Recherches et Mémoires de fin d études tagged with Droit fiscal français
Régime définitif de TVA aux services par voie électronique
B- L’adaptation de la sixième directive à certains services fournis par voie électronique : une nouvelle avancée vers le régime définitif. La Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt important pour les ressources de l’Etat français : en 1996, elle a assuré la moitié des rentrées fiscales du budget. C’est dire si la modification du système de collecte de la TVA en Europe est un sujet sensible pour le fonctionnement de l’Etat et pour la recherche de l’équilibre budgétaire. La Commission a lancé en un vaste programme d’action en 1987, en vue d’aboutir au régime définitif, l’objectif étant de finaliser le marché unique du moins en matière de TVA. Trois textes accompagnaient ce programme : Une première proposition de directive COM(87) 321 concernait le rapprochement des taux [...]
Déclaration et paiement de TVA et portail électronique
L’identification via le portail électronique Les membres du Conseil ayant finalement optés lors de la conclusion de la directive 2002 pour une immatriculation des prestataires dans un seul Etat Membre de leur choix, en principe 15 nouveaux portails devraient fleurir dans l’Union, si les délais sont respectés pour la transposition de la directive, au plus tard le 1er juillet 2003. Les prestataires qui choisiront un Etat membre pour ce faire identifier à la TVA intracommunautaire auront ainsi un Etat d’identification, où leur localisation sera réputée être aux fins de la détermination de la TVA applicable, lequel pourra constituer pour ceux-ci également un Etat de consommation, tout comme les 14 autres Etats membres. Techniquement, il suffira au prestataire qui remplit les conditions cumulatives permettant de bénéficier [...]
Portail électronique : fonction pr vente de grande consommation
La nouveauté du régime et ses limites – Section II : La directive 2002/38/CE s’est accompagnée d’une modification importante du règlement communautaire 218/92 sur la coopération administrative entre Etats membres, pris également à titre temporaire et visant à organiser les échanges de recettes de TVA et de données fiscales dans le cadre du régime spécial pour le commerce électronique direct. Cette voie d’harmonisation a un effet direct, contraignant sur les Etats membres et se révèle d’une importance capitale pour le commerce électronique, mais aussi d’en le cadre plus large du Régime définitif de TVA qui reste le leitmotiv de la Commission, bien qu’elle ai changé de direction, principalement au plan des règles de territorialité affectant les services. L’idée étant désormais d’inverser le principe de taxation des [...]
Transactions fournies par voie électronique au regard du droit
A- Des transactions fournies par voie électronique. L’expression « fourniture par voie électronique » est définie par l’article 9§2 f) de la proposition de directive, « comme étant toute transmission initialement effectuée ou reçue au moyen d’un système de traitement électronique (comprenant notamment la compression numérique) et de stockage de données, et intégralement acheminée et réceptionnée par fils, radio, moyens optiques et autres moyens électromagnétiques, y compris tous services de diffusion, y compris de diffusion télévisuelle au sens de la directive CEE/89/552 et de radiodiffusion ». La proposition précise également que les termes « par voie électronique » ainsi définis, ne recouvrent pas « la fourniture sous forme matérielle (CD ou DVD par exemple) de contenus électroniques ». En dépit du fait que cette définition soit large au regard des autres branches du [...]
Nouveau régime de TVA française, Services par voie électronique
Le nouveau régime pour certaines transactions : vers le régime définitif de TVA en Europe – Titre II : Bien qu’ayant des défauts, la directive 2002/38/CE modifiant la sixième directive en ce qui concerne certains services fournis par voie électronique a été adoptée par le Conseil le 7 mai 2002. Texte présenté sous la présidence française en novembre 2000 a abouti à un accord politique en dépit des divergences de position de la part des 15 sur la question du lieu d’enregistrement des opérateurs des pays tiers et surtout sur la répartition des recettes de TVA dont ils devront s’acquitter. En un sens, elle cristallise les difficultés qui vont être rencontrées dans l’adaptation des régimes fiscaux actuels aux techniques et méthodes de travail électronique, mais également le [...]
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