Recherches et Mémoires de fin d études tagged with La garantie
La non-responsabilité et l’absence de garantie dans la GPL
S. Sect 3 La clause de non responsabilité dans la GPL La licence de GPL parle d’absence de garantie (P2) Cette non garantie résulte d’une absence de responsabilité dont la validité est plus que douteuse (P1) P1 : Validité de la clause de non-responsabilité Les Clauses élusives de responsabilité sont en principe valables en (A) Toutefois en droit de la consommation, il existe une exception à cette validité qu’il convient de relever (B) A/ principes de validité en droit civil On appelle clause de non-responsabilité toute clause dans un contrat qui stipule qu’une partie ne sera pas ou ne sera plus responsable et donc qu’il ne devra pas de dommages-intérêts en cas d’inexécution, de mauvaise exécution, d’exécution tardive de ses obligations ou de certaines d’entre [...]
Absence de garantie issue du règlement intérieur de Linden Lab
B. Absence de garantie issue du règlement intérieur de Linden Lab. Le règlement intérieur24 de Second Life contient plusieurs parties afférentes chacune à des domaines différents (la protection de la vie privée, les règles concernant l’application de la TVA…). Les conditions générales de service25 sont incluses dans ce règlement intérieur. 1. Les conditions générales de service de Second Life Elles sont très strictes et surtout très favorables à Linden Lab et d’autre part, elles ne prennent pas en compte et même écartent les problèmes juridiques liés à l’utilisation du Linden dollars. a) La notion de conditions générales de service. Les conditions générales de service qui ressemblent sous certains aspects à nos conditions générales de vente, sont des règles auxquelles les personnes qui veulent accéder ou [...]
La notion de monnaie fictive de Linden Lab.
La notion de monnaie fictive de Linden Lab. – Section 2. : Linden Lab considère le Linden dollar comme une monnaie nécessaire à la croissance économique de Second Life et le présente à ses résidents comme une monnaie permettant de gagner de l’argent tout en considérant que ce n’est pas une monnaie dans ses conditions générales de service (§1). Cette incertitude concernant le Linden dollars crée des risques juridiques (§2). §1. Le Linden dollar au regard des conditions générales de service de Linden Lab. Ces conditions générales de service18 sont publiées en ligne uniquement en anglais et utilisent une police de caractère de taille 8 points. Elles contiennent sept rubriques. Les informations utilisées ci-après seront tirées de la rubrique concernant “les services et le contenu de [...]
Les domaines d’activités du géomètre-expert
5 Etat des lieux des sinistres rencontrés Dans ce chapitre, les domaines d’activités sont classés par ordre décroissant de fréquence de sinistralité. 5.1 Statistiques générales 5.1.1 Hypothèses de classement Il paraît logique, quand on veut résoudre un problème précis, de rechercher les causes de ce problème. Si on veut réduire le problème de la sinistralité, il convient d’en rechercher les causes. Or, les chiffres fournis par l’assureur du contrat groupe se bornent à classer les sinistres par type de travail. Il aurait été intéressant de disposer d’un classement par cause de sinistres. Je me suis attaché, à travers les décisions que j’ai étudiées, à déterminer l’origine de l’erreur. Ces décisions proviennent soit des sites juridiques (LégiFrance, JurisClasseur), soit des décisions transmises par l’assureur après chaque [...]
Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur
b) L’office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur 1131. Obligation de garantie. C’est naturellement l’obligation de garantie au titre du contrat d’assurance qui peut être évoquée au premier chef. Afin de déterminer cette garantie, le juge pénal peut se livrer à l’interprétation de la police en cas d’ambiguïté1751, étant précisé qu’il doit appliquer sans les dénaturer les clauses claires et précises1752. Il peut notamment statuer sur les effets d’une clause de subsidiarité1753 et sur les effets d’un contrat en cas d’assurances cumulatives1754. 1132. Défaut de paiement de prime. Statuant sur la suspension ou la résiliation d’une garantie pour défaut de paiement de la prime1755, le juge répressif peut apprécier la preuve d’une mise en demeure de payer les primes1756 sa validité1757 ou [...]
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