Category Archives: Juristes d’affaires

Dons transfrontières : régime originel et jurisprudence de la CJCE

§2- Les dons transfrontières Le régime des dons transfrontières était traité dans chaque Etat membre de l’Union européenne de manière disparate (A), appelant l’intervention de l’Union européenne. La Cour de justice des communautés européennes est effectivement intervenue sur le fondement des libertés européennes (B), incitant les États membres à modifier leur régime juridique (C). A-… Read More »

Le droit comparé des fondations : études comparatives en Europe

Le droit comparé des fondations – Chapitre 2 : Section 1 : Les fondations en Europe §1- Études comparatives en Europe À travers l’Europe, les fondations s’inscrivent dans des traditions culturelles variées. Malgré leurs visages multiples, des traits communs se dégagent à travers l’Europe, que ce soit au niveau de la définition même de la… Read More »

Obligations déclaratives et comptables des fondations en France

§3- Les obligations déclaratives et comptables En contrepartie des nombreux avantages fiscaux prévus en faveur des fondations, ces dernières sont soumises à des obligations comptables (A) et déclaratives, leur permettant d’assurer la transparence de leurs financements publics (B) et privés (C). A- Établissement des comptes annuels et commissaire aux comptes Les établissements d’utilité publique, dont… Read More »

Fiscalité des donations aux fondations reconnues d’utilité publique

§2- La fiscalité des donations aux fondations reconnues d’utilité publique Les fondations bénéficient indirectement des dispositifs fiscaux destinés à encourager le mécénat, tels que renforcés, en particulier, par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 en faveur du mécénat. Les donations effectuées à leur profit sont ainsi exonérées des droits de mutation (A) et… Read More »

L’exonération des impôts commerciaux des fondations françaises

B- Les modalités d’imposition des activités lucratives Une fondation qui réalise des opérations lucratives ne bénéficiant ni de la franchise de 60 000€, ni des dispositifs spéciaux d’exonération ne perd pas son caractère non lucratif si les opérations lucratives qu’elle réalise sont dissociables de l’activité non lucrative et si celle-ci demeure significativement prépondérante. Le traitement… Read More »

Les fondations en France : un régime fiscal avantageux

Les fondations en France – aspects fiscaux – Section 3 : Les fondations bénéficient d’un régime fiscal avantageux, qui réside dans l’exonération des impôts commerciaux (§1) ainsi que dans les diverses réductions d’impôt accordées aux donateurs (§2). En contrepartie, les fondations sont soumises à des obligations comptables et déclaratives (§3). §1- L’exonération des impôts commerciaux… Read More »

Le contrôle des fondations françaises et leur dissolution

§3- Le contrôle des fondations et leur dissolution Le contrôle des fondations passe non seulement par la protection de la dénomination de « fondation » (A), mais également par un contrôle administratif tout au long de la vie de la fondation (B), et jusqu’à sa dissolution (C). A- La protection de la dénomination de «… Read More »

La durée et le fonctionnement des fondations en France 

§2- Le fonctionnement des fondations L’origine des ressources des fondations varient selon leur forme juridique (A), ainsi que leur mode d’administration (B) et leur durée (C). A- Les ressources des fondations Les ressources des fondations reconnues d’utilité publique et des fondations d’entreprise diffèrent sensiblement. La principale différence tient au fait que les fondations reconnues d’utilité… Read More »

Le régime juridique des fondations : la création des fondations

Le régime juridique des fondations – Section 2 : L’analyse du régime juridique des fondations passe, de manière chronologique, par l’étude de la création de la fondation (§1), puis de son fonctionnement (§2), avant de se terminer par la question du contrôle des fondations et de leur dissolution (3). §1- La création des fondations Si… Read More »

Un frein au développement du mécénat en France

C- Un frein au développement du mécénat : le refus de la fiducie-libéralité Jusqu’en 2007, la fiducie n’existait pas en droit français, absence que l’on peut expliquer en partie par la méfiance à l’égard de cette institution soupçonnée de véhiculer des évasions fiscales. Au terme d’un long processus, le législateur français, par la loi n°2007-211… Read More »