recevable que si elle est de nature à exonérer totalement l’assureur de son obligation de garantie à l’égard des tiers ». Il ressort clairement de l’article 385-1 du Code de procédure pénale que sont irrecevables les exceptions qui ne tendent pas à la libération totale de l’assureur ou qui ne sont pas opposables aux victimes, et a fortiori celles qui ne remplissent aucune de ces deux conditions. L’irrecevabilité de l’exception inopposable à la victime est approuvée [...]
Les moyens de l’assureur intervenant aux débats
Les moyens de l’assureur intervenant aux débats – Chapitre 2 963. Il convient de rappeler que c’est à l’action civile que l’assureur participe, ce qui circonscrit les débats aux questions relatives à l’indemnisation de la victime. A cet égard, l’assureur peut être débiteur de l’indemnisation, lorsqu’il est appelé à garantir les dommages subis par la victime de l’infraction, ou créancier de cette indemnisation, lorsqu’il est subrogé dans les droits de la victime. Dans ce dernier cas, l’assureur subrogé est finalement dans la même situation que la victime. Les questions juridiques relatives à l’indemnisation peuvent donc être identifiées dans le cadre des relations entre la victime et l’assureur débiteur de l’indemnisation : elles tiennent en premier lieu à l’existence du sinistre et en second lieu à [...]
Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983
b) L’insuffisance de l’approche pragmatique adoptée 673. Le but affiché du projet de loi « renforçant la protection des victimes d’infractions » était d’« insérer dans le Code pénal et dans le Code de procédure pénale des dispositions garantissant de manière effective le droit pour les victimes d’obtenir réparation de leur préjudice »943 ou d’« assurer aux victimes d’infractions une réparation plus sûre et plus rapide »944. L’objectif de la loi de 1983 était donc d’adopter des solutions d’ordre pratique dans le but de favoriser l’action en indemnisation de la victime. Toutefois, cette approche pragmatique ne dispensait pas de maîtriser les mécanismes juridiques impliqués et de faire preuve d’un minimum de bon sens. Les travaux parlementaires révèlent à cet égard de gênantes méconnaissances et confusions, [...]
Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif
B. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif 586. Comme son objet, les effets de l’action civile sont définis de manière à la fois extensive et restrictive par la nature indemnitaire de cette action. Ils sont définis de manière restrictive en ce que la décision sur l’action civile n’est, contrairement à l’action publique, revêtue que d’une autorité relative de chose jugée et ne s’impose donc qu’aux parties à l’action. En outre, il paraît aller de soi que le recours exercé par les parties à l’action civile contre la décision rendue sur cette action est limité aux intérêts civils, et ne peut s’étendre au volet pénal du dossier. Mais les effets de l’action civile sont également définis de manière extensive, en ce que [...]
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