Category Archives: Juristes d’affaires

Le parasitisme des réseaux de distribution

4) Le parasitisme des réseaux de distribution : Un principe doit ici être posé en vertu duquel le parasitisme des réseaux de distribution exclusive n’est nullement sanctionné par la jurisprudence car il n’est en effet pas possible – la protection territoriale absolue de la zone d’exclusivité étant prohibée et les importations parallèles licites – d’interdire… Read More »

L’usage des pratiques d’appel : techniques de la marque et du prix

3) L’usage des pratiques d’appel : Ces pratiques que sont d’une part la technique du prix d’appel (a) et d’autre part celle de la marque d’appel (b) constituent une hypothèse classique de « rattachement indiscret ». a – La technique de la marque d’appel : La pratique de la marque d’appel consiste pour un commerçant… Read More »

Pratique parasitaire des références : nom commercial, marque…

2) La pratique parasitaire des références : Un principe est posé en vertu duquel un nom commercial, une marque…ne peut être utilisé – sans l’autorisation de son titulaire – à titre de référence. Ainsi M. Toporkoff estime-t- il que la technique des références constitue une imitation par « similitude intellectuelle » destinée à créer dans… Read More »

Le parasitisme de la notoriété d’une entreprise concurrente

B) Le parasitisme par rattachement indiscret à l’entreprise notoire concurrente : Une nuance fut en effet introduite dans la catégorie fondamentale du parasitisme de la notoriété d’autrui, nuance qui consiste pour le concurrent à « se placer dans le sillage de la renommée d’un tiers et à profiter indirectement des retombées de celle-ci, sans chercher… Read More »

L’imitation illicite de la publicité de l’entreprise concurrente

2) L’imitation illicite de la publicité de l’entreprise concurrente : Pouvant être réalisée sous des formes très variées, l’activité parasitaire peut donc également consister dans le fait de s’inspirer ou de copier tout ou partie de la publicité d’un concurrent (a), publicité à laquelle est le plus souvent attaché un slogan (b). a – L’exploitation… Read More »

L’exploitation injustifiée du nom commercial de la concurrente

b – L’exploitation injustifiée du nom commercial ou de la dénomination sociale de l’entreprise concurrente : 1° – Le cas de la dénomination sociale : Définie comme l’appellation légale sous laquelle chaque société est enregistrée au Registre du commerce et des sociétés, la dénomination ou « raison » sociale constitue donc le nom désignant une… Read More »

Exploitation injustifiée de la marque de l’entreprise concurrente

A) Le parasitisme des signes de ralliement de la clientèle attachée à l’entreprise notoire concurrente : Parce qu’il est un principe dégagé par la jurisprudence en vertu duquel « Tout commerçant honnête doit faire en sorte d’individualiser ses produits et ses services par rapport à ceux de la concurrence », cette obligation positive mise à… Read More »

Le parasitisme économique : une faute aux multiples facettes

Le parasitisme économique : une faute aux multiples facettes – Première partie : Selon M. Bonnefont, « Le terme de parasitisme dit bien ce qu’il veut dire : dans le règne végétal ou animal, souligne-t-il en effet, le parasite se nourrit de la substance d’un autre qui ainsi dépérit et parfois succombe » 31 31 Bonnefont… Read More »

Le parasitisme économique : passe, présent et avenir

“…la législation des droits de propriété intellectuelle dans le champ d’application de laquelle intervient pour partie la théorie du parasitisme et l’appropriation de ce que nous nommerons « valeurs économiques » qui en résulte sinon sa limite, du moins sa contradiction, source d’une controverse dont il nous faudra mettre en balance les antinomies…” Université Lille… Read More »

Lutte contre l’évasion fiscale réalisée au travers de fondations

La lutte sur le plan international contre l’évasion fiscale réalisée au travers de fondations – Section 3 : Les fondations peuvent être utilisées comme canaux d’évasion fiscale, et ce d’autant plus que leur transparence n’est pas assurée dans tous les pays (§1). Les dispositifs fiscaux nationaux ne pouvant, à eux seuls, permettre d’assurer une lutte… Read More »