Recherches et Mémoires de fin d études tagged with Les marchandises

Faute inexcusable et responsabilité limitée, dommages corporels

B) Faute inexcusable et limitation de responsabilité pour des dommages corporels152 « Il ne s’impose pas comme une vérité d’évangile que les solutions retenues pour le transport maritime de marchandises soient purement et simplement transposées en matière des passagers»153. Situer la réflexion sur les deux terrains essentiels de la limitation de responsabilité, selon qu’elle est située dans le domaine de la réparation de dommages simplement matériels ou, au contraire, dans le domaine de la réparation de dommages aux personnes semble opportun. La difficulté étant, au demeurant, que les textes sont exactement les mêmes dans l’un et l’autre domaine, de telle sorte que cette dichotomie prospective paraît bien hardie, si l’on doit admettre que les textes en question sont « intouchables». On sait, en effet, qu’un [...]

Mots-clefs :Industrie, L'environnement, La faute, la jurisprudence, Le droit, Le mécanisme, Le régime, Le système, Le transport, Le transporteur, Les dommages, Les marchandises, Responsabilité limitée, Transport Maritime

Droit Privé      21:00 7/11/12

Le caractère personnel de la faute inexcusable

§ 2) Le caractère personnel de la faute inexcusable38 Le second élément de la faute inexcusable telle qu’elle est définie dans l’article 4 de la Convention de 1976 tient au caractère personnel de la faute inexcusable39. On relèvera ici la différence essentielle que présente la notion de la faute inexcusable de l’armateur avec la notion de faute inexcusable en droit de transport aérien et en droit de transport maritime international40 où les textes énoncent que fait échec à la limitation de responsabilité la faute inexcusable tant des préposes que du transporteur lui même. À l’expression « acte ou omission du transporteur ou de ses préposés », le législateur maritime substitue « le fait ou l’omission personnels», refusant ainsi expressément que la faute du préposé soit [...]

Mots-clefs :Droit de transport, Faute inexcusable, Faute personnelle, L'armateur, L'indemnisation, La responsabilité, La sécurité, Le droit, Le personnel, Les marchandises, Les victimes, Notion, Transport aérien, Transport Maritime

Droit Privé      6:00 7/11/12

Limitation de responsabilité du propriétaire de navire pétrolier

Dans les régimes spéciaux de responsabilité (Hydrocarbures, Marchandises dangereuses, Pollution par les soutes, Nucléaire) 214 – Section 2 : La responsabilité civile (extracontractuelle) de l’armateur lorsqu’il est propriétaire du navire est aussi visée par des conventions spécifiques introduites dans le domaine de la lutte contre la pollution et du transport de marchandises nocives ou potentiellement dangereuses. La limitation de la responsabilité mise en place par la convention de 1976 et par la loi et le décret de 1967, legs de l’histoire du droit maritime est une limitation passe-partout, qui pose des règles valables pour tous les types de navires et pour tous les types d’utilisation de navires. Mais déjà en 1976, la faiblesse de cette convention à répondre à toutes les circonstances avait été constatée. [...]

Mots-clefs :Droit français, Faute inexcusable, L'armateur, La Convention, La législation, La limitation, La pollution, La responsabilité, Le navire, Le propriétaire, Le régime, Les marchandises, Les soutes, Navire pétrolier, Responsabilité civile, Transport de marchandises

Droit Privé      21:00 5/11/12

Faute inexcusable et manutention maritime

C) Faute inexcusable et manutention maritime Nous allons maintenant examiner la notion de faute inexcusable sous un angle particulier, débordant d’une part le contexte strict de la responsabilité du transporteur maritime, mais directement apparenté d’autre part à l’économie générale du régime de l’indemnisation des dommages subis par les ayants droit à la marchandise : celui de la responsabilité de l’entreprise de manutention. En effet, le texte de l’article 54 de la loi du 18 juin 1966, alignant le régime de l’entrepreneur de manutention, qu’il agisse comme stevedore ou comme acconier, sur celui du transporteur maritime, disposait que « la responsabilité de l’entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas163 dépasser les montants fixés à l’article 28 et par le décret prévu à l’article 43, à [...]

Mots-clefs :Entreprise de manutention, L'entreprise, La faute, la jurisprudence, La manutention, La responsabilité, Le législateur, Les marchandises, L’obligation, Responsabilité de l'entreprise, Responsabilité de l’entrepreneur, Responsabilité du transporteur

Droit Privé      12:00 5/11/12

Transport maritime de marchandises et la faute inexcusable

§ 2) En droit des transports maritimes110 Le droit des transports maritimes, comme le droit des transports aériens est fortement préoccupé par l’institution de la limitation de responsabilité du transporteur, de la conception et de la place de la faute inexcusable dans le régime de responsabilité du transporteur. Apparue dans le domaine du transport aérien, la faute inexcusable a imprégné le domaine de transport maritime, au premier abord des passagers et puis des marchandises. Compte tenu de la variation des textes111, à l’opposé du droit aérien, selon qu’il s’agit de transports de marchandises ou de passagers, nous allons séparément aborder la question de l’application de la faute inexcusable en cas de transport de marchandises et en cas de transport de passagers. Par ailleurs, nous allons, [...]

Mots-clefs :Droit international, Faute inexcusable, Jurisprudence française, La loi, La responsabilité, Le droit, Les entreprises, Les marchandises, Les passagers, Responsabilité du transporteur, Transport aérien, Transport Maritime

Droit Privé      6:00 5/11/12