Category Archives: Juristes d’affaires

Fondations étrangères et Lutte contre le transfert d’actifs hors de France

§3- La lutte contre le transfert d’actifs hors de France (article 238 bis-0 I du CGI) Les entreprises sont imposables annuellement sur les produits des actifs qu’elles ont transférés hors de France entre les mains d’une personne, d’un organisme, d’un trust ou institution comparable, à charge de gérer ces actifs dans l’intérêt de l’entreprise. Cette… Read More »

L’imposition des revenus perçus de fondations étrangères en France

§2- L’imposition des revenus perçus de fondations étrangères L’imposition des revenus provenant de fondations étrangères est prévue à la fois pour les personnes physiques, à raison de leur impôt sur le revenu, et pour les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés (A). Si le domaine d’application de ces articles permet de les appliquer… Read More »

L’évasion fiscale, Fondations étrangères et Droit fiscal français

La lutte en droit fiscal français contre l’évasion fiscale réalisée au travers de fondations étrangères – Section 2 : Le droit fiscal français, souhaitant préserver sa matière imposable, a mis au point plusieurs dispositifs de lutte contre les évasions fiscales réalisées au travers de structures étrangères, qui peuvent revêtir la forme de trusts. Ces dispositifs… Read More »

L’exercice en France d’une activité par les fondations étrangères

§2- La reconnaissance des fondations constituées en application d’une loi étrangère En droit positif français, les fondations constituées en application d’une loi étrangère sont reconnues de plein droit en France. La même solution a été retenue par la convention de La Haye du 1er juin 1956 concernant la reconnaissance de la personnalité juridique des sociétés,… Read More »

Le droit international privé français des fondations

Les interconnexions entre les systèmes – Chapitre 3 : L’étude de la fondation au travers de divers systèmes juridiques nous amène naturellement à envisager la coexistence de ces régimes épars. Cette coexistence est assurée en premier lieu par le droit international privé classique (section 1). Cependant, l’aspect le plus original de cette coexistence est la… Read More »

Fiscalité des fondations au Royaume-Uni, Systèmes de common law

§2- Le régime applicable au Royaume-Uni109 Si l’on excepte l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, qui font l’objet d’un texte commun, chaque impôt est régi par une loi spécifique. Les lois fiscales sont périodiquement modifiées par les lois de finances annuelles, l’année budgétaire commençant le 6 avril et s’achevant le 5 de… Read More »

Le régime fiscal des fondations applicable aux USA – common law

Les fondations dans les systèmes de common law – aspects fiscaux – Section 3 : §1- Le régime applicable aux Etats-Unis Les fondations, qu’elles relèvent du régime des private foundations ou des public charities, bénéficient d’un régime fiscal avantageux (A). Cependant, les private foundations sont soumises à un régime plus restrictif (B). Le cas particulier… Read More »

L’encadrement légal et administratif des fondations – common law

§2- L’encadrement légal et administratif des fondations Les fondations font l’objet d’un encadrement légal et administratif. En effet, le statut de fondation est conditionné au respect de conditions strictes, qui, bien que présentant de nombreux points communs, diffèrent selon que l’on se situe au Royaume-Uni (A) ou aux Etats-Unis (B). Dans ces deux systèmes juridiques… Read More »

La fondation dans les systèmes de common law – aspects juridiques

La fondation dans les systèmes de common law – aspects juridiques – Section 2 : Les pays de common law – principalement les Etats-Unis et le Royaume-Uni – connaissent une forte tradition philanthropique, qui s’épanouit dans des régimes juridiques souples et des dispositifs fiscaux incitatifs. Les fondations, telles que nous les connaissons en France, sont… Read More »

Le projet de statut de fondation européenne

§3- Le projet de statut de fondation européenne L’unification du régime des dons transfrontières, si elle constitue une première étape louable dans l’amélioration de l’activité transfrontière des fondations, n’est cependant pas suffisante pour assurer l’efficacité et l’épanouissement des fondations en Europe (A). Cependant, la Commission européenne a émis le projet d’un statut de fondation européenne… Read More »