Category Archives: Juristes d’affaires

Les manipulations de cours en droit français

Le safe harbor à l’épreuve de la transposition française – Chapitre 2 : Les Etats membres étaient tenus de transposer la Directive abus de marché avant le 12 octobre 2004, la France a usé de la voie réglementaire75 et législative76 pour y procéder. La réglementation en matière de manipulation de cours est relativement ancienne (Section… Read More »

Safe harbor : un mode de régulation innovant, droit communautaire

§2 Un mode de régulation avantageux repris par le droit communautaire Les raisons pour lesquelles ce mode de régulation a été repris par les instances communautaires tiennent principalement aux avantages considérables du safe harbor. Ces avantages ont été particulièrement mis en valeur par un auteur72, il s’agira de s’appuyer sur son étude en la complétant… Read More »

Le safe harbor : un concept original d’origine américaine

Le safe harbor est un mode de régulation innovant – Section 2 Le safe harbor n’est pas une invention de la Commission européenne ce concept juridique était déjà utilisé en droit américain (§1), et doté de nombreux avantages, l’Union Européenne en a fait son moyen d’extraire certaines pratiques qui en principe auraient du relever de… Read More »

L’intervention légitimée par le safe harbor

C) L’intervention légitimée par le safe harbor 1) Le safe harbor au sens communautaire Le Considérant n° 33 de la Directive abus de marché énonce que des raisons économiques peuvent justifier le recours par un émetteur au rachat de ses propres actions, «elles ne devraient donc pas être assimilées, en tant que telles, à des… Read More »

La légitimité de l’exception du Safe harbor

« … Le safe harbor est une exception à un principe d’interdiction de manipuler les cours sur le marché (§1). Celui qui en bénéficie peut alors agir sur le marché, il ne risque pas pour autant la condamnation puisqu’elle est jugée légitime (§2)… » §2 L’exception : la légitimité d’une pratique Au présupposé, une exception est admise.… Read More »

Safe harbor et l’interdiction de manipuler les cours sur le marché

Section 1 Le safe harbor est « un régime d’exception » à un principe Le safe harbor est une exception à un principe d’interdiction de manipuler les cours sur le marché (§1). Celui qui en bénéficie peut alors agir sur le marché, il ne risque pas pour autant la condamnation puisqu’elle est jugée légitime (§2).… Read More »

Présomption de légitimité, Abus de marché ou Safe harbor en droit français

“… de marché qui introduit un mode de régulation nouveau via l’instauration d’un safe harbor et de pratiques de marché admises. safe harbor selon lequel l’intervenant sur le marché, s’il suit certaines conditions, bénéficiera de l’exception. Il ne sera pas …” Université Paris II – Assas Mémoire de dernière année du Magistère de Juristes d’affaires… Read More »

Efficacité tempérée par la responsabilité pour insuffisance d’actif

Section 2 Une efficacité tempérée par la responsabilité pour insuffisance d’actif L’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs permet de contourner la limitation de responsabilité induite par la création d’une Entreprise Unipersonnelle A Responsabilité Limitée EURL ou société par actions simplifiée unipersonnelle SASU (§1). Elle pourrait être étendue à l’Entreprise Individuel A Responsabilité Limitée EIRL (§2).… Read More »

Efficacité de la protection patrimoniale, procédure collective

Chapitre 2 L’efficacité relative des instruments de protection lors d’une procédure collective L’efficacité des instruments de protection lors d’une procédure collective apparaît relative à deux égards. D’une part, elle dépend de la « réception », de l’« acceptation », desdits instruments par le droit des procédures collectives (section 1). D’autre part, quand bien même l’instrument… Read More »