Perquisition, saisies et les écoutes téléphoniques

Perquisition, saisies et autres mesures contre la propriété et l’activité personnelle – Section IV : A) Perquisition. La décision de procéder à une perquisition est prise par le juge d’instruction. Elle peut s’exécuter dans tous les lieux ou peuvent se trouver des objets, dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité, aussi bien chez l’inculpé lui-même que, que chez un tiers si le lien de la perquisition se trouve dans le ressort du tribunal ; Le juge s’y transporté avec son greffier après avoir avisé le procureur du Roi, qu’a d’ailleurs la faculté de l’accompagner. Il peut aussi faire procéder à la perquisition par commission rogatoire donnée à un officier de police judiciaire. Il en est de même si le lien de la perquisition [...]