Recherches et Mémoires de fin d études tagged with Enjeux fiscaux
TVA / e-Service : Problème du contrôle et Absence de sanctions
§2. Le problème du contrôle et l’absence de sanctions La TVA est une taxe déclarative, fondée en grande partie sur le mécanisme de « l’auto-évaluation », qui selon la Commission dépend elle-même largement du respect volontaire des obligations par les assujettis. Comme c’est le cas dans le régime spécial, c’est toujours à l’assujetti qu’il incombe de déclarer l’existence de son activité, et ensuite de satisfaire à l’ensemble des obligations qui entourent le régime de TVA. Le nouveau fondement en matière fiscal consistant à compter dorénavant sur la démarche positive et volontaire du contribuable devant ses obligations fiscales. En effet, en comptant sur l’application volontaire par les opérateurs des dispositions fiscales, c’est par des possibilités de contrôle à posteriori, que les fraudes peuvent être décelées. Cependant, si les [...]
Compensation de la TVA aux e-Services : un problème résolu ?
§3- La compensation : un problème résolu ? La Commission effectue une véritable danse allant d’un pas en avant puis de deux en arrière concernant la question du régime définitif. Mais la réalisation de son objectif passe nécessairement par la réalisation d’un mécanisme de compensation qui jusqu’ici n’a jamais rencontré l’unanimité du Conseil. Le remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres, prévu par l’article 269 du traité CE, afin d’alimenter le budget général de la Communauté, a véritablement été consacré après le sommet de La Haye de Décembre 1969. L’accord rapidement trouvé sur ce point fondamental s’est traduit par la décision du Conseil le 21 avril 1970, instituant le système des ressources propres. L’article 4 de cette décision précise qu’ : « à partir du [...]
TVA à la transaction électronique à de non-assujetti par de tiers
Des transactions fournies par voie électronique à des preneurs non assujettis domiciliés dans la Communauté par des tiers à la Communauté. C- …Par des tiers à la Communauté. En principe, les tiers à la Communauté, sont considérés comme des non-résidents, c’est du moins l’appellation consacrée en matière de fiscalité directe internationale, et ceux-ci sont de ce fait, au regard des souveraineté fiscales dont ils ne sont pas résidents, placé dans une situation spécifique prenant en considération leur statut. C’est d’ailleurs, la différence de situation au regard de la résidence, et non de la nationalité, qui permet de considérer que le principe de non discrimination est respecté par les Etats membre, dès lors qu’il existe entre résidents et non-résidents, une différence de situation objective. De plus, [...]
Transactions électroniques à des preneurs non assujettis
Des transactions fournies par voie électronique à des preneurs non assujettis domiciliés dans la Communauté… B- …A des preneurs non assujettis domiciliés dans la Communauté… Dans la mesure où les prestations de services fournies par voie électronique entre assujettis établis dans la Communauté sont dans le champ de l’article 259B du CGI, et désormais dotés pour ce faire d’une base légale, c’est le mécanisme de l’auto-liquidation qui devient avec le numéro d’identification, la règle. Entre assujettis, il n’y a donc pas de problèmes, dès lors que le bénéficiaire est un assujetti, la taxation s’effectue au lieu de consommation du service, c’est donc le preneur, qui est redevable de la TVA, qu’il impute sur son chiffre d’affaire. Cette situation est conforme au principe de taxation au [...]
Imposition des radiodiffusions et télédiffusions, 259B du CGI
§3- Le cas des radiodiffusions et télédiffusions Les radiodiffusions viennent également s’ajouter à la longue liste de l’article 9-2 e) de la sixième directive. « Cette extension est conforme à la demande formulée par le Conseil à l’adresse de la Commission lors de l’adoption des mesures relatives à l’imposition des services de télécommunications. La convergence des technologies impliquerait en tout état de cause l’inclusion des services de radiodiffusion dans toute proposition relative à l’imposition des fournitures assurées par voie électronique. Il s’agit en l’occurrence d’une activité commerciale en pleine expansion, largement axée sur les consommateurs, pour laquelle les dispositions fiscales existantes opèrent une discrimination à l’encontre des entreprises européennes et pour lesquelles le régime fiscal se traduit par un avantage de prix important en faveur des [...]
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