Category Archives: Juristes d’affaires

Limites tenant à la pratique des instruments de protection

Section 2 Les limites tenant à la pratique des instruments de protection La pratique des instruments de protection révèle des limites d’un double point de vue. L’entrepreneur peut ne pas recourir à de tels instruments eu égard la complexité des régimes juridiques (§ 1). Les partenaires de l’entrepreneur peuvent contourner les instruments de protection (§… Read More »

L’efficacité juridique relative de la protection patrimoniale

§ 2. Les limites issues d’autres branches du droit L’une a vocation à s’appliquer à tous les instruments de protection, la fraude (A), les autres à seulement certains instruments (B). A- L’exception générale de fraude L’adage latin « Fraus omnia corrumpit »permet de remettre en cause tout acte juridique entaché de fraude par la voie… Read More »

Les limites de la protection du patrimoine de l’entrepreneur

Deuxième partie : Les limites de la protection du patrimoine de l’entrepreneur Les limites de la protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel sont de deux ordres. D’une part, il existe des limites en l’absence de difficulté, de procédure collective, plus exactement des obstacles à la mise en place d’instruments de protection du patrimoine. Des circonstances… Read More »

Vie et mort de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée

§ 2. La vie de l’Entreprise Individuel A Responsabilité Limitée EIRL L’équilibre souhaité entre la protection du patrimoine de l’entrepreneur (A) et les intérêts des créanciers (B) perdure lors de la vie de l’Entreprise Individuel A Responsabilité Limitée EIRL. Le législateur n’a pas fixé de limitation de durée à l’Entreprise Individuel A Responsabilité Limitée EIRL92.… Read More »

Création de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée

Section 3 L’introduction en droit français du patrimoine d’affectation : l’Entreprise Individuel A Responsabilité Limitée EIRL L’entreprise individuelle à responsabilité limitée est la version française du patrimoine d’affectation. Elle consiste à scinder le patrimoine d’une personne en deux masses bien distinctes, le « sous patrimoine privé » et le « sous patrimoine professionnel »57. Le… Read More »

Les différentes formes sociales offertes à l’entrepreneur

§ 2. Les différentes formes sociales offertes à l’entrepreneur On pense au premier abord aux formes françaises (A) que sont l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée (1) et la Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (2). C’est oublier les formes européennes (B). A- Les formes sociales françaises 1. L’Entreprise Unipersonnelle A Responsabilité Limitée EURL « La société… Read More »

EURL, outils de protection du patrimoine de l’entrepreneur

Chapitre 2 Les instruments juridiques visant à affecter des biens à l’activité professionnelle Trois instruments permettent une affectation de biens à l’activité professionnelle : la société (section 1), la fiducie gestion ayant pour objet des biens professionnels (section 2) et la théorie du patrimoine d’affectation qui va vraisemblablement être introduit en droit français35 (section 3).… Read More »

Instruments juridiques de protection patrimoniale de l’entrepreneur

Première partie : Les instruments juridiques de protection du patrimoine de l’entrepreneur La protection patrimoniale peut revêtir deux formes. La première consiste à sauvegarder certains biens privés des conséquences d’une mésaventure professionnelle (chapitre 1). La seconde consiste à affecter certains biens à l’activité professionnelle (chapitre 2). Chapitre 1 Les instruments juridiques visant à sauvegarder des… Read More »

La protection du patrimoine de l’entrepreneur

“… le patrimoine sera retenu dans cette seconde acception. La protection vise l’ensemble des moyens de droit tendant à préserver ce sur quoi elle porte, le patrimoine. Les moyens de fait, tels que la constitution de « bas-de-laine » ou de comptes secrets à l’étranger seront exclus du champ de ce mémoire. Pour mieux appréhender… Read More »

Quelques exemples de « Nudges »

2. Quelques exemples de « Nudges » Quelques « nudges » ont déjà été mis en œuvre. Thaler et Sunstein citent comme étant un bon exemple la réforme des retraites votée en 2006 aux Etats-Unis. Les Américains épargnent peu pour leur retraite. Ils ont tendance à faire remettre à plus tard leur décision mais risquent… Read More »